Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2011

31 mai 2011

Une transaction est valable dès que le salarié licencié a connaissance effective des motifs de la rupture (lettre notifiant le licenciement), même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-14313).

31 mai 2011

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé (dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise) ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspection du travail. A défaut la rupture du contrat de travail est irrégulière (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-17460).

25 mai 2011

La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier (L1236-8) est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 10-10852).
Rappel : ce type de contrat est un CDI (L1236-8).

25 mai 2011 - Lettre de licenciement

La lettre de licenciement d'un salarié en arrêt suite à accident du travail doit mentionner un des motifs exigés par l'art L1226-9 (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-69641) .

La lettre de licenciement pour motif économique d'une salariée en état de grossesse (L1225-4), doit mentionner « explicitement le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité » (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-72613).

25 mai 2011 - Démission

Les manquements imputables à l'employeur rendent la démission équivoque. Ces reproches peuvent être faits plus d'un mois après cette démission (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-66671).

La qualité d'un salarié peut être appréciée pour évaluer sa volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-68224).

25 mai 2011 - Inaptitude

La recherche de reclassement d'un salarié inapte doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; l'obligation de reclassement s'applique bien entre des entreprises relevant de la même franchise (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 10-14897). Conforme : Cass. soc. 20 févr. 2008, n° 06-45335.

Le refus d'un poste par le salarié en raison de son éloignement ne dispense pas l'employeur d'effectuer d'autres recherches encore plus éloignées (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 10-17237).

Le salarié déclaré inapte à son poste est en droit de refuser le poste de reclassement proposé ; il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement. Le caractère abusif d'un refus, à le supposer établi, a pour seule conséquence de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-71543).

25 mai 2011 - Période d'essai

Si le contrat de travail du salarié ne prévoit pas de période d'essai, l'embauche est définitive (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-68180).

La période d'essai est illicite si l'employeur a déjà pu apprécier les qualités professionnelles du salarié (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-68157 & 09-68402).

Est de mauvaise foi l’employeur qui met fin au contrat le jour même de sa signature ; si reproches il y a, ceux-ci doivent faire l'objet d'une procédure disciplinaire (Cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-71446).

24 mai 2011

Une rupture conventionnelle non précédée d'un entretien préparatoire est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (même si le salarié a signé la convention mentionnant une date d'entretien) Prud'hommes de Toulouse - 24 mai 2011, n° 09/0358.

18 mai 2011

La rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord.

Le salarié doit être indemnisé au titre du DIF lors d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 18 mai 2011, n° 09-69175).

(La Cour de cassation transpose à la prise d’acte la réponse apportée sur la résiliation judiciaire : Cass. soc. 19 mai 2010, n° 08-45090)

18 mai 2011

Une irrégularité dans une procédure conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle constitue une garantie de fond, mène à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17 mai 2011, n° 09-72843 ; Cass. soc 18 mai 2011, n° 09-72787).

Précédents : Cass. soc. 23 mars 1999, n° 97-40412 ; Cass. soc. 15 janv 2002, n° 99-43982 ; Cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-47473...

Une irrégularité de procédure légale peut également constituer une irrégularité de fond, mais sa condamnation en licenciement sans cause réelle et sérieuse reste à conquérir...

17 mai 2011

L'absence d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-12852).

17 mai 2011

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif (L1252-2, L1252-3), sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc. 17 mai 2011, n° 09-71882).

17 mai 2011

Le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; la volonté de l'intéressé ne suffit pas à justifier son licenciement (Cass. soc, 17 mai 2011, n° 09-68627).

17 mai 2011

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif (L1152-2), sauf mauvaise foi évidente. Le fait que les actes dénoncés ne soient pas établis ne caractérise pas cette mauvaise foi (Cass. Soc. 17 mai 2011, n° 09-71882).

17 mai 2011

En cas de transfert d'activité, un engagement à poursuivre les contrats de travail durant au moins deux ans n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire (Cass. soc. 17 mai 2011, n° 09-43003).

17 mai 2011

L'employeur est civilement responsable des infractions, même intentionnelles, commises par son salarié (Cass. civ. 17 mai 2011, n° 10-20590).

5 mai 2011

« Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur » (Cass. soc. 5 mai 2011, n° 09-69126).
Conforme depuis Cass. soc. 10 novembre 2009, n° 08-41497.

5 mai 2011

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 5 mai 2011, n° 10-11967).

5 mai 2011

La réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économiquede licenciement que si elle est justifiée par l'existence d'une menace sur sa compétitivité (Cass. soc. 5 mai 2011, n° 09-70729).

5 mai 2011

Discrimination : la disparité de traitement s'apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui n'implique pas l'identité des tâches accomplies (Cass. soc. 5 mai 2011, n° 09-43175).

4 mai 2011

La réduction de la durée du travail d'un salarié (de 39 à 35 h), avec une perte de rémunération, est une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 4 mai 2011, n° 10-14767).

4 mai 2011

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte des exigences propres du mandat (Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-70702).

4 mai 2011

La lettre de licenciement doit préciser “ l'incidence des difficultés économiques alléguées sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ” (Cass. Soc. 4 mai 2011, n° 10-30525).

4 mai 2011

Sont nuls le licenciement et la mise à pied conservatoire d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation administrative de licenciement, peu important que l'autorisation administrative, sollicitée par l'employeur avant la notification du licenciement, ait été délivrée ultérieurement (Cass. soc. 4 mai 2011, n° 09-67776).

3 mai 2011

Même pour un métier qui nécessite le permis, sa perte pour des faits commis hors du temps de travail (vie personnelle du salarié), ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-67464).

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Précédent : CE. 15 déc. 2010, n° 316856.

3 mai 2011

Lorqu'un avertissement peut avoir une influence sur la présence du salarié dans l'entreprise il doit être précédé d'un entretien (Cass. soc. 3 mai 2011, n° 10-14104).

Même décision : la signature d'une pétition, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié.

3 mai 2011

Transfert d'entreprise : L1224-1 n’est pas applicable aux salariés passés au service d’une société qu’ils ont constituée à l’occasion de leur licenciement pour motif économique, même si cette société reprend l’activité de leur ancien employeur (Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-70.813 & 09-71.037).