Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2011

26 janvier 2011

Lors d'une inaptitude professionnelle, l'employeur doit fournir les conclusions du médecin du travail aux délégués du personnel (Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 09-72284).
Décision conforme à la jurisprudence : Cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-41046 & Cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45133.

26 janvier 2011

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement d'un salarié inapte (et caractérise sa mauvaise foi), l'employeur qui ne propose que des postes éloignés dans un groupe très important (Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 09-42934).

26 janvier 2011

Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail (Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 10-10096).

26 janvier 2011

Le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à l'indemnité compensatrice de préavis légale (L1226-14 fait référence à L1234-5), pas à l'indemnité conventionnelle (puisque le dernier alinéa de l'art L1234-1 est court-circuité dans ce cas !).

(Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 09-68544)

Notes : l'indemnité de licenciement échappe-t-elle à ce principe (L1226-14) ? Pas totalement, car seule l'indemnité légale de licenciement semble être susceptible d'être doublée, pas la conventionnelle !

Même raisonnement pour le doublement du préavis pour travailleur handicapé (L5213-9) : Cass. soc. 10 mars 2009, n° 08–42249.

26 janvier 2011

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 09-41358).
Précédents : Cass. soc. 10 juill. 2002, n° 00-470436 ; Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 08-41685).

26 janvier 2011

Le délai d'un mois pour reclasser une salariée inapte (L1226-4 ; L1226-11) n'est ni suspendu, ni interrompu :

par son départ en congé maternité (Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 09-72012),
par un recours devant l'inspecteur du travail (L4624-1) sur l'avis d'inaptitude (Cass. soc. 26 janv. 2011, n° 09-43139),
par une troisième visite auprès du médecin du travail (Cass. soc. 26 janv. 2011, n °08-44583).

A l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire (L1226-4 ou L1226-11).

25 janvier 2011

Lorsque le salarié établit des faits précis et concordants permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements n'en sont pas constitutifs.

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite de reprise (Cass. soc. 25 janv. 2011, n° 09-42766).

18 janvier 2011

La cessation complète d'activité d'une société, lorsqu'elle résulte des choix stratégiques du groupe, ne justifie pas les licenciements économiques (Cass. soc 18 janv. 2011, n° 09-69199).

12 janvier 2011

Constance : l'inaptitude à tout poste de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de recherches de reclassement sur l'ensemble du groupe, y compris par aménagement de postes (Cass. soc. 12 janv. 2011, n° 09-70634).

12 janvier 2011

Constance : droit à report des congés payés en cas de maladie (Cass. Soc. 11 janv. 2011, n° 09-65514).

Déjà évoqué par la Cour de justice de l'Union européenne (affaires jointes C-350/06 et C-520/06 en janvier 2009), rejointe, un mois plus tard, par la Cour de cassation (Cass. soc. 24 févr. 2009, n° 07-44488)...

12 janvier 2011

Constance : la lettre de licenciement fixe les termes du litige et doit être suffisamment motivée (Cass. soc. 12 janv. 2011, n° 09-41904).

12 janvier 2011

Il appartient à l’employeur, qui considère injustifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié victime d’un accident du travail, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 12 janv. 2011, n° 09-70838).

12 janvier 2011

Dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. soc. 12 janv. 2011, n° 08-45280).