Actualités sociales, jurisprudences

(concernant le contrat de travail)

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2016

30 mai 2016 - Assistants maternels employés par un département

Un département doit être regardé, lorsqu'il envisage de licencier un assistant familial employé par lui, comme étant doté d'une institution représentative du personnel au sens des dispositions de l'article L1232-4 du code du travail (C.E. 30 mai 2016, n° 381274).

30 mai 2016 - PSE

Les catégories professionnelles visées par un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ne doivent pas être définies de façon trop restrictive (C.E. 30 mai 2016, n° 387798).

26 mai 2016 - Temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (Cass. soc. 26 mai 2016, n° 14-30098).

25 mai 2016 - Clause de non-concurrence

La Cour de cassation étend l'élimination du préjudice nécessaire et automatique à la clause de non-concurrence (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578).

Précédent : Cass. soc. 13 avr. 2016, n° 14-28293.

25 mai 2016 - Prud'hommes

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est publié au Journal officiel du 25 mai 2016

19 mai 2016 - PSE & départs volontaires

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan (Cass. soc. 19 mai 2016, n° 15-11047).

19 mai 2016 - Heures de délégation du délégué syndical

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale. L'employeur qui entend contester ces heures de délégation peut saisir le juge prud'homal (L2143-17), mais doit payer ces heures dans l'attente de la décision judiciaire (Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967).

19 mai 2016 - Clause de mobilité, transfert conventionnel du contrat

La clause de mobilité par laquelle le salarié s'engage à accepter une mutation dans toute autre société du groupe est nulle.

Sauf application l'article L1224-1, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction (Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26577 à 14-26587).

17 mai 2016 - Mentions obligatoires du bulletin de salaire

Fin du préjudice automatique (suite) : l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872).

17 mai 2016 - Reclassement du salarié inapte

Les recherches de reclassement du salarié inapte à son poste doivent être menées sur l'ensemble du groupe parmi les entreprises qui permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La notion de groupe doit être comprise au sens large et ce qui inclut les groupements d'intérêt économique, les réseaux, les franchises... (Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21322) ; Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-24109).

Précédent : Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-41708.

11 mai 2016 - Application volontaire d'une convention collective

L'application volontaire par un employeur de certaines clauses d'une convention collective n'implique pas nécessairement son engagement à appliquer les avenants postérieurs (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 15-10925).

Précédent : Cass. soc. 21 oct. 1998, n° 97-44337.

11 mai 2016 - Travail dissimulé et transfert d'entreprise

L'indemnité pour travail dissimulé (L8223-1) est due par le nouvel employeur en cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-17496).

11 mai 2016 - Décompte du temps de travail sur 4 semaines

En l'absence de l'accord collectif prévu par l'article L3122-2, l'article D3122-7-1 donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines. Ces dispositions n'entraînent pas modification du contrat de travail et ne nécessitent pas l'accord des salariés (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 15-10025).

11 mai 2016 - Élections professionnelles

Les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant porté la durée des mandats des délégués du personnel de deux à quatre ans ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel intervenant après la publication de la loi. Il en résulte que, faute d'élections professionnelles dans l'entreprise postérieurement à la publication de la loi, le mandat des délégués du personnel demeurait de deux ans et qu'à l'expiration de la période de deux années après l'établissement d'un procès-verbal de carence l'employeur devait procéder à l'organisation de nouvelles élections (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12169).

11 mai 2016 - Travail intermittent

La convention ou l'accord collectif prévoyant la possibilité de mise en place de travail intermittent ( L3123-31) doit désigner de façon précise les emplois concernés par ce type de contrat (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 15-11382).

11 mai 2016 - Travail dominical

Sauf dispositions contraires, conventionnelles ou contractuelles, le travail du dimanche ne donne pas lieu à supplément de rémunération (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-20826 ; Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-20827).

10 mai 2016 - Licenciement abusif avec acceptation du CSP (ex CRP)

Lorsque le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis (avec congés payés afférents), même s'il l'a déjà versée à pôle-emploi lorsque le salarié a choisi d'adhérer au dispositif de CSP (Cass. soc. 10 mai 2016, n° 14-27953).

3 mai 2016 - Licenciement économique

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence réelle du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige (Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-11046).

3 mai 2016 - Requalification de CDD

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat irrégulier, même s'il ne s'est pas tenu à disposition de son employeur entre les contrats. A ce titre, il est en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date (Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-12256).

Cette décision ne concerne que l'ancienneté. Pour les salaires des périodes interstitielles, voir Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 14-16277.

3 mai 2016 - Indemnité de requalification

L'indemnité de requalification en CDI (L1245-2 et L1251-41) doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire (Cass. soc. 3 mai 2016, n° 14-29739)

3 mai 2016 - Titre Emploi-Service Entreprise

L'employeur qui utilise le Titre Emploi-Service Entreprise est réputé satisfaire à la déclaration d'embauche et à l'établissement du contrat de travail du salarié en CDD (L1273-5). La transmission tardive du volet d'identification destiné au salarié (D1273-3 & D1273-4) équivaut à une absence d'écrit pouvant entraîner la requalification du contrat de travail en CDI (Cass. soc. 3 mai 2016, n° 14-29317).