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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

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2013

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2012

 


 

28 novembre 2012

La volonté du salarié de démissionner doit être claire et non équivoque (Cass. soc. 28 nov. 2012, n° 11-20954).

 

28 novembre 2012

Lorsque l'employeur ne respecte pas un délai de prévenance suffisant pour faire jouer une clause de mobilité, le refus du salarié de s'y soumettre n'est pas fautif (Cass. soc. 28 nov. 2012, n° 11-22645).

 

27 novembre 2012

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure de cette décision de l'autorité hiérarchique par la juridiction administrative (Cass. soc. 27 nov. 2012, n° 11-19266).

 

21 novembre 2012

L'obligation de se changer dans l'entreprise, ouvrant droit au paiement du temps d'habillage et de déshabillage (L3121-3), peut être imposée pour des raisons d'hygiène (Cass. soc. 21 nov. 2012, n° 11-15696).

 

21 novembre 2012

Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation (Cass. soc. 21 nov. 2012, n° 11-19260).

Précédent : Cass. soc. 19 juil. 2000, n° 98–44025.

 

21 novembre 2012

Les clauses d'un contrat de travail prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables au salarié (Cass. soc. 21 nov. 2012, n° 11-10829).

 

21 novembre 2012

L'employeur qui accepte de laisser travailler un salarié, tout en le sachant en arrêt de travail, est responsable de toutes les conséquences (Cass. soc. 21 nov. 2012, n° 11-23009).

 

21 novembre 2012

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance (Cass. soc. 21 nov. 2012, n° 11-15057).

Les litiges individuels entre salarié et employeur relèvent du conseil de prud'hommes (L1411-1).

 

17 novembre 2012

La charge de la preuve du respect des temps de pause et de repos incombe à l'employeur (Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 10-17370)

 

14 novembre 2012

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif. Lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. En l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie, mais sans pouvoir assimiler le temps de trajet à un temps de travail effectif (Cass. soc. 14 nov. 2012, n° 11-18571).

 

12 novembre 2012

Circulaire DGT 2012/14 relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

 

12 novembre 2012

Le Code du travail tolère certaines boissons alcoolisées sur le lieu de travail (R4228-20). Sauf impératif de sécurité, le règlement intérieur de l'entreprise ne peut être plus restrictif (Cons. d'État 12 nov. 2012, n° 349365).

 

9 novembre 2012

Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012, relative à ma mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

 

8 novembre 2012

Faute inexcusable : l'employeur ne peut s'affranchir du stress au travail et de ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes (Cass. civ2. 8 nov. 2012, n° 11-23855).

 

 

 


2011

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