CA - Bordeaux - 22/05/2012 - 11/05856 - ch. sociale sect. A

 

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

 

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

 

ARRÊT DU : 22 MAI 2012

 

(Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président)

(PH)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 11/05856

 

Monsieur Christian Y.

c/

SARL Musitec

Nature de la décision : AU FOND

 

 

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 septembre 2011 (RG n° F 10/01824) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Bordeaux, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 20 septembre 2011,

 

APPELANT:

Monsieur Christian Y. , de nationalité Française, demeurant 124, chemin ... Bordeaux,

Représenté par Maître Claire Elise Michard, avocat au barreau de Nantes,

 

INTIMÉE :

SARL Musitec, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 5, rue Forget 67000 Strasbourg,

Représentée par Maître Michel Hallel, avocat au barreau de Strasbourg,

 

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2012 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Monique Castagnède, Président chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Monique Castagnède, Président,

Madame Raphaëlle D. Arnould, Conseiller,

Madame Myriam Laloubère, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Anne Marie Lacour Rivière.

 

ARRÊT:

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

 

Exposé du litige

Après deux contrats de travail rompus par deux licenciements économiques, Monsieur Y. a été engagé par la société Musitec le 2 juin 2000 en qualité de technicien au coefficient 150 de la convention collective du commerce électronique, Radio Télévision et équipement ménager. En 2007, il a bénéficié d'une promotion au statut cadre en qualité de directeur technique avec augmentation de sa rémunération de 1.200 à 1.500 € par mois. Le 28 octobre 2009, il a été mis fin au contrat au moyen d'une rupture conventionnelle.

 

Revendiquant l'application de la convention collective nationale de la métallurgie, Monsieur Y. a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'une demande en paiement d'un rappel de salaire mais aussi de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et diverses autres demandes.

 

Par jugement du 7 septembre 2011, cette juridiction a débouté le salarié au motif qu'il ne justifiait pas pouvoir prétendre à une autre convention collective que celle mise en oeuvre par l'employeur et que la procédure de la rupture conventionnelle a été entièrement respectée.

 

Par lettre recommandée adressée le 20 septembre 2011 au greffe de la Cour par son conseil, Monsieur Y. a interjeté appel de cette décision.

 

Dans ses conclusions déposées et développées à l'audience, l'appelant reprend sa prétention à bénéficier de la convention collective de la métallurgie et du classement au coefficient 180 et sollicite un rappel de salaire de 122.157,57 € outre les congés payés afférents de 12.215,76 €. Subsidiairement, il demande à être reclassé au niveau IV de la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager et, à ce titre, un rappel de salaire de 68.680,27 € ainsi que les congés payés afférents de 6.868,03 €, une prime d'ancienneté de 71,51 € outre les congés payés afférents de 7,15 €.

Il prie encore la Cour de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Musitec et à lui verser à titre de dommages intérêts la somme de 43.725,80 €, un complément d'indemnité de licenciement de 3.115,78 €, une indemnité compensatrice de préavis de 26.235,48 € ainsi que les congés payés afférents de 2.623,55 €, de juger que la société Musitec a manqué à son obligation d'information quant à la portabilité de ses droits prévoyance santé et réclame à ce titre la somme de 4.372,58 € de dommages intérêts outre 1.500 € pour perte de chance et enfin 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

La société Musitec a déposé le 27 février 2012 des conclusions exposées à la barre tendant à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant à contribuer par le versement d'une somme de 5.000 € aux frais non taxables par elle exposés.

 

Motifs

L'appel est recevable comme régulier en la forme.

Sur la convention collective applicable

La convention collective applicable à une entreprise est celle qui est déterminée par l'activité exercée réellement et principalement par l'employeur. La société Musitec affirme qu'elle a deux activités, la vente au détail d'une part, et la production d'enceintes de l'autre et prétend être soumise à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

 

Il apparaît en réalité que le magasin a été fermé le 28 février 2006, ce qu'elle reconnaît elle même dans ses écritures, et qu'en conséquence, depuis cette date, l'activité est réduite à la production d'enceintes. Or la convention collective susvisée n'est applicable qu'à une activité de commerce et de maintenance à l'exclusion de toute activité de production. En revanche, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 s'applique à l'activité de fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son, de l'image et de support d'enregistrement.

 

En vertu des dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, l'activité de la société Musitec est désormais soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec maintien des avantages individuels acquis pour le salarié. Il importe peu à cet égard que seule la conception soit imputable à la société Musitec et la fabrication à proprement parler, réalisée par un sous traitant.

Sur la classification du salarié

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur Y. était le concepteur des enceintes produites par la société Musitec lesquelles bénéficiaient, au cours des dernières années, grâce à sa grande expérience, d'une notoriété certaine ; qu'il était, ce faisant, la clé de voûte de l'activité de la société Musitec à tel point que le 1er janvier 2007, il a été nommé directeur technique.

 

Il revendique donc à bon droit l'échelon III B défini par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comme : ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, commercial, administratif ou de gestion des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative. L'expression ou bien signifie que le pouvoir de commandement n'est qu'une alternative et non une exigence. La position III B correspond au coefficient 180. Sur cette base l'appelant réclame un rappel de salaire de 122.157,57 €, toutefois l'employeur fait observer à bon droit que le salarié ayant saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 juin 2010, les demandes relatives à la période antérieure au 23 juin 2005 se heurtent à la prescription quinquennale. En outre, force est de constater que jusqu'au ler janvier 2007, Monsieur Y. qui n'était que technicien ne peut se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

 

Dès lors, le rappel de salaire pour la période écoulée du 1er janvier 2007 au 28 octobre 2009 s'évalue à 67.693,81 € outre 6.769,38 € soit au total 74.463,19 €.

Sur la rupture conventionnelle

Monsieur Y. conclut à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail au motif que l'indemnité de rupture qui lui a été versée n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective de la métallurgie et qu'en conséquence, son consentement a été vicié ; qu'au surplus l'employeur aurait opéré une confusion volontaire entre rupture conventionnelle et protocole d'accord transactionnel.

 

Il ressort des pièces du dossier que la rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue dans le cadre d'un transfert de l'activité de production d'enceintes à une autre société dont Monsieur Y. est devenu associé, étant précisé que le prix d'acquisition lui revenait pour un tiers ; qu'en réalité le salarié avait cessé toute activité pour la société Musitec dès le 1er juillet 2009 ; que l'existence d'un différend entre le salarié et son employeur n'est pas établi. Eu égard aux discussions qui ont perduré pendant plusieurs mois, il ne peut valablement soutenir que son consentement aurait été vicié ni par une erreur, eu égard au montant de la somme à laquelle il peut désormais prétendre, ni par un dol en l'absence de mauvaise foi établie à l'encontre de l'employeur.

 

En vertu de l'article L.1237-13 du code du travail la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Au vu des dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle s'évalue à 16.211,78 €. Le salarié n'ayant perçu que 13.096 € peut prétendre à un solde de 3.115,78 €.

 

Sur le défaut d'information relative à la portabilité des droits de santé et prévoyance

Depuis le 16 octobre 2009, les salariés dont le contrat est rompu bénéficient de la portabilité de leur droits santé et prévoyance dans la limite de neuf mois pendant la période d'indemnisation par l'assurance chômage. Ils doivent être informés de ce droit à l'issue de leur contrat de travail.

 

Il n'est pas contesté qu'en l'espèce cette information n'a été donnée à Monsieur Y. que six mois après la rupture du contrat de travail, à une date ne lui permettant plus de conserver cette garantie, ce qui justifie l'allocation d'une somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts.

 

En revanche, le salarié ne fournit aucun justificatif relatif à une perte de chance justifiant une indemnisation complémentaire. Sa demande de ce chef doit donc être rejetée.

 

Les rappels de salaire seront dus avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes du 23 juin 2010. La société Musitec devra délivrer au salarié une nouvelle attestation Pôle Emploi.

 

La société Musitec qui succombe dans sa résistance devra supporter les dépens et contribuer par le versement d'une somme de 3.000 aux frais non taxables exposés par le salarié.

 

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Réformant en tant que de besoin le jugement déféré ;

 

dit que la convention collective applicable à la société Musitec depuis le 1er mars 2006 est la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'à compter du 1er janvier 2007, Monsieur Y. aurait dû être classé III B coefficient 180 ;

 

condamne la société Musitec à payer à Monsieur Y. les sommes suivantes :

- 74.463,19 (soixante quatorze mille quatre cent soixante trois euros et dix neuf centimes) de rappel de salaire,

- 3.115,78 (trois mille cent quinze euros et soixante dix huit centimes) solde dû au titre de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle,

- 1.000,00 € (mille euros) de dommages intérêts réparant le défaut d'information relative à la portabilité des droits de santé et prévoyance,

- 3.000,00 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

dit que les salaires sont dus avec les intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 ;

dit que la société Musitec devra délivrer au salarié une nouvelle attestation Pôle Emploi ;

rejette toute autre demande ;

condamne la société Musitec aux dépens tant de première instance que d'appel.

 

Signé par Madame Monique Castagnède, Président, et par Madame Anne Marie Lacour Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

A M Lacour Rivière M. Castagnède

 

 

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