Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2011

16 décembre 2011

La vidéosurveillance ayant pour finalité la sécurité des biens et des personnes n'est pas destinée à espionner les salariés (CNIL, décision n° 2011-036 du 16 déc. 2011). Pfffff ! cet exemple n'est qu'une caricature...

15 décembre 2011

Le reproche, dans une lettre de licenciement, d'avoir relaté des faits de harcèlement, prive à lui seul le licenciement de cause réelle et sérieuse (sauf mauvaise fois du salarié), quelques soient les autres motifs invoqués dans cette lettre (Cass. soc. 15 déc. 2011, n° 10-20011).

14 décembre 2011

Les vistes médicales intervenues postérieurement au délai de 8 jours requis (R4624-21, R4624-22) ne sont pas nécessairement qualifiées de visites de reprise (Cass. soc. 14 déc. 2011, n° 10-23028).

14 décembre 2011

Le refus d'une proposition de reclassement par un salarié déclaré inapte n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; il appartient à ce dernier, quelle que soit la position prise par le salarié, de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement (Cass. soc. 14 déc. 2011, n° 10-24049).

14 décembre 2011

Lorsqu'une action en résiliation judiciaire est suivie d'un licenciement, le juge ne se prononce sur la justification du licenciement que si la résiliation est infondée ou si le salarié renonce à sa demande (Cass. soc. 14 déc. 2011, n° 10-13542).

Précédents : Cass. soc. 12 juil. 2005, n° 03-43603.

7 décembre 2011

Les périodes de suspension du contrat de travail sont comptabilisées dans l'ancienneté du salarié pour l'application de l'art. L1235-5 sur les irrégularités de procédure ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Cass. soc. 7 déc. 2011, n° 10-14156).

7 décembre 2011

La finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement. Ni la convocation à entretien, ni la notification du licenciement ne peuvent être signées par un cabinet comptable (Cass. soc. 7 déc. 2011, n° 10-30222). Le licenciement en découlant est sans cause réelle et sérieuse (ce n'est pas une simple irrégularité de forme comme le jugeait la Cour d'appel).

7 décembre 2011

Une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser l'employeur de l'avis du médecin du travail (Cass. soc. 7 déc. 2011, n° 10-15222).

7 décembre 2011

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail tout en continuant à travailler — même au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail (L1224-1) — et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 7 déc. 2011, n° 07-45689).

6 décembre 2011

L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice (L2132-3) distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés (Cass. crim. 6 déc. 2011, n° 10-86829).

1er décembre 2011

Une mise à pied conservatoire doit être suivie immédiatement d’une convocation à un entretien préalable, dans le cas contraire cette mise à pied a un caractère disciplinaire (Cass. soc. 1er déc. 2011, n° 09-72958).