Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2012

31 octobre 2012

L’employeur dispensant le salarié d’exécuter son préavis, doit verser l’indemnité compensatrice de préavis sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, même si le salarié est en arrêt de travail (Cass. soc. 31 oct. 2012, n° 11-12810).

31 octobre 2012

L'entreprise de travail temporaire est responsable des irrégularités dans le paiement du salaire, même si l'erreur provient de l'entreprise utilisatrice (Cass. soc. 31 oct. 2012 n° 11-21293).

31 octobre 2012

L'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite (Cass. soc. 31 oct. 2012, n° 11-17223).

Rappel : la distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail est jurisprudentielle.

31 octobre 2012

Rappel : est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat (Cass. soc. 31 oct. 2012, n° 11-21714).

31 octobre 2012

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux (Cass. soc. 31 oct. 2012, n° 11-18886).

24 octobre 2012

L'employeur, qui ne peut ignorer la surcharge de travail du salarié, doit payer les heures supplémentaires même s'il n'en a pas demandé la réalisation (Cass. soc. 24 oct. 2012, n° 11-30387).

Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (Cass. soc. 24 oct. 2012, n° 11-18374).

23 octobre 2012

L'inspecteur du travail doit être saisi avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé (L2421-8), même si le contrat ne peut être renouvelé (Cass. soc. 23 oct. 2012, n° 11-19210).

Effectivement, le terme du CDD n'implique pas a priori la fin de la relation de travail (poursuite en CDD par ex.).

19 octobre 2012

Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au contrat de génération.

17 octobre 2012

Les dispositions relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées (L3171-4) ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne (directive 2003/88/CE), qui incombe à l'employeur (Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 10-17370).

17 octobre 2012

La prise d'acte de la rupture est justifiée par les manquements graves de l'employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution (Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 11-18208).

9 octobre 2012

L'employeur n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne si la réduction d'effectifs se fait exclusivement sous la seule forme de départs volontaires, excluant donc tout licenciement (Cass. soc. 9 oct. 2012, n° 09-15187). Et inversement : Cass. soc. 9 oct. 2012, n° 11-23142 à 11-23146

Précédent : Cass. soc. 26 oct. 2010, n° 09-15187.