Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 27 juin 2012

 

N° de pourvoi: 10-26773

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 12, 15 et 19 octobre 2003, Mme X..., titulaire d’un diplôme d’accompagnateur de tourisme équestre, a encadré trois randonnées organisées par le centre “Tende Rando Equestre” exploité par M. Y... ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 

Mais sur le second moyen :

 

 

Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ;

 

 

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l’arrêt retient que l’existence d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un mois, invoquée par l’intéressée, n’est fondée sur aucun moyen de preuve, que sa participation aux randonnées dont s’agit s’analyse en la succession de trois contrats à durée déterminée, de trois heures chacun, que chaque contrat ayant cessé à la fin de la randonnée qui en constituait l’objet, aucune rupture frauduleuse ne pouvait être reprochée à l’employeur ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le contrat initial n’avait pas été établi par écrit, ce dont il résultait qu’il était irrégulier et réputé conclu à durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 7 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

 

Condamne M. Y... aux dépens ;

 

 

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l’indemnité prévue par l’Etat ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ;

 

 

AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu’il a d’abord refusé de payer Mme X... parce qu’il considérait que sa participation aux randonnées était bénévole, plus exactement que ses prestations d’accompagnatrice étaient rémunérées par la gratuité de ses sorties équestres ; qu’il explique qu’il n’a pas sollicité la salariée pour la faire travailler au centre équestre mais que celle-ci s’est spontanément proposée pour faire des randonnées en qualité d’accompagnatrice, dans une démarche s’apparentant à celle d’une cliente ; que si M. Y... s’est soustrait à ses obligations déclaratives à l’égard des organismes de protection sociale, un doute subsiste sur le caractère intentionnel de ce manquement ;

 

que le recours à la dissimulation d’emploi salarié n’est pas établi ;

 

 

ALORS QUE la violation en connaissance de cause des formalités légales relatives à l’embauche d’un salarié implique l’intention de commettre le délit de travail dissimulé ; qu’en l’espèce, l’arrêt constate que Monsieur Y... reconnaît que la prestation d’accompagnatrice équestre de Mlle X... était fournie par cette dernière moyennant une gratuité de ses sorties équestres, ce dont il résulte qu’il avait parfaitement conscience que la prestation de travail était accomplie à titre lucratif et que c’est intentionnellement qu’il s’est soustrait aux obligations de déclaration préalable à l’embauche et de délivrance d’un bulletin de paie; qu’en jugeant le contraire, par des motifs inopérants tirés de la nature de la rémunération de la salariée et du caractère spontané de sa candidature, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail.

 

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

 

 

AUX MOTIFS QUE l’existence d’un contrat à durée déterminée de un mois, invoquée par la salariée, n’est fondée sur aucun moyen de preuve ; que la participation de la salariée aux randonnées dont s’agit s’analyse en la succession de trois contrats à durée déterminée, de trois heures chacun ; que, dès lors, chaque contrat a cessé à la fin de la randonnée qui en constituait l’objet, si bien qu’aucune rupture frauduleuse ne peut être reprochée à M. Y... ;

 

 

1°. ALORS QUE le contrat conclu sans écrit doit être réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que la salariée, qui invoquait l’absence de contrat écrit, demandait la confirmation du jugement ayant condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ce dont il résulte qu’elle se prévalait de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée et de l’application des règles propres à la rupture d’un tel contrat ; qu’en retenant que sa demande était fondée sur l’existence d’un contrat de travail à durée déterminée d’un mois dont elle ne rapportait pas la preuve, la Cour d’appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

 

 

2°. ALORS QUE ce faisant, la Cour d’appel a violé, par refus d’application, la présomption légale de l’article L.1242-12 du Code du travail. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 septembre 2009.