Actualités sociales, jurisprudences
(concernant le contrat de travail)
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6 juillet 2011
L'adhésion d'un salarié protégé à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 6 juil. 2011, n° 10-15406).
6 juillet 2011
Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié (Cass. soc. 6 juil. 2011, n° 10-10820).
6 juillet 2011
Le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne peut s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission (Cass. soc. 6 juil. 2011, n° 09-43130).
6 juillet 2011
L'interdiction temporaire d'activité prononcée à l'égard d'un médecin du travail ne le prive pas de son statut protecteur (Cass. soc. 6 juil. 2011, n° 10-13805).
5 juillet 2011
Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de sa vie privée. Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme « personnels » par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée (Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10-17284).
5 juillet 2011
La délivrance tardive d'une attestation destinée au Pôle-emploi (ex assedic) et d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer (Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10-30465).
5 juillet 2011
La dénonciation d'une discrimination non établie ne justifie pas un licenciement lorsque ce type de témoignage est fait de bonne foi (L1132-3).
Une “ mise en garde ”, même écrite, ne constitue pas un avertissement (une subtile appréciation de L1331-1).
(Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10-19561).
Recherche d'une jurisprudence
Jurisprudence judiciaire (Legifrance)
Jurisprudence administrative (Legifrance)
- chambre sociale
- Bulletin du droit du travail (mensuel)
- Rapports annuels (1997-2013)
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- Bulletin numérique des arrêts publiés, chambre sociale (mensuel)
- Bulletin d’information de la Cour de cassation - BICC (bimensuel)
Jurisprudence constitutionnelle (Legifrance)
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Si vous avez la force, il nous reste le droit
(Victor Hugo)
