Actualités sociales, jurisprudences
(concernant le contrat de travail)
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2011
17 février 2011
L'état d'ébriété n'induit pas la disparition du lien de subordination. L'accident, en état d'ébriété, pendant le temps de travail est un accident du travail (Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-70802).
16 février 2011
La lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des faits précis et vérifiables (source : chronique-ouvrière.fr)
Cass. soc. 16 févr. 2011, n° 09-72172 ; Cass. soc. 16 févr. 2011, n° 10-10110.
15 février 2011
L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement (Cass. soc. 15 févr. 2011, n° 09-42137). Constant depuis Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744.
9 février 2011
Un licenciement doit être notifié en recommandé avant de conclure une transaction (Cass. soc. 9 févr. 2011, n° 09-41585).
8 février 2011
Une lettre de convocation à entretien préalable peut être envoyée en Chronopost (Cass. soc. 8 févr. 2011, n° 09-40027).
Note : ce moyen avait déjà été validé pour la lettre de licenciement en 2009.
2 février 2011
Les e-mails professionnels ne revêtent pas de caractère privé et sont donc utilisables en procédure disciplinaire (Cass. soc. 2 févr. 2011, n° 09-72313 ; Cass. soc. 2 févr. 2011, n° 09-72449).
Décision similaire : Cass. soc. 15 déc. 2010 n° 08-42486.
(désolé de constater que la vie privée s'arrête aux portes de l'entreprise...quoi que... on peut trouver pire)
2 février 2011
La signature d'un reçu pour solde de tout compte n'interdit pas la contestation du licenciement (Cass. soc. 2 février 2011, n° 09-40453).
2 février 2011
L'enregistrement par des caméras de surveillance régulièrement déclarées est une preuve licite (Cass. soc. 2 févr. 2011, n° 10-14263).
1er février 2011
Le salarié réclamant un solde de salaire à son employeur dans un temps proche de sa démission suffit à rendre cette dernière équivoque (Cass. soc. 1er févr. 2011, n° 09-66942).
1er février 2011
Les licenciements économiques dans un groupe doivent être justifiés par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, pas pour améliorer sa rentabilité (Cass. soc. 1er févr. 2011 n° 10-30045, 10-30046, 10-30047 et 10-30048).
Voir aussi Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199
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