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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

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2013

 


 

30 janvier 2013

La rupture conventionnelle est (heureusement) requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une situation de violence morale du fait de harcèlement moral (Cass. soc. 30 janv. 2013, n° 11-22332).

 

23 janvier 2013

L'employeur est tenu de faire connaître au salarié en inaptitude professionnelle, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement (L1226-12) avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant la convocation à entretien préalable (Cas. soc 23 janv. 2013, n° 11-24517).

 

23 janvier 2013

La rupture de la période d'essai ne s'analyse pas en un licenciement, même si le délai de prévenance n'est pas respecté (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-23428).

 

23 janvier 2013

Le non-respect du délai d'un mois prévu par la procédure disciplinaire (L1332-2) rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard est dû à une nouvelle convocation à un entretien préalable, le salarié ne s'étant pas présenté au premier (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-22724).

 

23 janvier 2013

Pour "justifier" son licenciement, l'absence prolongée du salarié doit désorganiser l'entreprise (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-13904). Voir les autres conditions cumulatives.

La perturbation d'un seul établissement de l'entreprise ne suffit pas (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-28075).

 

23 janvier 2013

La prise d'acte est fondée même pour des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail (Cass. soc. 23 janv. 2013, n° 11-20356).

 

17 janvier 2013

L'insuffisance professionnelle n'est jamais admise comme fautive (Cass. soc. 17 janv. 2013, n° 12-10051).

Constant : Cass. soc. 9 mai 2000 n° 97-45163...

 

11 janvier 2013

La flex'préca-titivité : Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.

Ce texte devrait être traduit dans le Code du travail dans les prochaines semaines.

 

9 janvier 2013

Une clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique est nulle et de nul effet (Cass. soc. 9 janv. 2013, n° 11-18790).

Pour mémoire, la clause de mobilité doit également être indispensable aux intérêts de l'entreprise, justifiée par la tâche du salarié et proportionnée au but recherché.

 

9 janvier 2013

Lorsque le contrat à temps partiel ne mentionne pas la durée et la répartition du travail (L3123-14), il est présumé à temps complet (Cass. soc. 9 janv. 2013, n° 11-16433).

 

9 janvier 2013

L'alinéa 3 de l'article L1235-10 du Code du travail qui prévoit que la nullité du licenciement en cas d'absence de PSE est inapplicable dans les entreprises en liquidation judiciaire viole-t-il la constitution ? (Cass. soc. 9 janv. 2013, n° 12-40085 QPC).

 

9 janvier 2013

La référence d'une convention collective sur les fiches de paie pendant plus de deux ans ne peut résulter d'une erreur (Cass. soc. 9 janv. 2013, n° 11-22642).

Rappel : sauf erreur, la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application (Cass. soc. 10 déc. 2002, n° 00-44260 ; Cass. soc. 15 nov. 2007, n° 06-44008).

 

9 janvier 2013

Le report des congés payés d'une année sur l'autre n'est possible que s'il y a accord entre l'employeur et le salarié (Cass. soc. 9 janv. 2013, n° 11-21758).

Il existe quelques dérogations : maladie, maternité, accident du travail, capitalisation...

 

3 janvier 2013

La vidéosurveillance ne doit pas placer les salariés sous surveillance permanente (délibération CNIL 2012-475 du 3 janv. 2013).

Voir aussi L1121-1 et article 6 de la Loi du 6 janvier 1978.

 

1er janvier 2013

Le SMIC horaire est augmenté de 0,3 % et passe de 9,40 € à 9,43 €.

Le congé de paternité est étendu (outre le père) à la personne vivant maritalement avec la mère (sans précision de sexe) : L1225-35.

 

 

 

 


2012

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Justice

Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


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