Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2012

De nouvelles dispositions importantes sur la procédure de licenciement pour inaptitude NON professionnelle entrent en vigueur au 1er juin 2012 :

Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - L1226-4

[...] En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L1234-9. Par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

(autres mesures, voir actualités en date du 1er mars 2012)

Vautour 28 juin 2012

Un instrument utilisé pour la recherche d'un emploi (ici un ordinateur) est insaisissable (Cass. civ. 28 juin 2012, n° 11-15055).

27 juin 2012

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments (L3171-4).

Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis (Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-10123).

27 juin 2012

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (L1242-12 ; Cass. soc 27 juin 2012, n° 10-26773).

27 juin 2012

Le non respect d'une disposition procédurale conventionnelle de licenciement le prive de caractère réel et sérieux s'il s'agit d'une règle de fond (Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-14036).

Précédents : Cass. soc. 23 mars 1999, n° 97-40412 ; Cass. soc. 15 janv 2002, n° 99-43982 ; Cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-47473 ; Cass. soc. 17 mai 2011, n° 09-72843 ; Cass. soc 18 mai 2011, n° 09-72787 ; Cass. soc. 30 nov 2011, n° 09-41634...

Une irrégularité de procédure légale peut également constituer une irrégularité de fond, mais sa qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse reste à gagner... (voir également : plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement sur Chronique Ouvrière).

27 juin 2012

Une sanction disciplinaire envers un salarié protégé ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement de ce salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur (Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-10242).

Précédent : Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-66792 & 09-66793.

26 juin 2012.

Les courriels et fichiers de l'ordinateur de travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé (sauf s'ils sont identifiés comme personnels). Le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions (Cass. soc. 26 juin 2012, n° 11-15310).

26 juin 2012

la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient (Cass. soc. 26 juin 2012, n° 11-13736).

26 juin 2012

La recherche préalable d'un reclassement devant être sérieuse et active, l'employeur qui se borne à envoyer aux autres sociétés du groupe une lettre impersonnelle et générale ne comportant aucune précision sur les aptitudes et les qualifications des salariés concernés, ne satisfait pas à son obligation de reclassement (Cass. soc. 26 juin 2012, n° 11-14610 à 11-14614).

22 juin 2012

L'employeur doit garantir à ses salariés l'accès aux données les concernant (CNIL, délibération 2012-213, 22 juin 2012).

Salariés, usez de vos droits (site de la CNIL).

21 juin 2012

La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'oppose à des dispositions prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail (CJUE 21 juin 2012, n° C-78/11).

La maladie pendant les congés donne droit au report de ces congés, la jurisprudence française va devoir évoluer !

20 juin 2012

L'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé ne permet plus au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement (séparation des pouvoirs). Toutefois, cette autorisation ne caractérise pas à elle seule une faute grave du salarié et le juge judiciaire est compétent pour en apprécier le degré de gravité (Cass. soc. 20 juin 2012, n° 10-28516).

Précédent : Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-71950.

20 juin 2012

La consommation, à une seule reprise, d'une très faible quantité d'alcool par un salarié avant la prise du travail ne justifie pas son licenciement (Cass. soc. 20 juin 2012, n° 11-19914).

13 juin 2012

Le recours en révision (Code de procédure civile : articles 593 à 603) n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prud'homale prévue par l'article R1452-6 du Code du travail (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-26296).

13 juin 2012

Le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail justifie une prise d'acte de la rupture (ici une rémunération variable dépendant d'objectifs inatteignables : Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10391).

13 juin 2012

Deux avantages, contractuels et conventionnels, ne se cumulent pas sauf s'ils n'ont pas le même objet ou la même cause (Cass. soc. 13 juin 2013, n° 10-27395).

13 juin 2012

Le harcèlement moral n'impose aucun caractère intentionnel aux actes commis (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-11181).

Précédent : Cass. soc. 10 nov. 2009, n° 08-41497.

13 juin 2012

Requalification de contrat de travail temporaire : le délai de prescription (5 ans) prévu par l'art. 2224 du code civil ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission (Cass. soc . 13 juin 2012, n° 10-26387).

13 juin 2012

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929).

12 juin 2012

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne rend pas sans objet la demande antérieure de résiliation judiciaire ; le juge doit donc d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée (Cass. soc. 12 juin 2012, n° 11-19641).

Cette décision est évidemment valable pour l'acceptation d'un CSP.

12 juin 2012

Lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 12 juin 2012, n° 11-17470).

Précédents : Cass. soc. 29 janv. 2008, n° 06-42712 ; Cass. soc. 18 déc. 2001, n° 99-43538.

6 juin 2012

Les éléments de harcèlement invoqués par un salarié doivent être examinés dans leur ensemble et non pas par une appréciation séparée de chacun d'eux (Cass. soc 12 juin 2012, n° 10-27766).

6 juin 2012

Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination (Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-28199).

6 juin 2012

Dénoncer avec mauvaise foi et de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral peut constituer une faute grave (Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-28345).

Rappel : il appartient au juge de caractériser la mauvaise foi du salarié (Cass. soc. 19 oct. 2011 n° 10-16444).

6 juin 2012

Le manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement (L1152-4) et le harcèlement proprement dit (L1152-1) peuvent entraîner deux préjudices distincts réparables séparément (Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27694).

6 juin 2012

Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe (Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-21489).