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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2012

 


 

19 décembre 2012

La procédure prévue par l'art 145 du Code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement (Cass. soc. 19 déc. 2012, n° 10-20526 & 10-20528).

Du bon usage de l'art 145 du CPC en matière prud'homale !

 

12 décembre 2012

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 11-20502).

L'indemnité d'occupation du domicile ne doit pas être confondue avec le remboursement des frais occasionnés par le télétravail (électricité, téléphone, internet...).

 

12 décembre 2012

L'article L3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle (R3261-1...) du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence (Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-25089).

 

12 décembre 2012

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque le salarié n'a pas subi de visite de reprise après accident du travail. En effet, le salarié continue de bénéficier de la protection due aux accidentés du travail jusqu'au jour de la visite de reprise (Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 10-26324).

 

12 décembre 2012

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée lorsque l'employeur ne soutient pas une demande de mutation ancienne et légitime alors qu'un poste correspondant est vacant (Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 11-19459).

 

12 décembre 2012

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur (Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 11-30312).

 

12 décembre 2012

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, la règle selon laquelle l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire (Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 12-13522).

 

5 décembre 2012

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-23998).

 

5 décembre 2012

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-20004).

 

5 décembre 2012

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-23254).

Précédent : Cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-41753.

 

5 décembre 2012

Une démission intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et rétractée dans un bref délai (ici : 8 jours) présente un caractère équivoque (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-14440).

 

5 décembre 2012 - prépondérance de la procédure d'inaptitude (suite)

Lors d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit tenir compte de l'avis du médecin du travail pour proposer une offre de reclassement au salarié en invalidité 2ème catégorie (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 10-24204 & 10-24219).

 

L’employeur ne peut licencier un salarié après une première visite d'inaptitude sans avoir organisé la seconde visite médicale, même pour un motif autre que l'inaptitude (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-17913).

 

5 décembre 2012

Le reclassement d'un salarié sur un poste de rémunération inférieure au SMIC ne satisfait pas à l'obligation loyale de reclassement (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-21849).

 

5 décembre 2012

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail (Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-15471).

 

4 décembre 2012

La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adhère à une CRP (convention de reclassement personnalisé) est réputée intervenir d'un commun accord le lendemain de la notification de l'autorisation administrative de licenciement (Cass. soc. 4 déc. 2012, n° 11-11299).

Décision transposable au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) actuel.

 

4 décembre 2012

Lorsque le contrat de travail s'exécute dans plusieurs pays, le lieu habituel du travail est l'endroit où (ou à partir duquel) compte tenu des circonstances, sont acquittées l'essentiel des obligations à l'égard de l'employeur (Cass. soc. 4 déc. 2012, n° 11-27302).

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. L'employeur qui engage une procédure de licenciement selon les règles du droit français puis détermine les droits du salarié licencié par application de ce même droit, ce que le salarié accepte, entraine que les parties ont choisi de soumettre la rupture de leur contrat de travail aux règles du droit français, peu important que ce contrat fut en principe régi par le droit allemand en tant que loi du lieu d'accomplissement du travail (Cass. soc. 4 déc. 2012, n° 11-22166).

 

1er décembre 2012

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cass. soc. 1er déc. 2012, n° 11-23254).

 

 


2011

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Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


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