Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2013

29 mars 2013

Mesure d'audience de la représentativité syndicale : résultats par branche et interprofessionnels.

26 mars 2013

La protection d'un salarié (L2411-1) investi d'un mandat extérieur à l'entreprise n'est effective que lorsque l'employeur a connaissance du mandat de l'intéressé (Cass. soc. 26 mars 2013, n° 11-28269).

Ici pour un conseiller du salarié ; les précédents pour les conseillers prud'homaux (Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-21307 & Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-28269) font suite à la décision n° 2012-242 du 14 mai 2012 du Conseil constitutionnel.

20 mars 2013

Le contrat de travail restant suspendu jusqu'à la visite de reprise, un abandon de poste ne peut être reproché au salarié avant cette visite (Cass. soc. 20 mars 2013, n° 12-14779).

19 mars 2013

Laïcité et discrimination, deux approches contradictoires différentes (public/privé) de la Cour de cassation qui laissent subsister un sentiment d'inachevé : Cass. soc. 19 mars 2013 : n° 11-28845 (Baby Loup) face à n° 12-11690 (CPAM). Communiqué de la chambre sociale.

14 mars 2013

La visite médicale d'embauche est obligatoire (R4624-10), même pour les contrats de très courte durée. L'absence de visite médicale constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur (Cass. civ. 14 mars 2013, n° 11-27989).

13 mars 2013

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation en contrat à durée indéterminée. Ce principe reste valable pour l'emploi du titre emploi simplifié agricole (TESA) : Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28687.

13 mars 2013

Retirer les fonctions d'encadrement à un salarié équivaut à une rétrogradation (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 12-11622).

13 mars 2013

L'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-27536).

13 mars 2013

L'impossibilité pour le salarié à temps partiel de connaître son rythme de travail et ses horaires retire leur caractère fautif à ses retards et à ses absences injustifiées (Cass. soc 13 mars 2013, n° 12-12779).

13 mars 2013

Le salarié qui effectue des heures complémentaires au-delà de la durée légale (L3123-17 et suivants) n’a pas à prouver qu’il se tient en permanence à disposition de l’employeur pour obtenir une requalification de son contrat à temps plein (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-27233).

13 mars 2013

Face à l’arrêt de la CJUE du 24 janvier 2012, la Cour de cassation fait de la résistance : la directive n° 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire. En l'occurrence, L3141-3 et L3141-5 ne permettraient pas aux salariés en maladie d'acquérir des congés payés.

13 mars 2013

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22082).

Article lié : licenciement pour maladie.