Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 16 mai 2012

 

N° de pourvoi: 10-19484

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Ortscheidt, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 2002 par la société NJD Y... bâtiment (la société Y... ) et y occupant en dernier lieu le poste de directeur technique, a été licencié le 23 avril 2005 pour faute grave ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester les conditions d’exécution et de rupture de la relation de travail ;  

 

 

Sur le premier moyen :  

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :  

 

1°/ que l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail résultant d’un retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu’en décidant que M. X... avait commis une faute grave en effectuant sciemment une visite du chantier de Seez, quand il lui avait été fait défense de s’en occuper, après avoir pourtant constaté, d’une part, qu’en 2004, M. Y... , gérant de la société NJD Y..., avait promu M. X... en qualité de directeur technique de façon à alléger sa tâche de dirigeant, d’autre part, que durant toute l’année 2004, M. Y... n’avait pas été très présent, M. X... assumant des nombreuses responsabilités et, enfin, qu’au début de l’année 2005, M. Y... avait décidé de reprendre les rênes de sa société et enjoint alors à M. X... de rester au bureau afin d’effectuer les décomptes de chantiers et de ne plus se rendre sur le chantier « les Bocheres à Seez » dont il avait pourtant la charge, ce dont il résultait que M. Y... avait retiré à M. X... des tâches et responsabilités qu’il assumait depuis le début de l’année 2004, modifiant ainsi le contrat de travail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1134 du code civil ;  

 

2°/ que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise le fait, pour le directeur technique d’une société de construction de bâtiments, de se rendre, sur demande de l’architecte de l’opération, sur un chantier dont il avait la responsabilité, malgré l’ordre contraire de son employeur, dès lors que son déplacement est nécessaire en raison en raison des graves difficultés présentées par ce chantier ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;  

 

3°/ que, pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte l’ancienneté du salarié, l’absence d’antécédents disciplinaires et les circonstances de fait dans lesquelles est intervenue la faute invoquée ; qu’en s’abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, le comportement antérieur exempt de tout reproche de M. X..., les circonstances de fait entourant le refus par le salarié de ne pas se rendre sur le chantier des Bochères, ainsi que les nombreux arrêts de travail prescrits à M. X... au cours de la période litigieuse et qui expliquaient son retard dans l’établissement des décomptes généraux définitifs de chantiers, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;  

 

4°/ que les juges ne peuvent retenir une faute grave à l’encontre du salarié que s’ils constatent que cette faute rendait impossible son maintien dans l’entreprise ; qu’en jugeant que M. X... avait commis une faute grave en refusant à plusieurs reprises de déférer aux ordres précis qui lui avaient été donnés, sans constater que cette faute rendait impossible le maintien de M. X... dans l’entreprise, la cour d’appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;  

Mais attendu qu’ayant relevé que le salarié, mis formellement en demeure d’établir les décomptes généraux définitifs de plusieurs chantiers, et s’étant vu intimer l’ordre de ne pas s’occuper du chantier en cours pour se consacrer à sa tâche précitée, avait sciemment enfreint ces directives en se faisant lui-même juge des priorités de l’entreprise, la cour d’appel, qui a fait ressortir un comportement obstiné d’insubordination de l’intéressé rendant impossible son maintien dans l’entreprise, a pu en déduire qu’il avait commis une faute grave ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;  

 

 

Mais sur le second moyen :  

Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ;  

 

Attendu qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;  

 

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, la cour d’appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le salarié ne produit que des décomptes sommaires et imprécis qui, effectués de façon agrégée par mois, ne permettent aucune vérification ; que s’il verse aux débats des attestations relatives à des interventions sur chantiers des samedis matin ou faisant état d’une amplitude horaire très importante de ses heures de travail durant la semaine, ces éléments ne sont pas de nature à étayer ses demandes, de par leur caractère évasif ;  

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un relevé des heures qu’il prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait répondre, la cour d’appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;  

 

PAR CES MOTIFS :  

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X... de sa demande en paiement d’heures supplémentaires et congés payés afférents, l’arrêt rendu le 27 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;  

Condamne la société NJD Y... bâtiment aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société NJD Y... bâtiment à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;  

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze. 

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt  

 

 

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X....  

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et débouté M. X... de ses demandes tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral, d’indemnité conventionnelle de licenciement, d’indemnité de préavis et de congés payés afférents ;  

 

AUX MOTIFS QUE plusieurs griefs sont allégués par l’employeur pour motiver le licenciement de M. X... : le suivi insuffisant des chantiers : la Sarl NJD Y... expose que 19 chantiers suivis par M. X... auraient connu des problèmes importants, comme des retards, des malfaçons, à l’origine de pertes financières ; que la Sarl NJD Y... a pour spécificité de réaliser des travaux de maçonnerie-gros oeuvres en zone de montagne, ce qui pose des difficultés spécifiques, en raison de leur concentration sur une seule partie de l’année, et des contraintes climatiques importantes, pouvant entraîner des retards d’exécution ; que les reproches formulés à l’égard de M. X... ont pour une large part trait à des chantiers anciens, réalisés en 2003 et 2004 ; que d’une part, le mécontentement dont auraient fait part les maîtres d’ouvrage n’est pas démontré, M. X... versant au contraire aux débats, diverses attestations d’architectes, le louant pour ses qualités techniques et pour avoir bien mené le chantier ; que d’autre part, sous la direction technique de M. X..., la Sarl NJD Y... a connu une progression constante de son chiffre d’affaires avec des résultats toujours positifs : le chiffre d’affaires était de 3. 046 K € en 2001 (résultat : 25. 755 €), 3. 138 K € en 2002 (bénéfice de 24. 255 €), 3. 724 K € en 2003 (bénéfice de 45. 274 €) et 4. 331 K € en 2004 (bénéfice de 13. 001 €) ; qu’enfin, nombre de difficultés rencontrées sur les chantiers ne peuvent être imputées à M. X..., comme la défaillance de sous-traitants ou des modifications de plannings ou de travaux ; que dans ces conditions, ces reproches ne peuvent là encore pas justifier le congédiement de M. X... ; que sur le grief d’insubordination : il est constant que M. Y... , gérant de l’entreprise, a promu M. X... à la fin de l’année 2004 en qualité de directeur technique, de façon à voir sa tâche de dirigeant fortement allégée, puisque les fonctions de M. X... étaient très étendues : «- participation aux négociations des marchés,- représentation de l’entreprise sur délégation,- prospection, relations avec les fournisseurs, sous-traitants, clients,- analyse des dossiers sous les plans financiers, commerciaux et sécurité,- responsabilité administrative et budgétaire de l’ensemble des chantiers,- estimer, répartir et gérer les moyens de main d’oeuvre, matériels et matériaux,- établir les factures et les situations de travaux » ; que durant toute l’année 2004, M. Y... n’a pas été très présent, et M. X..., a assumé des nombreuses responsabilités ; qu’au début de l’année 2005, M. Y... a repris les rênes de sa société, et a constaté que la trésorerie était insuffisante ; qu’il a alors demandé à M. X... d’établir les DGD (décomptes généraux définitifs) de façon à pouvoir facturer aux clients les soldes des marchés de travaux et arrêter les comptes de l’exercice 2004, comme l’y invitait son expert comptable par lettre du 28 février 2005 ; que le 4 mars 2005, M. Y... a écrit à M. X... la lettre suivante : « Lors de votre reprise du travail, le 1er mars 2005, je vous ai convoqué dans mon bureau. Je vous ai demandé de rester au bureau, donnant priorité aux décomptes de chantiers non effectués (certains datant depuis votre entrée dans la société) aussi bien sur l’aspect facturation que sur l’aspect financier de chaque chantier. Je vous ais également demandé de me remettre tout cela écrit. En pensant vous aider, j’assure depuis votre arrêt de travail toutes les nouvelles études et devis. Je vous ai proposé provisoirement de m’occuper personnellement du seul chantier en cours à ce jour, « les Bocheres à Seez ». Vous avez refusé mon aide (…). J’ai pris bonne note que vous continuiez à vous occuper de ce chantier comme auparavant et j’espère que le résultat sera positif. (…) Depuis votre retour d’arrêt maladie, je constate qu’à ce jour, vous ne m’avez remis aucun décompte de chantier. (…). Compte tenu de votre comportement et de votre désobéissance totale, je vous notifie dans un premier temps et par écrit cette fois-ci de préparer pour l’expert comptable des décomptes pour le bilan ainsi que les facturations » ; que M. X... a été ainsi formellement mis en demeure d’établir dans les plus brefs délais les décomptes généraux définitifs ; qu’il va répondre à M. Y... le lendemain : « Vous m’avez demandé de vous rejoindre dans votre bureau pour vous signifier que vous aviez repris les choses en main, que c’était vous le patron et vous entendiez que je ne sorte plus, le chantier des Bocheres à Seez, dont j’ai la responsabilité, étant sous votre contrôle. J’ai refusé cette injonction et vous ai indiqué que dès que mon véhicule et mon téléphone m’étaient rendus, je ferai immédiatement une visite complète du chantier de Seez (…). Je considère dès à présent être victime de manoeuvres vexatoires, la mise au placard étant faite pour me décourager et provoquer une démission qui ne vous coûterait rien » ; que dans une nouvelle lettre du 9 mars 2005, il a écrit à nouveau : « Je vous ai précisé dans mon courrier recommandé du 5 mars que j’ai refusé votre sommation de ne plus aller au chantier des Bocheres, par souci de ce qui s’était passé pendant mon absence, sous votre direction, compte tenu de la neige et des grands froids, afin que ne soit pas retenue une responsabilité de directeur technique en cas d’incidents. (…) Vous m’avez écarté de cette opération (…) Je veux cependant revenir sur le chantier des Bocheres (…), sa réussite est un impératif vital pour l’entreprise. Pour ce qui concerne les décomptes, j’ai besoin d’une quinzaine de jours pour les finaliser, à condition d’être en état de le faire, et je ne l’ai pas été jusqu’à présent » ; qu’il lui était répondu le 18 mars de terminer au plus tôt ces décomptes ; que le 11 avril 2005, l’employeur lui a envoyé le courrier suivant prononçant une mise à pied : « Nous n’avons toujours pas les décomptes des chantiers Favre, les Mélèzes, les Termes de Bride, Blervaque, SCI Jonquille, Collège Saint-Exupéry, les Colombes, S3V Usine à Neige, ce qui empêche de solder les sous-traitants et de faire le bilan. En outre, cela crée un problème de trésorerie. Je vous ai imposé dans ces conditions de rester au bureau pour finir les décomptes en vous indiquant que vous ne deviez pas vous occuper des chantiers que je reprenais personnellement en main pendant ce temps. Vous n’avez pas respecté mes instructions et, le jeudi 7 courant, vous êtes parti à l’extérieur sans faire les décomptes manquants » ; qu’il est ainsi établi que M. X... a, en toute connaissance de cause, entendu ne pas respecter les instructions qui lui avaient été délivrées ; que M. X... déclare que l’employeur n’a eu de cesse de le dévaloriser, en l’affectant à des tâches subalternes, alors que le chantier des Bocheres présentait des difficultés, du béton ayant été coulé, malgré les observations de l’architecte, en période de grand froid ; qu’il ajoute que l’architecte de l’opération lui avait écrit personnellement pour lui demander de venir sur le chantier ; que toutefois, M. X... n’avait pas à se faire juge des priorités de l’entreprise, ce rôle étant dévolu à son dirigeant, d’autant que celui-ci entendait reprendre en main la suite des opérations sur ce chantier ; que M. Y... , gérant, pouvait parfaitement représenter sa société vis-à-vis du maître d’oeuvre du chantier des Bocheres, qui n’avait pas le pouvoir de choisir ses interlocuteurs ; qu’en réalité, la mission de dresser les décomptes définitifs était importante pour l’entreprise, qui est rémunérée, tout au long du chantier par des acomptes versés au vu de situations visées par le maître d’oeuvre ; mais que seul le mémoire définitif permet d’arrêter les comptes, en chiffrant le compte prorata, sa gestion incombant souvent à l’entreprise de gros oeuvre, les travaux supplémentaires, les retenues de garanties, etc. … ; qu’il génère donc des soldes à recouvrer (retenues de garanties, etc.) et dans les marchés de travaux importants, sa notification fait courir les délais de réclamation pour les clients ; qu’enfin, il permet à l’entreprise de connaître avec précision ses gains ou ses pertes sur un chantier précis ; qu’il est donc primordial pour une entreprise de bâtiment que ces décomptes soient établis, même si cette tâche peut être considérée comme moins valorisante que la résolution de problèmes techniques qui se posent sur un chantier ; que l’exigence de son accomplissement ne peut en aucun cas être considérée comme étant la manifestation d’une quelconque brimade ou volonté vexatoire à l’encontre de M. X... ; que celui-ci, en effectuant sciemment une visite du chantier de Seez, alors qu’il lui avait été fait défense de s’en occuper, au préjudice de l’établissement des mémoires définitifs, a contrevenu aux ordres qui lui avaient été donnés, à plusieurs reprises, par oral et par écrit, manifestant ainsi une attitude d’insubordination à l’égard de son employeur ; que parce que M. X... était le second du dirigeant, le cadre le plus important de la société, avec des responsabilités et un salaire significatifs, et qu’il est lié à son employeur, doté d’un pouvoir de direction, dans le cadre d’un lien de subordination, il a commis une faute grave en refusant à plusieurs reprises de déférer aux ordres précis qui lui avaient été donnés ; que le jugement déféré sera en conséquence réformé, le licenciement étant régulier et reposant sur une faute grave ; que M. X... sera débouté de ses demandes en paiement des indemnités afférentes au licenciement ;  

 

1°) ALORS QUE l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail résultant d’un retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu’en décidant que M. X... avait commis une faute grave en effectuant sciemment une visite du chantier de Seez, quand il lui avait été fait défense de s’en occuper, après avoir pourtant constaté, d’une part, qu’en 2004, M. Y..., gérant de la société NJD Y..., avait promu M. X... en qualité de directeur technique de façon à alléger sa tâche de dirigeant, d’autre part, que durant toute l’année 2004, M. Y... n’avait pas été très présent, M. X... assumant des nombreuses responsabilités et, enfin, qu’au début de l’année 2005, M. Y... avait décidé de reprendre les rênes de sa société et enjoint alors à M. X... de rester au bureau afin d’effectuer les décomptes de chantiers et de ne plus se rendre sur le chantier « les Bocheres à Seez » dont il avait pourtant la charge, ce dont il résultait que M. Y... avait retiré à M. X... des tâches et responsabilités qu’il assumait depuis le début de l’année 2004, modifiant ainsi le contrat de travail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1134 du code civil ;  

 

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise le fait, pour le directeur technique d’une société de construction de bâtiments, de se rendre, sur demande de l’architecte de l’opération, sur un chantier dont il avait la responsabilité, malgré l’ordre contraire de son employeur, dès lors que son déplacement est nécessaire en raison en raison des graves difficultés présentées par ce chantier ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;  

 

3°) ALORS QUE pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte l’ancienneté du salarié, l’absence d’antécédents disciplinaires et les circonstances de fait dans lesquelles est intervenue la faute invoquée ; qu’en s’abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, le comportement antérieur exempt de tout reproche de M. X..., les circonstances de fait entourant le refus par le salarié de ne pas se rendre sur le chantier des Bocheres, ainsi que les nombreux arrêts de travail prescrits à M. X... au cours de la période litigieuse et qui expliquaient son retard dans l’établissement des décomptes généraux définitifs de chantiers, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;  

 

4°) ALORS QUE les juges ne peuvent retenir une faute grave à l’encontre du salarié que s’ils constatent que cette faute rendait impossible son maintien dans l’entreprise ; qu’en jugeant que M. X... avait commis une faute grave en refusant à plusieurs reprises de déférer aux ordres précis qui lui avaient été donnés, sans constater que cette faute rendait impossible le maintien de M. X... dans l’entreprise, la cour d’appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.  

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M. X... de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents ;  

 

AUX MOTIFS QU’il revient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu’en l’espèce, M. X... produit des décomptes sommaires, puisque se bornant à énoncer des heures qui auraient été effectuées de façon agrégée, par mois et non par jour ou par semaine, ce qui ne permet aucune vérification ; que s’il verse aux débats des attestations, aux termes desquelles il se serait rendu sur des chantiers des samedis matin, tandis que M. A...fait état d’une amplitude horaire très importante des heures de travail de M. X... durant la semaine, ces éléments ne sont pas de nature à étayer ses demandes, de part leur caractère évasif, aucune référence horaire précise n’y étant rapportée, alors même que M. X... avait toute latitude pour s’organiser durant la semaine, et à aucun moment, il ne lui a été imposé de travailler les week-ends, même de façon implicite ; que c’est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a rejeté ce chef de demandes ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;  

 

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le document produit par M. X... ne chiffre que les heures totales travaillées chaque mois où il a été à l’effectif de la société NJD Y... ; que ce décompte est considéré comme beaucoup trop sommaire et imprécis ; qu’il ne permet pas d’établir que Pierre X... a accompli ces heures supplémentaires ; que de plus, la décision d’effectuer des heures supplémentaires incombe à l’employeur ; que l’existence d’heures supplémentaires suppose donc qu’elles aient été effectuées avec l’accord de l’employeur ; qu’en l’espèce, Pierre X... ne démontre pas qu’il aurait eu l’accord même implicite de son employeur pour dépasser l’horaire en vigueur dans l’entreprise ; que Pierre X... sera donc débouté de cette demande ;  

 

ALORS QU’il résulte de l’article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ; que si le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires, ce dernier ne peut, pour rejeter cette requête, se fonder exclusivement sur l’insuffisance des preuve apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l’employeur est tenu de lui fournir ; que la cour d’appel, qui a constaté que M. X... fournissait divers éléments au soutien de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, dont des attestations, a rejeté cette demande en se fondant sur l’absence de caractère probant de ces éléments et leur insuffisance, sans examiner les éléments que l’employeur était tenu de lui fournir et de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. X..., a fait peser exclusivement sur ce dernier la charge de la preuve en violation de l’article L. 3171-4 du code du travail. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Chambéry du 27 avril 2010.