Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |

2016

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

2015

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

2014

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

2013

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

2012

30 janvier 2012

Face à la pénurie des médecins du travail, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail :

-1) Allonge les délais d'absence imposant une visite de reprise :

de 8 à 30 jours après accident du travail,
de 21 à 30 jours après maladie,

et supprime la visite obligatoire pour absences répétées.
(Nouvel article R4624-22 ; remplace R4624-21 actuel)

-2) Impose une visite de préreprise à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié pour les absences supérieures à trois mois (R4624-20 & 21 remplacent R4624-23 actuel).

-3) Ajoute une nouvelle possibilité de visite unique avant inaptitude : lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen (R4624-31).

-4) Limite la durée de contestation des avis d'inaptitude à deux mois (L4624-35 & R4624-36).

-5) Permet une durée supérieure à 24 mois pour les visites périodiques (troquées contre un entretien infirmier) : R4624-16.

Ce décret n° 2012-135 entre en vigueur le 1er juillet 2012.

31 janvier 2012

Un syndicat professionnel exerce le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L2141-4 à L2141-8, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif. Le délit d'entrave n'est pas subordonné à cette représentativité (Cass. crim. 31 janv. 2012, n° 11-84113).

31 janvier 2012

Forfait jours : en plus de l'accord collectif (L3121-39), la convention individuelle de forfait doit être écrite (L3121-40) ; mais il ne suffit pas d'y faire figurer un renvoi général à l'accord d'entreprise pour qu'elle soit valide (Cass. soc. 31 janv. 2012, n° 10-17593).

31 janvier 2012

La qualité de cadre dirigeant, requise pour échapper au paiement des heures supplémentaires (L3111-2), implique de participer à la direction de l'entreprise (Cass. soc. 31 janv. 2012, n° 10-17593).

31 janvier 2012

Il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé. Le manquement à cette obligation justifie une résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 31 janv. 2012, n° 10-26322).

26 janvier 2012

La CJUE traduit la directive 1999/70/CE et invente le CDD récurrent, voire permanent (CJUE 26 janv. 2012, affaire C-586/10).

26 janvier 2012

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 26 janv. 2012, n° 11-10189).

Précédent : Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-67464.

25 janvier 2012

La prise d'acte du salarié justifiée par l'absence d'un PSE produit les effets d'un licenciement nul (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-23516). Cet arrêt ouvre sans doute la possibilité de requalification d'une prise d'acte en licenciement nul à d'autres cas (discrimination, harcèlement, grossesse...).

25 janvier 2012

L'obligation faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (L1225-50), du point de départ et de la durée du congé parental d'éducation (L1225-47), n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-16369).

25 janvier 2012

Le recrutement, en remplacement d'un salarié licencié pour absence prolongée, doit s'effectuer dans la même société du groupe (Cass. soc. 25 janv. 2010, n° 10-26502).

25 janvier 2012

Un salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière. Une stipulation minorant cette contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-11590).

Même décision : la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC (attestation Pôle emploi) lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

25 janvier 2012

Un mois après la dernière visite d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le versement des salaires (L1226-4 ; L1226-11). Le contrat de travail n'est plus suspendu et ouvre droit à congés payés, même si aucun travail effectif n'est accompli (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 09-71461).

25 janvier 2012

L'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une absence de protestation et de réclamation ou de la seule poursuite du contrat modifié (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 09-41643).

25 janvier 2012

Le refus par un salarié inapte d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation.

Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement entraîne le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié est handicapé, il bénéficie des dispositions de l'art. L5213-9 sur son doublement à concurrence de trois mois (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-30637).

25 janvier 2012

Lorsque le salarié sollicite un examen médical auprès du médecin du travail (R4624-23) sans en avertir son employeur, cet examen ne peut être qualifié de visite de reprise (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-15814).

Précédent : Cass. soc. 4 févr. 2009, n° 07-44498.

24 janvier 2012 - CJUE

La directive 2003/88/CE (art. 7) s’oppose à des dispositions nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale. Désolé pour L3141-3.

Tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Désolé pour L3141-4, L3141-5 et L3141-6.

(CJUE 24 janv. 2012, C-282/10).

19 janvier 2012

Un CDD conclu pour faire face à une mission ponctuelle ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis (Cass. soc. 19 janv. 2012, n° 10-15756).

Art. L1242-12 : Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

19 janvier 2012

Lorsque l'employeur impose le port d'une tenue de travail, il doit en assumer la charge (Cass. soc. 19 janv. 2012, n° 10-31013... 31045).

18 janvier 2012

Manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale => durée de la procédure manifestement excessive => fonctionnement défectueux du service public de la justice => l'état est tenu de réparer le dommage causé (Coj L141-1).

TGI Paris, n° 11/02498 ; TGI Paris, n° 11/02506 ; TGI Paris, n° 11/02512 ; TGI Paris, n° 11/02545 ; communiqué du SAF.

18 janvier 2012

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence (L1242-2) ; il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement (Cass. soc. 18 janv. 2012, n° 10-16926).

Si le simultanément avait déjà été jugé (Cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-40455), le successivement est nouveau.

Même arrêt : pas confiance aux maghrébines est une discrimination raciale. Qui l'eût cru ?

18 janvier 2012

Seule une transaction signée après le licenciement, et comportant des concessions réciproques, peut valoir renonciation du salarié au droit d'en contester le bien-fondé (Cass. soc. 18 janv. 2012, n° 10-18827).

L1231-4 : L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre (rupture du CDI).

18 janvier 2012

La rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cass. soc 26 sept 2006, n° 05-44670). Le point de départ du délai imparti à l'employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence se situe donc également à cette date (Cass. soc. 18 janv. 2012, n° 10-16442).

13 janvier 2012

Le projet d'Accord National Interprofessionnel sur le chômage partiel permet de prolonger l'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et l'ANI du 2 octobre 2009 relatif au chômage partiel.

12 janvier 2012

L'indemnité forfaire de travail dissimulé (L8223-1) ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement ; il convient de choisir la plus élevée (Cass. soc. 12 janv. 2012, n° 10-23362).

Par contre, cette indemnité se cumule avec toute autre (irrégularité de procédure, dommages et intérêts, licenciement sans cause réelle, congés, préavis...).

11 janvier 2012

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an (Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-17945).

La convention C158 sur le licenciement (OIT) n'accepte qu'une période d'essai "raisonnable" ; depuis 2008 des durées maximales sont prévues par le Code du travail (L1221-19 à L1221-22).

11 janvier 2012

S'il peut être tenu compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences (hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif) entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. En conséquence, la réduction d'une prime pour seul fait de maladie est discriminatoire (Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-23139).

11 janvier 2012

Une clause de dédit formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur (Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-15481). Il s'agit, en l'occurrence, d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

11 janvier 2012

Le fait d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail (Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-12930).

Précédent : Cass. soc. 19 oct. 2011 n° 09-72672.

11 janvier 2012

Une fiche d'évaluation ne peut faire mention d'une disponibilité réduite du fait de fonctions syndicales, même s'il s'agit d'un simple constat dépourvu de jugement de valeur (Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-16655).

11 janvier 2012

Ne constitue pas une discrimination le pouvoir de l'employeur d'imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (L1121-1). Toutefois, aucun salarié ne peut être licencié en raison (L1132-1) de son sexe ou de son apparence physique (Cass. soc. 11 janv. 2012, n° 10-28213 : arrêt boucles d'oreille).

10 janvier 2012

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité si les intéressés n'ont pas été préalablement informés de son existence (Cass. soc. 10 janv. 2012, n° 10-23482).

10 janvier 2012

Preuve des heures supplémentaires effectuées (L3171-4) : si l'employeur est tenu de remplir, ou faire remplir, des feuilles de présence et qu'il ne le fait pas, les éléments apportés par le salarié sont prépondérants.

Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction (Cass. soc. 10 janv. 2012, n° 10-28027).

6 janvier 2012

Le changement des fonctions du salarié constitue généralement une modification de son contrat de travail (Cass. soc. 6 avril 2011, n° 09-66818). Curieuse inflexion lorsque l'employeur justifie ce changement hors de toute procédure disciplinaire (Cass. ass. plén. 6 janv. 2012, n° 10-14688).