Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2012

1er juillet 2012

Rappel des dispositions entrant en vigueur au 1er juillet 2012 sur la santé au travail :

allongement des délais d'absence imposant une visite de reprise,
nouvelle possibilité de visite unique avant une procédure d'inaptitude,
délai de forclusion pour contester un avis d'inaptitude
...

(voir détail : actualités du 30 janvier 2012)

Hausse du SMIC (augmentation mécanique de 1,4 % et coup de pouce de 0,6 %)

Le salaire horaire minimum passe à 9,40 €. Cela représente un peu plus de 21 € (net) d'augmentation par mois.

Revalorisation des allocations chômage : 2 % (site de l'UNÉDIC)

30 juillet 2012

Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Cette circulaire étend notamment la notion de salarié protégé pour la conclusion d'une rupture conventionnelle, rédigée (trop) limitativement par le Code du travail.

25 juillet 2012

Le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés paraît au JO.

Le scrutin aura lieu du 28 novembre au 12 décembre 2012, par correspondance et voie électronique.

12 juillet 2012

Une transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution ; elle ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions (Cass. civ. 12 juil. 2012, n° 09-11582).

11 juillet 2012

Le refus, pendant la suspension du contrat de travail, d'un changement de ses conditions futures de travail lors de sa reprise, ne constitue pas une faute (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-13923).

11 juillet 2012

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul (L1132-1 et L1132-4).

Lorsque l'employeur fait obstacle à la réintégration et que le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 10-15905).

Précédent, mais pour discrimination syndicale (Cass. soc. 2 juin 2010, n° 08–43277 et 08-43369).

11 juillet 2012

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, en sorte que le manquement à son obligation de soumettre le salarié à la visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-11709).

11 juillet 2012

L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-10486).

Précédent : Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08-42951.

11 juillet 2012

L'employeur doit énoncer le motif économique au plus tard au moment de l'acceptation par le salarié d'une CRP ou d'un CSP (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-20073).

11 juillet 2012

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 10-28497).

11 juillet 2012

Sauf contre-indication médicale, le refus de subir une vaccination obligatoire prescrite par le médecin du travail est cause de licenciement (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 10-27888).

11 juillet 2012

Un employeur ne peut recourir à un seul CDD pour remplacer de plusieurs salariés, même si les types d’emploi sont similaires (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-12243).

11 juillet 2012

Si les fonctions du salarié (consultant international) imposent habituellement des déplacements fréquents, il n'y a pas lieu de chercher si la clause de mobilité est valide. Le refus du salarié de se rendre à l'étranger peut être retenu comme fautif (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 10-30219).

11 juillet 2012

Un salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-15649).

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (L1234-5).

Le salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues sur la rupture du contrat de travail (L1231-4).

11 juillet 2012

Les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l'intéressé, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles. Une preuve issue de ces correspondances est licite (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-22972).

4 juillet 2012

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation (Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 10-28799).

4 juillet 2012

Le salarié protégé, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier les manquements de son employeur sans tenir compte des motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui d'une décision, antérieure à la prise d'acte, refusant son licenciement (Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 11-13346).

4 juillet 2012

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal (Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 11-30266).

4 juillet 2012

Le délai de réflexion prévu pour permettre au salarié de se prononcer sur la modification proposée de son contrat de travail (L1222-6), doit être expiré avant le commencement d'une procédure de licenciement (Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 11-19205).

4 juillet 2012

La situation irrégulière d'un étranger justifie son licenciement, sans procédure (Cass. soc. 13 nov. 2008, n° 07-40689).

Toutefois lorsque l'employeur se situe sur un terrain disciplinaire, il doit en respecter la procédure (Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 11-18840 ; arrêt attaqué : Cour d'appel d'Amiens 27 oct. 2010).

Normalement, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié étranger a droit au minimum à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire (L8252-2). Ce n'est pas le cas ici.

4 juillet 2012

La qualité de salarié à temps partiel ne peut être prise en compte pour la détermination de l'ordre des licenciements économiques (L3123-11 ; L1233-5 ; Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 11-12045).

4 juillet 2012

Les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La dénomination du disque dur lui-même ("données personnelles") ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient (Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 11-12502).

N'impliquent pas un caractère personnel : les initiales du salarié (Cass. soc. 21 oct. 2009, n° 07-43877), son prénom (Cass. soc. 8 déc. 2009, n° 08-44840), la dénomination générique "Mes documents" (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13884)...

3 juillet 2012

Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail (Cass. soc. 3 juil. 2012, n° 08-44834).

La Cour de cassation fait suite à la décision de la CJUE du 24 janv. 2012, C-282/10.

3 juillet 2012

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est publié au JO.

Ce décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. [...] Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.