Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 11 juillet 2012

 

N° de pourvoi: 11-13923

 

Non publié au bulletin

 

Cassation

 

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 janvier 2008, n° 06-44.576), que Mme X... a été engagée par l’association Faire à compter du 9 octobre 1997 en qualité de formatrice à temps partiel ; qu’en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l’employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d’accepter de travailler dorénavant uniquement sur le site de Vitry ce qui s’apparente à un acte d’insubordination ; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement ;

 

 

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt, qui écarte l’existence d’une modification du contrat de travail par l’employeur ayant, le 8 avril 2003, notifié à cette salariée qu’elle devait, lors de sa reprise, travailler sur le seul site de Vitry, retient que constitue une faute grave la position de refus de reprendre le travail dans de telles conditions ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, alors que la simple annonce, pendant la suspension du contrat de travail, d’un refus, par cette salariée de ses conditions futures de travail lors de sa reprise, ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 

 

Condamne l’association Faire aux dépens ;

 

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l’association Faire à payer, d’une part, à Mme X..., la somme de 69,38 euros, d’autre part, à la SCP Gaschignard la somme de 2 400 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

 

 

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’indemnités de préavis et de licenciement ;

 

 

AUX MOTIFS QUE, formatrice pour vingt-six heures hebdomadaires, Madame X... partageait également son temps de travail entre Vitry et Fleury-Mérogis ; qu’alors qu’elle était en arrêt-maladie depuis le 27 mars 2003, son employeur l’a licenciée pour faute grave le 19 juin 2003 ; qu’il lui avait indiqué, par lettre du 8 avril 2003, qu’à sa reprise du travail elle travaillerait désormais uniquement à Vitry ; qu’il ne ressort des termes de cette lettre aucune modification du contrat de travail de l’intéressée ; qu’à aucun moment l’employeur n’a indiqué un changement d’emploi du temps pour Madame X..., que celle-ci n’explique pas en quoi les horaires de Vitry différeraient de ceux qu’elle respectait sur le site de Fleury-Mérogis ; que la modification de son propre emploi du temps ne peut résulter de la teneur de la lettre de son employeur du 8 avril 2003 concernant les raisons conduisant à modifier les emplois du temps « de la plupart des formateurs » ; que Madame X... écrit cependant dès le 14 avril 2003 à son employeur, avec copie à l’inspection du travail, que cette mutation entraîne un changement de poste et une modification de son emploi du temps sans autre précision ; qu’elle lui demande de rétablir ses conditions de travail antérieures, faute de quoi il devrait engager à son égard un licenciement ; que malgré la ferme demande de son employeur formulée dans sa lettre du 2 mai 2003 l’engageant à venir sur le site de Vitry effectuer les trois séances hebdomadaires qu’elle effectuait à Fleury-Mérogis, Madame X... a maintenu sa position, a saisi le conseil de prud’hommes le 6 mai 2003 et a manifesté clairement par écrit, le 14 mai 2003, qu’elle ne souhaitait pas une reprise du travail, qu’elle restait ouverte à toute proposition honorable et que son avocat pouvait être contacté pour régler leur différent ; qu’en maintenant sa position de ne pas reprendre le travail dans les conditions demandées par son employeur, Madame X... a commis une faute rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ;

 

 

1° ALORS QU’en statuant ainsi, cependant que la salariée se trouvait en période de suspension de son contrat de travail lors des faits qui lui étaient reprochés, de sorte qu’ils ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

 

 

2° ALORS, subsidiairement, QUE la simple expression par un salarié, alors en congé maladie, de ce qu’il considère une modification des conditions de travail comme une modification illicite de son contrat de travail et ne souhaite pas reprendre le travail, ne peut constituer une faute grave si elle ne s’accompagne d’un abandon de poste ; qu’il ressort des motifs de l’arrêt que la salariée était toujours en arrêt-maladie lorsqu’elle avait été licenciée, ce qui excluait qu’elle ait abandonné son poste ; d’où il suit que, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d’appel ne pouvait décider que le maintien par la salariée de sa position de ne pas reprendre le travail s’analysait en une faute grave ; qu’en statuant comme ci-dessus, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ;

 

 

3° ALORS, encore plus subsidiairement, QUE le refus par un salarié de la modification de ses conditions de travail, s’il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu’en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail, les motifs ci-dessus retenus par la cour d’appel ne caractérisent pas la faute grave commise par la salariée. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010.