Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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13 avril 2012

Le Conseil constitutionnel juge que l'ancienneté de deux ans requise (L1235-14) pour bénéficier de l'annulation du licenciement économique (L1235-11) est fondée sur un critère objectif et rationnel (Cons. Const. 13 avril 2012, décision n° 2012-232 QPC). Le législateur a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre qui n'est pas manifestement déséquilibrée. Funamburlesque...

Après la suppression des tribunaux de proximité, la taxe d'accès au service public de la justice (péages de 35 € et 150 €) est également jugée conforme à la constitution (Cons. Const. 13 avril 2012, décision n° 2012-231/234 QPC).

12 avril 2012

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail (Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-14973). Classique.

12 avril 2012

Le maintien en mise à pied à titre conservatoire d'un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul (Cass. soc. 12 avril 2012, n° 10-28697).

12 avril 2012

Pas de licenciement économique sans difficultés économiques ou menace pesant sur la compétitivité (Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-10471, 11-10472, 11-10474 et 11-10475). Classique.

12 avril 2012

La prise d'acte de la rupture d'un salarié protégé victime de harcèlements s'analyse en un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur. L'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours (Cass. soc. 12 avril 2012, n° 10-28807).

12 avril 2012

Le défaut de formation d'un salarié en contrat de professionnalisation justifie sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 12 avr. 2012, n° 11-13182).

12 avril 2012

Pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte du secteur géographique. (Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-15971 & 11-15977).

Et les contraintes que ce changement impose au salarié ?

11 avril 2012

La demande du bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.

Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois (L1233-45) d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification (Cass. soc. 11 avril 2012, n° 11-11037)

4 avril 2012

L'employeur doit prouver le caractère imprévisible et irrésistible de l'événement ayant mis en danger un salarié pour se dégager de son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 11-10570).

4 avril 2012

Faute inexcusable : précisions sur la réparation des préjudices (source Institut de Santé au Travail du Nord de la France).

Cass. Soc. 4 avril 2012, n° 11-14311 & 11-14594 ; Cass. Soc.4 avril 2012, n° 11-15393 ; Cass. Soc. 4 avril 2012, n° 11-12299

4 avril 2012

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-20845).

4 avril 2012

Dispense d'exécution du préavis : l'employeur ne peut soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 avr. 2012, n° 11-11616).

Précédent : Cass. soc. 9 oct. 2001, n° 99–43518.

4 avril 2012

Un mois après la dernière visite d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire (L1226-4 ; L1226-11 ). Ce salaire comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié (inclut donc les primes habituelles et les heures supplémentaires qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé) et ouvre droit, par application de l'article L3141-22, à indemnité de congés payés (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-10701).