Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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31 mai 2012

La faute inexcusable de l'employeur est présupposée par une activité contraire à l'avis d'aptitude du médecin du travail (Cass. civ. 31 mai 2012, n° 11-10282).

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans (L431-2 du CSS). La prescription est interrompue par l'exercice d'une action pénale. Cette action pénale se définit impérativement par l'exercice de l'action publique d'un magistrat (Cass.civ. 31 mai 2012, n° 11-13814 ; Cass.civ 31 mai 2012, n° 11-10424).

31 mai 2012

Le congé de paternité (L1225-35) est un droit. Sous réserve du respect du délai de prévenance (1 mois), l'employeur ne peut s'opposer aux dates choisies par le salarié (Cass. soc. 31 mai 2012, n° 11-10282).

31 mai 2012

Les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers (le Code de l'action sociale et des familles [art. L423-2] prévoit limitativement les dispositions du Code du travail applicables). L'indemnité de licenciement est calculée exclusivement par la convention collective (Cass. soc. 31 mai 2012, n° 10-24497).

On se souvient que la décision avait été contraire concernant les employés de maison (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11525).

22 mai 2012

Nullité des licenciements boursiers : astucieuse résistance à la jurisprudence Vivéo (TGI de Créteil, 22 mai 2012, n° 12/01498).

(Source : Chronique ouvrière.)

23 mai 2012

En l'absence de toute situation d'erreur répétée de conduite, un accident de la circulation n'est pas constitutif d'une faute grave (Cass. soc. 23 mai 2012, n° 10-25858).

23 mai 2012

Même dans l'entreprise, l'employeur ne peut utiliser un objet personnel du salarié en son absence (Cass. soc. 23 mai 2012, n° 10-23521).

16 mai 2012

La charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose pas sur le seul salarié (Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-19484).

Ce principe est régulièrement rappelé par les tribunaux : un relevé d'heures produit par le salarié est souvent suffisant.

16 mai 2012

Si l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié (Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-24308 ; Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-10623).

16 mai 2012

Seule la convention collective mentionnée dans le contrat de travail est applicable pour apprécier la durée de la période d'essai, peu important que cette convention ne soit pas celle appliquée dans l'entreprise (Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-11100).

16 mai 2012

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur (Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-15238).

15 mai 2012

La prolongation de la durée du préavis de licenciement est possible s'il y a accord réciproque de poursuivre le contrat de travail. A défaut d'accord écrit, il y a conclusion d'un nouveau contrat de travail (Cass. soc. 15 mai 2012, n° 10-26811)

14 mai 2012

Le Conseil constitutionnel valide la protection contre le licenciement (L2411-1) accordée aux salariés investis d'un mandat extérieur à l'entreprise, mais : sans permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (Cons. Const. 14 mai 2012, Décision n° 2012-242 QPC).

10 mai 2012

Lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-23514).

10 mai 2012

L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par la juridiction de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur (Cass. civ. 10 mai 2012, n° 11-14739).

10 mai 2012

Une clause de dédit-formation n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-10571).

10 mai 2012

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28512).

La convention C158 sur le licenciement (OIT) n'accepte qu'une période d'essai "raisonnable" ; depuis 2008 des durées maximales sont prévues par le Code du travail (L1221-19 à L1221-22).

Précédent (sur une durée d'un an) : Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-17945.

10 mai 2012

Les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La dénomination générique "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13884).

Précédents : Cass. soc. 18 oct. 2006, n° 04-48025.

N'impliquent pas un caractère personnel : les initiales (Cass. soc. 21 oct. 2009, n° 07-43877) ou le prénom (Cass. soc. 8 déc. 2009, n° 08-44840) du salarié.

9 mai 2012

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève qui ne peut être qualifié de faute lourde (Cass. soc. 9 mai 2012, n° 10-24307).

L 2511-1 : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. »

9 mai 2012

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L1321-4 (Cass. soc. 9 mai 2012, n° 11-13687).

Ne pas oublier de vérifier les dispositions réglementaires : R1321-1 à R1321-5.

4 mai 2012

Le délit de harcèlement sexuel n'existe plus (Cons. Const. 4 mai 2012, Décision n° 2012-240 QPC). Les victimes sont des chochottes, snobs et coincées.

Les dispositions correspondantes du Code du travail (L1153-1 ; L1155-2) subsistent mais sont, hélas, rédigées dans les mêmes termes que l'article du Code pénal abrogé (art. 222-33).

3 mai 2012

La courageuse décision de la Cour d'appel de Paris (arrêt 11/01547, Viveo France) est invalidée : la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 11-20741). Belle journée pour les licenciements boursiers.

3 mai 2012

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 10-27152).

3 mai 2012

Dénonciation d'un usage par l'employeur : le délai de prévenance doit être suffisant (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 10-20738).

3 mai 2012

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi (L1222-1), un délai de prévenance est nécessaire pour faire jouer une clause de mobilité (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 10-25937).

3 mai 2012

L'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 10-21396).

3 mai 2012

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être remboursés par l'employeur. La clause du contrat de travail qui mettrait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est illicite (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 10-24316).

3 mai 2012

Une clause de mobilité doit définir la zone géographique de manière précise (Cass. soc. 3 mai 2012, n° 11-10143).

2 mai 2012

Aucun texte ne s'oppose à ce que la contestation d'un avis d'inaptitude (devant l'inspecteur du travail : L4624-1) intervienne après le licenciement (CE 2 mai 2012, n° 351129).

Sans contredire cette décision, il faut noter qu'à partir du 1er juillet 2012, un délai de deux mois est instauré pour contester un avis du médecin du travail (R4624-35).