Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2011

26 octobre 2011

Retirer au salarié sa délégation générale de signature est une modification du contrat de travail (Cass. soc. 26 oct. 2011, n° 10-19001).

(Une modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. A défaut, le salarié est fondé à en demander la résiliation judiciaire, prendre acte de sa rupture ou en exiger la poursuite aux conditions antérieures.)

26 octobre 2011

Faute inexcusable de l'employeur : outre l'indemnisation prévue (L451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, doit être réparé (Cass. soc. 26 oct. 2011, n° 10-20991).

26 octobre 2011

Après un licenciement, le défaut de remise (ou la remise tardive) des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié entraîne un préjudice qui doit être réparé, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve de ce préjudice (Cass. soc. 26 oct. 2011, n° 10-20112).

25 octobre 2011

Ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement le vol de marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction au vu de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout manquement antérieur (Cass. soc. 25 oct. 2011, n° 10-18542).

20 octobre 2011

Ne constitue pas une faute le fait de partir en congé, après avoir fait connaître son souhait de départ selon la procédure habituelle de l'entreprise, l'employeur ne notifiant son refus qu'une semaine avant la date de départ (Cass. soc. 22 oct. 2011, n° 10-16749).

20 octobre 2011

Le salarié a droit au paiement d'une indemnité pour le préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison d'une inaptitude, lorsque l'employeur manque à son obligation de reclassement (Cass. soc. 22 oct. 2011, n° 10-26402).

20 octobre 2011

Abandon de poste : pas de tolérance dans la durée des absences (Cass. soc. 20 oct. 2011, n° 10-24059).

19 octobre 2011 - Harcèlement

Des faits de harcèlement commis à l'égard de collègues en dehors du temps de travail, ne relèvent pas de la vie personnelle et peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire (Cass. soc. 19 oct. 2011 n° 09-72672).

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement (L1252-2, L1252-3). Il appartient dès lors au juge de caractériser la mauvaise foi du salarié (Cass. soc. 19 oct. 2011 n° 10-16444).

Le harcèlement, exercé par une personne ayant une autorité de fait sur un salarié, engage la responsabilité de l’employeur même si le harceleur n'est pas un préposé de l’employeur (Cass. soc. 19 oct. 2011 n° 09-68272). Précédent : Cass. soc 1^er mars 2011, n° 09-69616.

18 octobre 2011

Les courriels d'un ordinateur de travail, non identifiés comme personnels, sont présumés avoir un caractère professionnel ; ils peuvent être lus par l'employeur, utilisés à l'appui d'une procédure disciplinaire ou comme preuve (Cass. soc 18 oct. 2011, n° 10-26782).

Toutefois, le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Si l'employeur peut toujours consulter ces fichiers non identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée (Cass. soc. 18 oct. 2011, n° 10-25706).

13 octobre 2011

La démission d'un salarié au motif qu'il ne bénéficie pas, depuis plusieurs années, de la classification à laquelle il peut prétendre, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 13 oct. 2011, n° 09-71702 & Cass. soc. 13 oct. 2011, n° 09-71574).

13 octobre 2011

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture (Cass. soc. 13 oct. 2011, n° 09-71272).

13 octobre 2011

Une transaction est nulle si les concessions réciproques sont dérisoires (Cass. soc . 28 nov. 2000, n°98-43635). La renonciation à un dépôt de plainte (vol d'une boîte de paracétamol !) et à une indemnisation ne constituent pas une véritable concession de l'employeur au regard de la renonciation de la salariée, privée de toute indemnité, à contester son licenciement (Cass. soc. 13 oct. 2011, n° 09-71829).

12 octobre 2011

Un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié que la convention collective (Cass. soc. 12 oct. 2011, n° 09-43155).

12 octobre 2011

Un salarié ne se présentant plus au travail après avoir fourni un certificat médical (sans arrêt de travail) attestant que son état de santé nécessite une interruption de son activité professionnelle ne commet pas une faute grave (abandon de poste). Il appartient en effet à l'employeur ainsi informé de convoquer le salarié devant le médecin du travail (R4624-18) avant d'envisager une sanction (Cass. soc. 12 oct. 2011, n° 10-15549).

12 octobre 2011

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de maladie ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. soc. 12 oct. 2011, n° 10-16649).

12 octobre 2011

L'indemnité compensatrice de préavis versée à un salarié inapte à son emploi suite à accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-14), et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne donne pas droit à indemnité de congés payés (Cass. soc. 12 oct. 2011, n° 10-18904).

12 octobre 2011

Inaptitude : le refus par le salarié du poste de reclassement (L1226-10) qui emporte modification du contrat de travail ne peut être fautif, ni constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité du reclassement (Cass. soc. 12 oct. 2011, n° 10-21333).

5 octobre 2011

« Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge (...) doit accorder au salarié les dommages-intérêts, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

L'indemnité de préavis est due même si le salarié, pensant démissionner, avait demandé et obtenu la dispense d'exécution de son préavis (Cass. soc. 5 oct. 2011, n° 08-45038).

5 octobre 2011

En l'absence d'écrit, un contrat à temps partiel n'est pas automatiquement requalifié à temps plein (Cass. soc. 5 oct. 2011, n° 10-20279).

5 octobre 2011

L'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi ; l'absence de formation professionnelle pendant toute la durée de l'emploi entraîne un préjudice (Cass. soc. 5 oct. 2011, n° 08-42909). Conforme aux décisions précédentes (Cass. soc. 23 oct. 2007, n° 06-40950 ; Cass. soc. 2 mars 2010, n° 09-40914 à 09-40917).

4 octobre 2011

L'absence de signature de l'acte d'appel constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte sauf s'il est justifié d'un grief (Cass. soc. 4 oct. 2011, n° 10-23677 ; Cass. soc. 4 oct. 2011 n° 10-10911).