Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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27 février 2013

Des paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement (Cass. soc. 27 février 2013, n° 1126432).

Jurisprudence similaire en entretien préalable à licenciement : Cass. soc. 19 juin 1991, n° 89-40843.

27 février 2013

Un licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable (L1332-2). Ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié (Cass. soc. 27 févr. 2012, n° 11-27130).

27 février 2013

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (L3141-15 ; Cass. soc. 26 févr. 2013, n° 11-26934).

20 février 2013

Deux pauses de 15 minutes dans une journée de travail ne suppléent pas forcément la pause de 20 minutes prévue par L3121-33 dès 6 heures de travail (Cass. soc. 20 févr. 2013, n° 11-28612 à 11-28617).

20 février 2013

La qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge (art. 12 du CPC). Celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L1245-1 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 20 févr. 2013, n° 11-12262).

20 février 2013

Les dispositions de l'article L3171-4 (répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées) ne sont pas applicables à la preuve du respect de la durée maximale du temps de travail ou des temps de pause (Directive 2003-88-CE, L3121-33, L3121-34 et L3121-35) qui incombe à l'employeur (Cass. soc. 20 févr. 2013, n° 11-28811 ; Cass. soc. 20 févr. 2013, n° 11-21599 & 11-21848).

20 février 2013

La disposition contractuelle minorant la clause de non-concurrence en cas de démission est réputée non écrite (Cass. soc. 20 fév. 2013, n° 11-17941).

Même décision pour une cause disciplinaire : Cass. soc. 8 avr. 2010, n° 08-43056.

20 février 2012

En cas de transfert d'entreprise (L1224-1), le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur (L1224-2). Une dette salariale de l'ancien employeur justifie la prise d'acte de la rupture effectuée auprès du nouvel employeur (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-28340).

20 février 2013

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L1152-3 (Cass. soc. 20 févr. 2013, n° 11-26560).

13 février 2013

Le licenciement pour inaptitude est nul lorsqu'il fait suite à un harcèlement (Cass. soc. 13 févr. 2013, n° 11-26380).

Précédent : Cass. soc. 24 juin 2009, n° 07–43994.

13 février 2013

A l'issue du congé pour la création ou la reprise d'entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (L3142-84). Le fait pour l'employeur d'y imposer une condition est fautif et justifie une prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-27261).

12 février 2013

Un contrat d'apprentissage doit être requalifié en CDI si l'apprenti ne reçoit pas une formation sérieuse (Cass. soc. 12 févr. 2013, n° 11-27525).

12 février 2013

La clé USB du salarié n'est pas présumée personnelle dès qu'elle est connectée à l'ordinateur de l'entreprise (Cass. soc. 12 févr. 2013, n° 11-28649).

Rappel : les fichiers personnels doivent être identifiés comme tels.

6 février 2013

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation (L1237-14), et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause (Cass. soc. 6 févr. 2013, n° 11-27000).

6 février 2013

Le salarié déclaré apte, même avec réserves, doit retrouver un emploi similaire (L1226-8), si nécessaire aménagé, avant que ne soit envisagé un poste administratif (Cass. soc. 6 févr. 2013, n° 11-28038).

6 février 2013

Revirement de jurisprudence : l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé (L8223-1) se cumule désormais avec l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 6 févr. 2013, n° 11-23738).

Cette indemnité forfaitaire se cumulait déjà avec les autres indemnités ou dommages-intérêts liés au licenciement irrégulier ou abusif.

L'enregistrement d'un message vocal volontairement laissé sur une messagerie est un moyen de preuve licite (même décision).

6 février 2013

Le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale et ne peut justifier la rupture anticipée du contrat de travail. Il appartient alors à l'employeur d'établir que sa décision de rompre le contrat est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice du droit d'ester en justice (Cass. soc . 6 févr. 2013, n° 11-11740 à 11-11748).