Tribunal Administratif de Paris

11 septembre 2012

n° 1216080/9

 

(Extraits)

 

Sur la fin de non recevoir présentée par Pôle Emploi Ile-de-France :

Considérant, qu’aux termes de l’article L 5312-1 du code du travail, Pôle Emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale ; que son siège est situé avenue du Docteur Gley à Paris 20ème arrondissement ; que la requête, qui contient des critiques contre des décisions et orientations arrêtées au niveau national par cet établissement public, est dirigée explicitement et de manière très motivée, contre Pôle Emploi ; que la fin de non recevoir tirée de l’incompétence du tribunal administratif de Paris présentée par Pôle Emploi Ile-de-France doit être écartée, s’agissant de la connaissance des conclusions formées dans le cadre d’une instance relevant de l’article L 521-2 du code de justice administrative ;

 

Sur l’intervention du syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne et Asnières :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de ses statuts, le syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne et Asnières est formé «  des personnes momentanément privés d’emploi qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts » ; que l’article 3 desdits statuts a pour objet : « de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux, matériels et économiques, individuels et collectifs » ; qu’il en résulte que le syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne et Asnières justifie d’un intérêt à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête de M. K. ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

 

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L 521-2 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L 521-2 du code de justice administrative : «  Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, lejuge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d ’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu’aux termes de l’article L 522-1 dudit code : “Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (..) ” ; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) Justifier de l’urgence de l’affaire » ;

 

Considérant que le droit à l’emploi découle de la liberté proclamée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; que le 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, pose le principe fondamental selon lequel : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » ; que les dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposent que la loi fixe les principes fondamentaux « du droit du travail »  ;

 

Considérant que l’article 5312-1 du code du travail établissant une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière lui confère les missions de :

1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ;

2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle » ;

 

Considérant qu’une carence caractérisée dans la mise en oeuvre des moyens administratifs que les textes législatifs et règlementaires définissent en vue d’assurer au mieux l’accès à un emploi au plus grand nombre possible d’intéressés, est susceptible, pour l’application de l’article 521-2 du code de justice administrative, de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne concernée ; qu’il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par Pôle Emploi en tenant compte tant des moyens dont dispose cette institution que du comportement de la personne en recherche d’emploi ;

 

Considérant qu’il résulte de l’instruction, que M. K. se trouve dans une situation financière précaire, relevant d’une situation d’urgence au sens de l’article 1L 521-2 du code de justice administrative ;

 

Considérant que M. K., né en 1957, s’est inscrit à l’agence d’Issy-les-Moulineaux de Pôle Emploi le 26 février 2009 à l’issue d’un contrat à durée déterminée et a signé le même jour un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) correspondant à sa recherche d’emploi en tant que « responsable de la gestion et des services centraux » mentionnant le salaire souhaité ainsi que sa mobilité géographique ; que le contrat précise que des offres d’emploi et de formation seront mises à sa disposition ainsi que des outils en libre accès, qu’il peut consulter le site internet de Pôle Emploi et qu’il bénéficiera « d’un suivi mensuel personnalisé avec un conseiller » ; que le requérant a été suivi par l’agence précitée à compter du 13 mars 2009 et ce jusqu’au 16 juin 2009, afin de cibler les emplois susceptibles de lui convenir en fonction de ses compétences ; que sans aucun contact avec les conseillers de Pôle Emploi, il a demandé le bénéfice, qui lui a été accordé, d’une journée de formation à la création d’entreprise en octobre 2010, prolongée par un rendez-vous le 3 décembre 2010 sans actualisation de son PPAE ; que si le 7 décembre 2010, l’agence de Pôle Emploi lui a proposé d’adhérer à une prestation d’accompagnement spécifique destinée aux cadres expérimentés sur plusieurs rencontres, M. K. n’a pu obtenir, malgré sa demande formulée par courriel le 21 décembre 2010, lue par un agent de Pôle Emploi le 27 décembre 2010, réitérée par courrier en agence le 2 février 2011, les entretiens qu’il sollicitait, sans réponse de son conseiller ; qu’un entretien téléphonique lui a été proposé le 17 mai 2011 à l’issu duquel un nouveau projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) a été envoyé à l’intéressé, sans avoir fait l’objet d’une actualisation par rapport à celui signé le 26 février 2009 ; que si un message de M. K. du 18 mai 2011 précise qu’il est suivi dans le cadre de son projet de création d’entreprise par « Hauts-de-Seine initiatives », il résulte de l’instruction que s’il a obtenu un rendez-vous à l’agence Pôle Emploi le 26 janvier 2012, cet entretien a abouti à la signature d’un PPAE de nouveau identique à celui élaboré en février 2009 ; que l’ensemble de ces circonstances, eu égard au fait que M. K., depuis février 2009, a toujours été en situation de recherche active d’emploi, parallèlement à la conduite de son projet de création d’entreprise, démontrent que le requérant n’a pas bénéficié d’un suivi et d’un accompagnement régulier suffisamment personnalisé de la part de Pôle Emploi, en méconnaissance de ses missions telles qu’issues de l’article L 5312-1 du code du travail ; que, par conséquent, des carences graves et caractérisées de Pôle Emploi, institution qui, si elle ne peut être soumise à une obligation de résultat, doit cependant mettre en oeuvre, avec les moyens dont elle dispose, toutes les actions susceptibles de permettre à chacun d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles au regard de la situation du marché du travail, sont à relever, dans les circonstances de l’espèce, dans sa mission d’accompagnement de M. K. pendant sa recherche d’emploi ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il doit être enjoint à l’agence Pôle Emploi de recevoir M. K. dans les huit jours, de mettre à jour son PPAE et de l’accompagner dans sa recherche d’emploi, en lui adressant régulièrement, dans la mesure du possible, des offres d’emploi en lien avec ses compétences, voire de lui proposer des formations ou une reconversion adaptées, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

 

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d’office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ;

 

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 1 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; que Pôle Emploi ne peut voir M. K. être condamné à verser la somme réclamée au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

 

Ordonne :

Article 1er : L’intervention volontaire du syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne et Asnières est admise.

Article 2 : Il est enjoint à Pôle Emploi de recevoir M. K. dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi, le rencontrer de manière régulière dans le respect des directives de fonctionnement fixées par cette institution en lui proposant toute offre, toute formation utile, ou toute reconversion, au regard de la situation du marché du travail et de la situation propre de l’intéressé.

Article 3 : Pôle Emploi est condamné à verser à M. K. une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la requête de Pôle Emploi tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mohamed K., à Pôle Emploi et au syndicat chômeurs CGT de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne et Asnières.