Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2011

29 septembre 2011

Les termes de la lettre de licenciement d'un salarié harceleur permettent d'établir l'existence d'un harcèlement (Cass. soc. 29 sept. 2011, n° 10-12722).

28 septembre 2011

En l'absence de contrat écrit, la requalification d'un CDD d'usage en CDI donne droit à l'indemnité de précarité (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 09-43385).

28 septembre 2011

En cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension du contrat de travail liée à un accident professionnel, le salaire de référence servant de base aux indemnités de licenciement doit être calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension due à cette rechute (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-17845).

28 septembre 2011

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite (Cass. soc 28 sept. 2011, n° 10-23703 10-23704).

28 septembre 2011

Les employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue (Cass. soc 28 sept. 2011, n° 10-14284).

28 septembre 2011

La prise d'acte de rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que l'ancienneté se calcule à cette date. Si la prise d'acte est justifiée, le préavis non exécuté et les congés payés afférents sont indemnisés (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 09-67510).

28 septembre 2011

Lorsqu'au jour du licenciement économique l'employeur connait l'existence des nouveaux postes, pourvus par la suite, et qu'il ne justifie pas de la nécessité d'assurer aux salariés une formation initiale pour leur permettre d'exercer ces emplois, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-30515 & 10-30517).

28 septembre 2011

Un message téléphonique, envoyé aux temps et lieu du travail et en rapport avec l'activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-16995).

Décisions similaires sur les emails : actualités du 2 février 2011.

28 septembre 2011

Lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 09-70612).

Régulier depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires jointes C-350/06 et C-520/06 en janvier 2009), puis de la Cour de cassation (Cass. soc. 24 févr. 2009, n° 07-44488).

27 septembre 2011

Une proposition de modification du contrat de travail, n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer un reclassement, avant un licenciement pour motif économique.

Une retenue sur salaire pour remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel est illégale.

(Cass. soc. 27 sept. 2011, n° 10-14079).

27 septembre 2011

Le manque de rigueur dans l'organisation, les négligences et les oublis constituent, en l'absence de mauvaise volonté délibérée, une insuffisance professionnelle qui n'a pas un caractère fautif (Cass. soc. 27 sept. 2011, n° 10-16825).

27 septembre 2011

Des mesures disciplinaires, des rappels d'instructions injustifiées et répétées, après huit ans sans remarque défavorable, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. soc. 27 sept. 2011, n° 10-13717).

22 septembre 2011

Dans une procédure d'inaptitude, l'employeur doit rapporter la preuve de sa recherche sérieuse et loyale de reclassement (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 10-11549).

22 septembre 2011

Les manquements de l'employeur aux règles des examens médicaux (d'embauche, périodiques et de reprise du travail) justifient une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 10-13568).

Précédents : Cass. soc. 6 oct. 2010, n° 09-66140.

22 septembre 2011

En cas de litige relatif aux heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 09-70758).

22 septembre 2011

Licenciement économique

Les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau de l'ensemble du groupe (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 10-13892).

La réorganisation destinée à optimiser la rentabilité de l'entreprise et à accroître les profits du groupe ne procède pas d'une cause économique (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 10-11548).

L'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; la cession du droit au bail ne saurait être assimilée à une cessation d'activité (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 10-11892).

22 septembre 2011

L'attribution, par décision de l'employeur, d'une rémunération égale pour un temps de travail plus important, entraîne une réduction du salaire horaire et modifie à ce titre le contrat de travail (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 10-14245).

21 septembre 2011

Inaptitude

C'est à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à la consultation des délégués du personnel, d'établir la réalité des effectifs de son entreprise (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 10-14563).

Seuls les termes de l'avis d'inaptitude mentionnant un danger immédiat (R4624-31) pour la santé du salarié (ou sa sécurité ou celle des tiers) peuvent justifier l'existence d'une seule visite (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 10-15871). Peu important la lettre adressée le lendemain par le médecin du travail (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 10-14692). Précédents jurisprudentiels : Cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-45174 ; Cass. soc. 19 oct. 2005, n° 03-48383 ; Cass. soc 16 déc. 2010, n° 09-66954).

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 10-18060). Précédent : Cass. soc. 9 avr.. 2008, n° 07-40356.

21 septembre 2011

En l'absence de visite de reprise après accident du travail, le contrat de travail demeure suspendu de sorte qu'aucun licenciement (hors cas prévus par L1226-8) ne peut intervenir (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 10-15741).

21 septembre 2011

En cas de changement d'employeur, la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 09-72054).

21 septembre 2011

La démission d'un salarié victime de harcèlement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 10-17463).

21 septembre 2011

Le vol (puis le remboursement) d'une batterie par un salarié, qui n'a fait l'objet d'aucun reproche en 17 ans, ne peut constituer une faute grave (Cass. soc. 21 sept. 2011, n° 09-72975).

21 septembre 2011

L'invention faite par le salarié appartient à l'employeur si le contrat de travail comporte une mission inventive (Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-69927 & L611-7 Code de la propriété intellectuelle).