Actualités sociales, jurisprudences
(concernant le contrat de travail)
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7 août 2012
Suite à l’abrogation, le 4 mai dernier, par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, la nouvelle Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est parue au JO du 7 août 2012.
Outre une nouvelle définition (L1153-1), le Code du travail :
- étend la protection aux personnes en formation ou en stage (L1152-2 et L1153-2)
- impose l'affichage du texte du code pénal sur les lieux de travail (L1152-4 ; L1153-5)
- ...
Voir également la circulaire (CRIM 2012-15) de présentation/commentaires du ministère de la justice.
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