Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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28 mars 2012

La faute lourde ne peut être caractérisée que par une intention de nuire (Cass. soc. 28 mars 2012, n° 10-28650).

28 mars 2012

Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 qui instituait honteusement une dérogation au décompte du temps de travail des salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de prospectus (CE 28 mars 2012, n° 343072). Source : Chronique Ouvrière.

28 mars 2012

Les éléments qui permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ne doivent pas nécessairement concerner un seul salarié dès lors que celui qui s'en plaint fait partie des personnes qui en sont victimes. Cet arrêt précise également l'importance des certificats d'arrêts de travail produits qui ne se bornaient pas à faire état du syndrome dépressif [...], mais précisaient que cet état était secondaire "à des conflits sur le lieu de travail" et "à une situation conflictuelle grave sur les lieux du travail" (Cass. soc. 28 mars 2012, n° 10-28650).

27 mars 2012

Un salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration peut prétendre au paiement des indemnités de rupture et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite. D'autre part, il a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période (Cass. soc. 27 mars 2012, n° 10-19915).

27 mars 2012

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 27 mars 2012, n° 10-19915).

24 mars 2012

Les dispositions de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont publiées au journal officiel (JORF n° 0071 du 23 mars 2012) et entrent en vigueur à compter du 24 mars 2012.

Principale disposition nous concernant : suite à inaptitude médicale non professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié est licencié dès la notification du licenciement (L1226-4).

Voir les autres nouveautés sur la législation du travail en bas de page (actualités du 1er mars 2012).

22 mars 2012

Rupture de CDD avant son commencement : le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (L1243-4) et l'indemnité de fin de contrat (L1243-8) - Cass. soc. 22 mars 2012, n° 10-20298).

21 mars 2012

L'employeur demeure, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L1226-4, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié inapte (Cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-12068).

21 mars 2012

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (L3123-14).

Un contrat de travail stipulant un temps de travail variable ne permet pas au salarié de prévoir son rythme de travail et le met dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; il doit être requalifié à temps plein (Cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-21542).

15 mars 2012

La dissimulation d'emploi (L8221-5) est caractérisée lorsque l'employeur omet intentionnellement de mentionner des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire (Cass. soc. 15 mars 2012, n° 10-27626).

15 mars 2012

Licencier le salarié harceleur n'implique pas que l'employeur ait pris toutes les mesures en vue de faire cesser ce harcèlement (Cass. soc. 15 mars 2012, n° 10-27879).

14 mars 2012

L'irrégularité dans une procédure de licenciement conventionnelle qui constitue une garantie de fond, entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 mars 2012, n° 10-24247).

L'équité reste à plaider pour les irrégularités de fond dans la procédure légale.

13 mars 2012

La recodification du Code du travail est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant (Cass. soc. 13 mars 2012, n° 10-21785).

7 mars 2012

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (L1226-2 ; L1226-10). Le licenciement subséquent pour insuffisance professionnelle prouve que l'emploi proposé ne répondait pas à cette définition (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 11-11311).

7 mars 2012

La demande de résiliation judiciaire postérieure au licenciement est sans objet. Toutefois, les griefs invoqués par celle-ci doivent être pris en compte par les juges dans l'appréciation du bien fondé du licenciement (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-17090).

Décision transposable à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Précédent : Cass. soc. 20 déc 2006, n° 05-42539

7 mars 2012

Lorsque le salarié invoque le défaut de consentement de sa démission, le juge ne peut requalifier celle-ci en prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 09-73050).

Précédent sur l'incompatibilité entre vice de consentement et prise d'acte : Cass. soc. 17 mars 2010, n° 09-40465.

7 mars 2012

Le CDD doit être écrit (L1242-12) ; la signature du salarié est obligatoire (Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-47656). Le défaut de signature du salarié transforme le contrat en CDI, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse de ce dernier (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12091).

7 mars 2012

La qualification de travail de nuit (L3122-31 ; R3122-8) dépend de l’horaire habituel du salarié et non pas des heures effectivement réalisées (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-21744).

7 mars 2012

Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. L'acceptation de la modification de son contrat par le salarié ne peut résulter de la seule poursuite du travail (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12846).

7 mars 2012

Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité due au salarié ne peut être inférieure à un mois de salaire (L1245-2), même si le salarié a travaillé une durée moindre (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-15591).

7 mars 2012

La proposition de reclassement imprécise ne contenant, ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération caractérise un manquement à l'obligation de reclassement.

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-18118).

Précédents : Cass. soc. 4 mars 2008, n° 06–41.657 ; Cass. soc. 14 fév. 2007 n° 05–43752 ; Cass. soc. 25 févr. 2009, n° 07–43576 ; Cass. soc. 20 oct. 2011, n° 10–26402...

Même décision : la signature d'un accord d'entreprise ne constitue pas pour l'employeur la reconnaissance des droits individuels pour la période antérieure à cette signature.

1er mars 2012

La loi fourre-tout du récidiviste Warsmann (relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives), —19 mètres ou 250 Ko de textes recalés par le Sénat, car illisibles et hétéroclites — est définitivement adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Modifications

souligné = nouvelle rédaction - barré = suppression

Art. L1226-4 - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L1234-9. Par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Enfin ! La fin d'une aberration !

Art. L1332-2 - Procédure disciplinaire.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc de deux jours ouvrables , ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Art. L3141-3 - Durée du congé payé.

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Suppression de la condition de 10 jours de travail effectif pour avoir droit au congé (voir actualité du 24 janvier 2012)

Cet article s’appliquera pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise, à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.

Créations

Art. L1222-9 et suivants : création d'une section sur le télétravail.

Art. L3122-6 - Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.

La modulation du temps de travail se passe désormais de l'accord du salarié !