Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2011

29 juin 2011

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71107).

29 juin 2011

Les règles protectrices dues aux victimes d'accident du travail s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident même s'il a été informé du refus de prise en charge de la CPAM (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11699).

29 juin 2011

La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-14743). Aménagement du temps de travail : Directive 2003/88/CE.

29 juin 2011

Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-12884).

29 juin 2011

Les indemnités de licenciement et transactionnelles versées à un époux marié sous un régime de la communauté ont la qualification juridique de « bien commun » et appartiennent aux deux époux (Cass. civ.1 29 juin 2011, n° 10-23373).

29 juin 2011

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.

29 juin 2011

La Cour de cassation juge que la liste des textes mentionnés à l'article L7221-2 n'est pas limitative. Le régime dérogatoire des employés de maison est-il sur le point de disparaitre ? Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11525.

Une décision difficile à interpréter au regard du mot "seules" de la première phrase de l'article L7221-2.

29 juin 2011

Pour établir l'existence d'une discrimination (L1134-1), les juges doivent apprécier les éléments dans leur ensemble (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-15792).

Ces éléments n'impliquent pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-14067).

29 juin 2011

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son embauche, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite (L1237-5), son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-42165).

29 juin 2011

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-65710).

Ces objectifs doivent être rédigés en français (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-67492 - Code du travail L1321-6).

29 juin 2011

Harcèlement moral et/ou sexuel : l'employeur doit sanctionner l'auteur des faits sans attendre (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-70902) !!

Il ne peut être reproché un comportement en réaction au harcèlement moral subi (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-69444).

22 juin 2011

Un nouvel arrêt de travail, suite à une déclaration d'inaptitude, ne fait pas échec au régime juridique applicable à l'inaptitude et aux obligations de l'employeur (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 10-14499).

22 juin 2011

L'indemnité spéciale prévue à l'art. L1226-15 (défaut de reclassement d'un salarié inapte) ne se cumule pas avec l'indemnité prévue pour inobservation de la procédure de licenciement (L1235-2). Cass. soc. 22 juin 2011, n° 10-14486. Conforme aux décisions antérieures (Cass. soc. 15 déc. 2006, n° 05-42532).

22 juin 2011

La clause de non-concurrence débute au départ effectif du salarié de l'entreprise, c'est-à-dire à la notification du licenciement en cas de dispense de l'exécution du préavis (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-68762).

Une clause de non-concurrence est licite si la contrepartie financière n'est pas dérisoire. Pour apprécier ce montant seul doit être pris en considération le montant versé après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 22 juin 2011 n° 09-71567).

22 juin 2011

Si une sanction disciplinaire a pour effet de modifier le contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de son droit de la refuser (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-43321).

22 juin 2011

Des faits distincts ne peuvent pas faire l’objet de deux sanctions successives si l’employeur avait connaissance de ces faits lors de la première sanction (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-73007).

22 juin 2011

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 10-13820).

22 juin 2011

En l'absence de visite de reprise le contrat de travail demeure suspendu et le salarié n'est pas tenu de reprendre le travail (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 10-13728).

21 juin 2011

L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié, ne constitue pas une faute (Cass. soc. 21 juin 2011, n° 10-14511).

Constance depuis Cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-42757.

21 juin 2011

Entretien préalable à éventuel licenciement : la participation, au côté de l'employeur, d'une personne ayant un différend avec le salarié empêche celui-ci de " s'exprimer librement " et détourne l'entretien de son objet (Cass. soc. 21 juin 2011 n° 10-11690).

16 juin 2011

L'indemnisation d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle débute dès la première constatation médicale, même si le lien avec l'activité professionnelle n'est établi que postérieurement (Cass. 2e civ. 16 juin 2011, n° 10-17786).

16 juin 2011

Un salarié peut soustraire une copie des documents dont il a « connaissance dans l'exercice de ses fonctions », si ces documents sont « strictement nécessaires à l’exercice de sa défense dans une procédure prud’homale » (Cass. crim. 16 juin 2011, n° 10-85079).

Ici pour des documents électroniques ; admis précédemment pour des documents physiques (Cass. soc. 2 déc. 1998, n° 96-44258).

Attention toutefois à ne pas dépasser le « strictement » : Cass crim. 21 juin 2011, n° 10-87671.

16 juin 2011

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8223-1) ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux doit être allouée au salarié (Cass. soc. 16 juin 2011, n° 10-14164).

16 juin 2011

En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit étayer sa demande (L3171-4) par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments : Cass. soc. 16 juin 2011, n° 09-69250 et Cass. soc. 8 juin 2011 n° 09-43208).

Le bon exemple est ici : Cass. soc. 24 nov. 2010, n° 09-40928.

8 juin 2011

Une transaction signée après la rupture du contrat de travail est nulle si elle a été négociée avant cette rupture (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-43221). Logique : la transaction a pour but de régler un différend né de la rupture ou sur ses effets.

8 juin 2011

La formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; l'indemnité correspondante est due au salarié (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-12736 & 10-13755).

8 juin 2011

Dans une unité économique et sociale (UES), le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'UES. La lettre de convocation à entretien préalable doit préciser cette possibilité sans la restreindre au seul personnel de l'entreprise (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-14650).

8 juin 2011

Un état d'ébriété exceptionnel sur le lieu de travail, sans répercussion sur la qualité du travail, ni sur le fonctionnement de l'entreprise n'est pas caractéristique d'une faute grave (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-30.162 à n° 10-30171).

8 juin 2011

Le délai de 15 jours qu'a une salariée, signalant sa grossesse, pour annuler son licenciement (L1225-5) « court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée » (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-17022).

8 juin 2011

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée lorsque l'employeur porte une atteinte physique ou morale à son salarié (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-71306 ; Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-15493).

8 juin 2011

Une prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis (L1237-1) Cass. soc. 8 juin 2011 n° 09-43208.

Rappel : si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte (Cass. soc. 2 juin 2010, n° 09-40215). En cas de doute, il vaut mieux effectuer cette démarche.

8 juin 2011

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-70324).

1er juin 2011

Un salarié ayant engagé une action pour faute inexcusable de son employeur peut poursuivre cette action, même après la signature d'une transaction (Cass. civ2. 1er juin 2011, n° 10-20178).