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Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2015

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2014

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2013

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2012

 


 

26 septembre 2012

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. La convention de forfait en jours doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-14540).

Précédent : Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71107.

 

26 septembre 2012

La protection du salarié candidat à une élection de délégué du personnel (L2411-7) reste acquise, même si la candidature est retirée par la suite (Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-14339).

 

26 septembre 2012

Il ne peut exister de limite contractuelle au remboursement de frais exposés dans l'intérêt de l'entreprise (Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-16036).

 

26 septembre 2012

Seule une faute lourde permet à l'employeur de réclamer des dommages et intérêts à son salarié. Le juge n'a pas vocation à sur-qualifier la faute indiquée par l'employeur (Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 10-21289).

Précédent : Cass. Soc. 2 mars 2011, n° 09–71000.

 

26 septembre 2012

Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si un accord de branche le permet (L1221-21) ; il ne se présume pas et doit figurer au contrat de travail (L1221-23). Ces conditions sont cumulatives (Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-11444).

 

26 septembre 2012

Le retard de paiement du salaire ne constitue pas toujours un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 10-28242).

Il convient toujours d'être extrêmement prudent dans la prise d'acte.

 

25 septembre 2012

Le conseiller du salarié doit pouvoir justifier de sa qualité (et non simplement de son identité) lorsqu'il accompagne un salarié en entretien préalable (Cass. soc. 25 sept. 2012, n° 11-10684).

Voir aussi la circulaire n° 91/16 du 5 septembre 1991.

 

25 septembre 2012

Les dispositions légales n'imposent aucune condition ni sur les délais, ni sur les modalités de la répétition des faits de harcèlement imputés à l'employeur (Cass. soc. 25 sept. 2012, n° 11-17987).

 

19 septembre 2012

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Ici, la délégation de pouvoir était encadrée par un règlement intérieur... inexistant ! (Cass. soc. 19 sept. 2012, n° 11-14547).

 

19 septembre 2012

En cas de litige relatif au nombre d'heures supplémentaires effectuées, le salarié peut produit un décompte personnel, même incomplet, des heures qu'il prétend avoir réalisées. Il appartient alors à l'employeur de se justifier (Cass. soc 19 sept, n° 11-18546 ; Cass. soc 13 sept. 2012, n° 11-22495).

 

14 septembre 2012

La protection d'un salarié (L2411-1) investi d'un mandat extérieur à l'entreprise n'est effective que lorsque l'employeur a connaissance du mandat de l'intéressé (Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-21307 ; Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-28269).

Fait suite à la décision n° 2012-242 du 14 mai 2012 du Conseil constitutionnel.

 

13 septembre 2012

Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques justifiant un licenciement (Cass. soc. 13 sept. 2012, n° 11-18480).

 

12 septembre 2012

La non-fourniture d'un travail justifie la prise d'acte de la rupture au tort de l'employeur, même si le salaire continue à être versé (Cass. soc. 12 sept. 2012, n° 11-17579).

 

12 septembre 2012

Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de reclassement (Cass. soc. 12 sept. 2012, n° 11-12351... 11-12439).

 

L'obligation de reclassement s'étend à l'ensemble des entreprises du groupe (L1233-4). La notion de groupe est indépendante des liens capitalistiques entre les entreprises (Cass. soc. 12 sept. 2012, n° 11-30373 & 11-30378).

 

11 septembre 2012

Pôle emploi condamné son aide insuffisante auprès d'un demandeur d'emploi (Trib. Administratif de Paris, 11 sept 2012, n° 1216080/9). Manque de moyens ?

 

4 septembre 2012

La mise en concurrence "compromet gravement la santé des salariés" (TGI Lyon 4 sept. 2012, n° 11/05300).

 

 

 


2011

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Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


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