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(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

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2011

 


 

30 novembre 2011

Une irrégularité dans une procédure conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle constitue une garantie de fond, mène à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 nov 2011, n° 09-41634).

Précédents : Cass. soc. 23 mars 1999, n° 97-40412 ; Cass. soc. 15 janv 2002, n° 99-43982 ; Cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-47473 ; Cass. soc. 17 mai 2011, n° 09-72843 ; Cass. soc 18 mai 2011, n° 09-72787...

Une irrégularité de procédure légale peut également former une irrégularité de fond, mais sa qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse reste à atteindre...

 

30 novembre 2011

Licenciement économique : un salarié ayant adhéré à une CRP bénéficie d'une priorité de réembauche (L1233-45) nonobstant la rupture intervenue d'un commun accord (L1233-67) - Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 09-43183 & 09-43184.

Cette priorité de réembauche doit être portée à la connaissance du salarié (Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 10-21678).

Cette prescription s'applique pour le nouveau Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) instauré en septembre 2011.

 

30 novembre 2011

Durée du travail : la qualité de cadre dirigeant (L3111-2) ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle, elle découle de l'indépendance, des responsabilités du salarié et du contexte dans lesquelles elles sont exercées.

Même décision : la carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts (Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 09-67798 10-17552).

 

30 novembre 2011

Dès lors qu'un CDD a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur (hors cas prévus à L1243-1) ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé (Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 10-11639).

 

30 novembre 2011

Un CDD ne comportant pas de motif de recours précis est un CDI (L1242-12) : Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 09-69714. Outre les indemnités de rupture éventuelles, l'indemnité de requalification due ne peut être inférieure à un mois de salaire (L1245-2).

 

30 novembre 2011

Une charte constitue un avenant au contrat de travail, la clause compromissoire qui y figure ne peut exclure la compétence prud'homale (L1411-4) en cas de contentieux (Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 11-12905 11-12906).

 

29 novembre 2011

Même si L1226-6 prévoit que les dispositions sur l'inaptitude professionnelle ne sont pas applicables entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est soumis à l'obligation de reclassement du salarié inapte (Cass. soc. 29 nov. 2011, n° 10-30728).

Cette affaire ne concerne pas un transfert du contrat de travail au sens de l'article L1224-1. Dans ce cas l'application de l'inaptitude professionnelle s'impose (Cass. soc. 20 janv. 1993, n° 91-41500).

 

29 novembre 2011

Un salarié déclaré inapte à son poste de travail doit donner son accord exprès à une modification de son contrat de travail (Cass. soc. 29 nov. 2011, n° 10-19435). Il est ici fait application de l'art.1134 du Code civil et non de l'art. L1222-6 du Code du travail (modification du contrat de travail pour motif économique).

 

23 novembre 2011

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement (Cass. soc. 23 nov. 2011, n° 10-16530).

Précédents : Cass. soc. 9 avr. 2008, n° 07-40356 ; Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 10-18060.

 

23 novembre 2011

Le licenciement pour inaptitude résultant du harcèlement subi par un salarié est nul -L1152-2 (Cass. soc. 23 nov. 2011, n° 10-18571).

 

23 novembre 2011

L'employeur peut se prévaloir de griefs, même prescrits à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire, s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 23 nov. 2011, n° 10-21740).

 

22 novembre 2011

La directive 2003/88/CE (aménagement du temps de travail) ne s'oppose pas à des dispositions nationales limitant le cumul des droits à congé d'un travailleur en incapacité de travail à une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé s'éteint (CJCE 22 nov. 2011, C214/10).

 

18 novembre 2011

Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions (L3121-3) :

  1. le port de cette tenue est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, réglementaires ou contractuelles,
  2. l’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail

(Cass. ass. plén. 18 novembre 2011 n° 10-16491).

Cet arrêt rappelle également que L'employeur ne peut imposer aux salariés de porter une tenue de travail obligatoire qu'à la condition que cette restriction apportée aux droits et libertés des salariés soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but poursuivi.

 

17 novembre 2011

Pour que la faute grave soit retenue, la procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai restreint (Cass. soc. 17 nov. 2011, n° 10-18721).

Précédent : Cass. soc. 6 oct. 2010, n° 09-41294.

 

16 novembre 2011

La période de protection d'une salariée en état de grossesse (L1225-4) est augmentée de la durée de l'état pathologique (Cass. soc. 16 nov. 2011, n° 10-14799).

 

15 novembre 2011

L'autorisation administrative de licencier ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement devant la juridiction prud'homale. Il ne lui est toutefois plus possible d'y contester, pour ce motif, la validité ou la cause de la rupture (Cass. soc. 15 nov. 2011, n° 10-18417 ; n° 10-10687 ; n° 10-30463). Le recours contre la décision administrative est du ressort du tribunal administratif: où il se confirme que dans certains cas, le salarié dit protégé l'est moins qu'un salarié "ordinaire".

 

15 novembre 2011

Le litige opposant l'employeur à un ancien salarié sur un engagement transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes (Cass. soc. 15 nov. 2011, n° 10-26028).

 

9 novembre 2011

La référence à une convention collective différente de celle effectivement applicable à l'entreprise dans le contrat de travail engage l'employeur. L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue est due de droit (Cass. soc. 9 nov. 2011, n° 09-43528).

 

9 novembre 2011

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 9 nov. 2011, n° 10-10320). Précédent : Cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846.

 

9 novembre 2011

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 9 nov. 2011, n° 10-11658). Précédent : Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-65710.

 

9 novembre 2011

L'essai professionnel, lorsqu'il ne constitue pas une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur, n'entraîne pas contrat de travail (Cass. soc. 9 nov. 2011, n° 10-13573). Précédents : Cass. soc. 16 sept. 2009, n° 07-45485 ; Cass. soc. 4 janv. 2000, n° 97-41154.

 

8 novembre 2011

Les sanctions pécuniaires sont interdites (L1331-2). En conséquence, une clause conventionnelle privant le salarié d'une prime en cas de faute grave est invalide (Cass. soc. 8 nov. 2011, n° 10-15722).

 

3 novembre 2011 - Salaire

Un trop-perçu par le salarié s'analyse en une avance en espèces (L3251-3) et ne peut donner lieu à une retenue excédant 1/10ème du salaire (Cass. soc. 3 nov. 2011, n° 10-16660).

Le taux horaire du salaire ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, peu important que sa modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle (Cass. soc. 3 nov. 2011, n° 10-11765).

 

3 novembre 2011

En principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur. Il n'en est pas ainsi lorsque le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé caractérisant une modification du contrat de travail qui doit être soumis à l'approbation du salarié.

Le changement d'horaire portant une atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos s'analyse en une modification du contrat de travail (Cass. soc. 3 nov. 2011, n° 10-14702).

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail (Cass. soc. 3 nov. 2011, n° 10-30033). Précédents : Cass. soc. 18 déc. 2000, n° 98-42885 ; Cass. soc. 8 juil. 2008, n° 06-45749.

 

3 novembre 2011

Un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL et portées à la connaissance des salariés.

L'utilisation d'un tel système pour contrôler la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Ce dispositif de contrôle illicite justifie une prise d'acte de la rupture aux tords de l'employeur (Cass. soc. 3 nov. 2011, n° 10-18036).

 

 


 


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