Cour d’appel de Reims - ch. sociale

Arrêt du 9 mai 2012

Affaire n° : 10/01501

 

 

 

APPELANTE :
d'un jugement rendu le 19 mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes de CHÂLONS EN CHAMPAGNE, section commerce (n° F 09/00179)
EURL CASTOR HOTEL

51300 VITRY LE FRANÇOIS
représentée par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :
Madame Sylvie T.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2011/000772 du 23/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de CHÂLONS EN CHAMPAGNE

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Marie Claire DELORME, Président
Madame Patricia LEDRU, Conseiller
Madame Françoise AYMES BELLADINA, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Françoise CAMUS, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 7 mars 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2012,

 

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Marie Claire DELORME, Président, et par Madame Françoise CAMUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

Faits, procédure et moyens des parties

Par contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2006 Madame Sylvie T. a été engagée en qualité de chef réceptionniste niveau 1 échelon 2 moyennant un salaire mensuel brut de 537,55 euros pour 65 heures de travail par l'EURL CASTOR HOTEL, dont le gérant est M. Michel F..

A compter d'octobre 2007 elle travaillera à temps plein.

M. E et Mme T. avaient signé un PACS devant le tribunal d'instance de Vitry le François le 10 décembre 1999, lequel a été dissous par requête conjointe le 21 avril 2009.

Le 30 avril 2009, l'employeur et la salariée ont signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 6 juin 2009 prévoyant une indemnité de rupture d'un montant de 1.140 euros. Le même jour une seconde convention prévoyant une indemnité de rupture de 4.340 euros était signée et cette seconde convention a été homologuée par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP le 2 juin 2009.

Le 14 mai 2009, les parties ont approuvé une transaction aux termes de laquelle ils renonçaient à toute contestation en justice de la convention de rupture.

Madame T. a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne aux fins de voir annuler la transaction et la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'obtenir les dommages et intérêts en découlant.

Par jugement rendu le 19 mai 2010 en formation de départage le conseil de prud'hommes faisait droit aux demandes au motif que la convention ne comportait pas la mention lu et approuvé et allouait à Mme T. la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

L'EURL CASTOR HOTEL a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Vu les conclusions déposées au greffe par l'EURL CASTOR HOTEL le 31 octobre 2011 et développées oralement à l'audience auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens tendant à l'infirmation du jugement en déboutant Mme T. du chef de ses demandes en requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et en paiement des dommages et intérêts en découlant, au débouté de Mme T. du chef de sa demande nouvelle à hauteur de cour en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées et à sa condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions déposées au greffe par Mme T. le 5 avril 2011 et développées oralement à l'audience auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens tendant à la confirmation du jugement dans la mesure utile et à la condamnation de l'EURL CASTOR HOTEL à lui payer les sommes suivantes :

Oralement, Mme T. rectifie sa demande au titre des heures supplémentaires précisant que c'est par suite d'une erreur matérielle que ses écritures visent la période du 2 mars au 26 avril 2008 alors qu'il s'agit de la même période mais de l'année 2009.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture du contrat de travail

Attendu que l'EURL CASTOR HOTEL reproche aux premiers juges d'avoir fait de l'absence de la mention lu et approuvé précédant la signature de la convention un élément substantiel et ce contrairement aux règles applicables en matière d'acte sous seing privé et en ajoutant une obligation non prévue par les dispositions des articles 1237-11 et suivants du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail ;

Qu'en tout état de cause le délai de rétractation a été respecté et que Mme T. a signé en toute connaissance de cause la transaction et qu'elle ne démontre pas avoir été victime de la moindre pression ou manoeuvre destinée à obtenir son consentement ;

Attendu que pour sa part Mme T. soutient n'avoir bénéficié ni de l'information exigée en la matière, ni du délai de rétractation et que son consentement a été vicié du fait des pressions exercées sur elle et de l'existence d'un litige entre les parties au moment de la signature ; qu'enfin comme l'ont retenu les premiers juges le formalisme n'a pas été respecté ;

Attendu qu'il est constant que les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants déterminant les conditions dans lesquelles le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord entre les parties n'exigent pas que la signature de l'une ou l'autre d'entre elles soit précédée de la mention lu et approuvé, que s'agissant d'un acte sous seing privé seule leur signature oblige les co contractants ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237- 12 du code du travail la signature de la convention de rupture doit être précédée d'au moins un entretien entre les parties au cours duquel le salarié peut se faire assister, s'il le souhaite ;

Attendu qu'il n'est pas contesté qu'un seul entretien a eu lieu le 30 avril 2009 et que c'est à l'issue de celui ci que la convention de rupture adressée à la DDTEFP a été signée par les parties ;

Attendu que l'employeur ne démontre pas avoir préalablement à la signature informé la salariée de ses droits de manière à prendre sa décision en pleine connaissance de ceux ci et de la possibilité de se faire assister ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens la convention de rupture doit être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a annulé la convention de rupture mais par substitution de motifs ;

 

Sur les conséquences de l'annulation de la convention et sa requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 il appartient au salarié de justifier du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

Attendu que Mme T. était âgée de 54 ans et comptabilisait moins de trois années d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'elle justifie avoir travaillé ponctuellement de novembre 2009 à fin août 2010 à temps plein puis du 11 juillet au 28 août 2011 et avoir obtenu un contrat unique d'insertion à temps partiel à compter du 9 décembre 2011 pour une durée d'un an ;

Qu'au regard de ces éléments, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de son préjudice et Mme T. n'a fourni à la cour aucun élément d'appréciation susceptible de la remettre en cause ;

Attendu que Mme T. peut légitimement prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement laquelle n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant ; qu'il lui sera allouée à ce titre la somme de 1.138,27 euros ;

Que les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents est également fondée et n'a appelé aucune réplique de l'employeur ;

Attendu que l'employeur pour sa part est fondé à solliciter la restitution de la somme de 4.340,00 versée en application de la convention annulée ;

Sur les heures supplémentaires

Attendu que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et à ce dernier de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande ;

Attendu que Mme T. soutient avoir effectué pas moins de 295,50 heures supplémentaires sur une période de deux mois pour lesquelles elle n'a pas été rémunérée ; qu'au soutien de sa demande elle produit un relevé des heures de travail sous la forme d'heures dites d'accueil et d'heures dites de présence + téléphone et des attestations de ses amies lesquelles déclarent que Mme T. était constamment dérangée soit par le téléphone, soit par la sonnette d'accueil de l'hôtel ; que ces attestations ne sont cependant pas circonstanciées notamment en ce qui concerne les jours et horaires auxquels les témoins auraient pu constater que Mme T. travaillait au delà de son temps de travail contractuel ;

Qu'elle produit seulement trois feuilles de présence pour la période allant du samedi 14 février 2008 au mercredi 3 mai 2008, feuilles ayant manifestement servies à l'établissement du tableau produit au soutien de la demande et transposées sur l'année 2009 ;

Attendu que pour sa part l'employeur démontre que Mme T. soutient avoir travaillé les jours de fermeture de l'hôtel ainsi que l'attestation de Mme C. employée de l'hôtel qui déclare avoir remplacé Mme T. aux heures où elle prétend avoir travaillé, témoignage corroboré par les fiches de présence de la dite salariée pour les périodes considérées ;

Qu'enfin l'employeur justifie par la production de l'attestation établie par Me GOFFART du cabinet FICOMI chargé du suivi social de l'hôtel que Mme T. communiquait elle même chaque mois les éléments nécessaires à l'établissement des bulletins de salaire du personnel, y compris le sien ;

Attendu que Mme T. ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle a effectué des heures supplémentaires et que pour sa part l'employeur justifie qu'elle a été intégralement rémunérée ;

Que sa demande sera rejetée ;

 

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

Attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la totalité des frais non répétibles engagés à hauteur de cour ;

Que l'EURL CASTOR HOTEL qui succombe pour l'essentiel supportera la charge des dépens,

 

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare les appels recevables,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne le 19 mai 2010 en toutes ses dispositions par substitution de motifs en ce sens que l'employeur ne démontre pas avoir préalablement à la signature informé la salariée de ses droits de manière à prendre sa décision en pleine connaissance de ceux ci et de la possibilité de se faire assister,

Y ajoutant, sur les demandes nouvelles à hauteur de cour,

Condamne l'EURL CASTOR HOTEL à payer à Madame Sylvie T. la somme de 1.138,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, celle de 4.268,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 426,85 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

Déboute Madame Sylvie T. pour le surplus,

Déboute chacune des parties du chef de leur demande respective fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne l'EURL CASTOR HOTEL aux dépens.

Le greffier, Le président,