Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2012

29 février 2012

En cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur est tenu de fournir les informations nécessaires aux délégués du personnel (Cass. soc. 29 fév. 2012, n° 10-28848).

Précédent : Cass. soc. 13 juil. 2004, n° 02-41046.

29 février 2012

Un incident isolé (insultes) n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 29 fév. 2012, n° 10-23669).

28 février 2012

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile (Convention européenne des Droits de l'Homme) et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (L1121-1). L'obligation de résidence insérée dans un contrat de travail doit être justifiée (Cass. soc. 28 fév. 2012, n° 10-18308).

Précédents : Cass. soc. 13 avr. 2005, n° 03-42965 ; Cass. soc. 12 juil. 2005, n° 04-13342.

28 février 2012

L'employeur doit informer le salarié de sa possibilité de bénéficier d'une période de formation pendant son préavis (L6323-17), même si celui-ci est en arrêt maladie (Cass. soc. 28 fév. 2012, n° 10-26862).

28 février 2012

Les heures supplémentaires non mentionnées sur la fiche de paie du salarié entraînent le délit de travail dissimulé (L8221-5) et donne droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (L8223-1 ; Cass. soc. 28 fév. 2012, n° 10-27839).

22 février 2012

Procédure de licenciement d'un salarié protégé : pour préparer utilement sa défense le salarié doit avoir connaissance de toutes les pièces du dossier (CE 22 fév. 2012, n° 346307)

16 février 2012

La déclaration, par le tribunal correctionnel, de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable (L452-1 du code de la sécurité sociale). Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage (Cass. civ. 16 fév. 2012, n° 11-12143).

16 février 2012

Report des congés payés suite à accident du travail, puis nouveau report suite à rechute : le salarié est fondé à percevoir une indemnité au titre de ses congés non pris (Cass. soc. 16 fév. 2012, n° 10-21300).

Peut-être un début de réponse à la limitation dans la durée des reports admise par la CJCE (CJCE 22 nov. 2011, C214/10).

16 février 2012

Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale (L1251-43) sauf s'il est démontré que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public (Cass. soc. 16 fév. 2012, n° 10-21864 à 10-21868).

Précédent : Cass. plén. 27 fév. 2009, n° 08-40059.

16 février 2012

À défaut de mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 fév. 2012, n° 10-18162).

16 février 2012

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat (L1242-12) lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié absent (Cass. soc. 16 fév. 2012, n° 10-20113).

16 février 2012

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 16 fév. 2012, n° 10-20248).

Précédents : Cass. soc. 15 janv. 1997, n° 93-44010 ; Cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-43123 ; Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-43221).

15 février 2012

Le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait (L4131-1) est nul. Les indemnités dues sont indépendantes de l'ancienneté du salarié (Cass. soc. 15 fév. 2012, n° 10-20194).

Précédents : sur le licenciement nul suite à droit de retrait : Cass. soc. 28 janv. 2009, n° 07-44556 ; sur les indemnités dues sans condition d'ancienneté : Cass. soc. 14 avril 2010, n° 09-40486.

15 février 2012

En raison du contexte et des circonstances, des faits d'insulte peuvent ne pas être constitutifs d'une faute grave (Cass. soc. 15 fév. 2012, n° 10-20419).

9 février 2012

Une enquête disciplinaire, sans discrétion, à charge uniquement, caractérise un licenciement vexatoire (Cass. soc. 9 fév. 2012, n° 10-26123).

8 février 2012

La rupture amiable, incluse dans un PSE négocié, ne permet plus au salarié qui l'a signée de contester son licenciement économique (motif économique, reclassement, procédure) - Cass. soc. 8 fév. 2012, n° 10-27176.

Étonnant puisque le CSP permet cette contestation.

8 février 2012

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère (Cass. soc. 8 fév. 2012, n° 10-27940).

7 février 2012

La rupture abusive de la période d'essai, même du fait de l'inexécution des obligations de l'employeur (non paiement du salaire), ne s'analyse pas en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 fév. 2012, n° 10-27525).

Seul un motif discriminatoire peut entraîner la nullité de cette rupture (Cass. soc. 16 fév. 2005, n° 02-43402).

Curieusement, la rupture avant la période d'essai s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 juil. 2006, n° 04-48182 ; Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08-42951). Subtil.

7 février 2012

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 7 fév. 2012, n° 10-18686).

7 février 2012

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement (L1252-2, L1252-3). Il appartient dès lors au juge de caractériser la mauvaise foi du salarié (Cass. soc. 19 oct. 2011, n° 10-16444). La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié des faits qu'il dénonce (Cass. soc. 7 fév. 2012, n° 10-18035).

7 février 2012

L'employeur ne peut se prévaloir du régime probatoire de L1154-1 pour sanctionner un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral (Cass. soc. 7 fév. 2012, n° 10-17393).

1er février 2012 - Inaptitude

Les propositions de reclassement faites au salarié inapte doivent être personnalisées et précédées d'une étude sur l'aménagement de poste (Cass. soc. 1er fév. 2012, n° 10-23500).

L'absence de recherche sérieuse de reclassement est caractérisée par la précipitation de l'employeur (Cass. soc. 1er fév. 2012, n° 11-10837).

1er février 2012

CDD : l'exécution du courant normal de commandes, même exceptionnel, ne relève pas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise -L1242-2- (Cass. soc. 1er fév. 2012, n° 10-26647).

1er février 2012

Le non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle implique un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les juges considèrent que ses dispositions constituent une garantie de fond et non une simple irrégularité de forme (Cass. soc. 1er fév. 2012, n° 10-10012). Précédent : Cass. soc. 23 mars 1999, n° 97-40412.

Certaines irrégularités dans la procédure légale le mériteraient également...

1er février 2012

La nullité du licenciement économique en cas d'absence de PSE ne s'applique pas aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté - L1235-14 (1°).

QPC : ces dispositions portent-elles atteinte aux principes fondamentaux d'égalité ? (Cass. soc. 1er fév. 2012, n° 11-40092).

1er février 2012

Même si aucun formalisme n'est requis pour la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la saisine du conseil des prud'hommes ne peut être assimilée à une prise d'acte.

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

(Cass. soc. 1er fév. 2012, n° 10-20732).