Union syndicale Solidaires


Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Elections TPE 2016 Votons Solidaires

Salariés des très petites entreprises (TPE), de très petites associations (TPA) ou du particulier employeur

Mardi 24 janvier 2017 - 4h9

 


Plan du site

Contact

Retour page précédente

 


 

Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul
Les conseillers du salarié de Meurthe-et-MoselleUn conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous !
Cliquer sur l'image pour visualiser la carte...

 


 

 

SUD

 

 

Les Sud

 


 

 

FN danger mortel

 

 

Solidaires contres les Fascismes

 


 

 

Valid XHTML 1.0 Transitional CSS Valide !

 


 

 

 

 

 

 

Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

 


Archives : | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |


2016

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2015

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2014

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2013

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2012

Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant.

 


2011

 


 

30 mars 2011

En cas de licenciement économique, les propositions de reclassement sont nécessairement écrites (Art. L1233-4 ; Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-69018).

 

30 mars 2011

La protection du conseiller du salarié débute au jour de l'arrêt de nomination indépendamment des formalités de publicité prévues (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 10-13700).

 

30 mars 2011

Après Chronopost, la convocation à entretien préalable par exploit d'huissier est validée (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-71412). Et le pigeon voyageur assermenté ?.

Confirme également que la présence, même muette, d'un huissier lors de l'entretien de licenciement n'est pas admise.

 

30 mars 2011

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit être indemnisé de la perte de son droit à un prêt à taux préférentiel (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-69515).

 

23 mars 2011

Une proposition de reclassement présentée à un salarié soumis à un licenciement économique ne peut être proposée en même temps à un autre salarié qui n'est pas menacé de licenciement (Cass. soc. 23 mars 2011, n° 10-10039).

 

23 mars 2011

Confirmation : le paiement du salaire doit être repris un mois après la deuxième visite d'inaptitude (Cass. soc. 23 mars 2011, n° 10-10896). La convocation à entretien préalable n'interrompt pas ce délai.

Autres cas n'interrompant pas ce délai d'un mois.

 

23 mars 2011

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement (et caractérise sa mauvaise foi), l'employeur qui embauche un nouveau salarié sur un poste permettant le reclassement d'un salarié déclaré inapte (Cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-67917)

 

23 mars 2011

Des comportements fautifs ne peuvent être justifiés ni par l'ancienneté ni par "un caractère frustre" ou "une absence d'éducation" (Cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-72588).

 

23 mars 2011

L'abandon de poste n'équivaut pas à une démission (Cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-42122).

Constance : une démission ne peut être présumée.

 

22 mars 2011

Un entretien d'évaluation récent ayant conclu à " un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d'irrémédiable " contredit une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 22 mars 2011, n° 09-68693).

 

16 mars 2011

Le délai d'un mois pour reclasser une salariée inapte (L1226-4 ; L1226-11) est suspendu par le départ en congé individuel de formation (CIF) du salarié (Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-69945).

 

16 mars 2011

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-67836).

 

16 mars 2011

Le témoignage d'un tiers écoutant une conversation à l'insu du salarié est une preuve déloyale (Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-43204).

 

16 mars 2011

Quelques excès de vitesse ne constituent pas une faute grave (Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-41178).

 

9 mars 2011

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 09-42150).

Décision sans ambigüité qui contredit les précédentes (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-44918).

 

9 mars 2011

Les ruptures conventionnelles ne doivent pas porter atteinte aux mesures de licenciements collectifs pour cause économique (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 10-11581 et commentaire de l'arrêt).

 

9 mars 2011

Un licenciement verbal, même régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture, est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 09-65441)

 

2 mars 2011

La responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-71000).

 

2 mars 2011

La délégation du pouvoir de licencier doit être prévue (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-45422).

Un travailleur temporaire, qui effectue une mission prévoyant le remplacement d'un DRH, n'est pas étranger à l'entreprise et a pouvoir de licencier (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-67237 & 09-67238).

 

2 mars 2011

Priver un salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-43223).

 

1er mars 2011

La mésentente entres salariés est cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc 1er mars 2011, n° 09-69643).

Conforme à la jurisprudence (Cass. Soc. 27 novembre 2001, n° 99-45163), à condition que la lettre de licenciement soit suffisamment motivée (Cass. soc. 5 février 2002, n° 99-44383).

 

1er mars 2011

L'employeur est tenu, envers ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cass. soc 1er mars 2011, n° 09-69616).

 

 


 


Recherche d'une jurisprudence

 

Legifrance

Jurisprudence judiciaire (Legifrance)

Jurisprudence administrative (Legifrance)

 

Cour de cassationCour de cassation

 

Jurisprudence constitutionnelle (Legifrance)

 

Droit de l'Union européenne

 

Bulletins juridiques Solidaires

Lamy - Liaison sociale

Tissot Edition

Dalloz Actu sociale

net-iris fr veille juridique jurisprudence

 

Si vous avez la force, il nous reste le droit (Victor Hugo)


 

Nouvelle méthode de calcul au 01/01/2015

Jurisprudence

Calcul des intérêts légaux suite à décision de justice

 


Sécurisation de l'emploi... yeur :

Sablier

Les nouveaux délais de prescription.


 

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : conditions de ressource, montant et démarches

 


 

 

Les preuves en droit

Contestation du licenciement : connaissez vos moyens de preuve ?

 

 

Nouvelles technologies

Valeur des preuves issues des nouvelles technologies.

 


 

Justice

Souvent cité dans les décisions, lire l'art 700 du CPC

 


 

CERFA n° 11527*02

Attestation de témoignage à produire en justice (Code de procédure civile art. 200-203 ; Code pénal art. 441-7)

 


 


SMIC horaire : 9,67 (janvier 2016)------- Les vrais chiffres du chômage : 5 948 100


Effectuer votre recherche sur le site des conseillers du salarié Solidaires


Solidaires 54, syndicats SUD - 4, rue de Phalsbourg - 54000 Nancy - tél. : 03.83.35.94.94 (permanence juridique les lundis) Contrat Creative Commons
Le contenu de cette page est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons (2.0 - France) : Paternité ; Pas d'Utilisation Commerciale ; Partage à l'Identique.

Nos informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Plan du site   -   Contact   -    Hébergeur : ƒree - service pages personnelles - 8, rue de la Ville l'Évêque - 75008 Paris (service abuse).

Le syndicat n'a pas le monopole de l'impulsion de l'action ni de sa représentation. Il n'est qu'un des éléments d'un collectif dont les décisions reposent avant tout sur les travailleurs.


    Espace adhérents  —— | ——  Espace JeFe