Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 3 mai 2012

 

N° de pourvoi: 11-10143

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :  

Vu l’article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;  

 

Attendu qu’il résulte de ces textes d’une part, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée, d’autre part, que si l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n’en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Ati en qualité de serrurier métallier et était affecté, depuis cette date, au site Aubert et Duval à Ancizes (63) ; qu’à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur a demandé à M. X... de reprendre le même poste à Saint-Victor (03), siège social de l’entreprise, ce que ce dernier a refusé ; que le salarié a, par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ;  

 

Attendu que pour dire que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’une démission, l’arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l’intéressé s’engageait “ à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X... effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la société ATI “ et que l’employeur lui avait, à plusieurs reprises, demandé de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail sous peine d’être considéré en abandon de poste, retient qu’aucun lieu d’exécution spécifique n’était prévu par le contrat de travail, l’objet de la société et l’emploi de M. X... impliquant une certaine disponibilité géographique ou mobilité, que le salarié ne démontre pas que sa nouvelle affectation n’était pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise ou qu’elle portait une atteinte disproportionnée et illégitime au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, et que le changement d’affectation n’est pas constitutif d’une modification de son contrat de travail ;  

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que la clause de mobilité ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d’application, d’autre part, que l’employeur, à qui cela incombe, n’avait pas justifié de ce que la nouvelle affectation était occasionnelle, motivée par l’intérêt de l’entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié avait été informé préalablement dans un délai raisonnable de son caractère temporaire et de sa durée prévisible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

 

PAR CES MOTIFS :  

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’une démission, l’arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;  

Condamne la société Ati aux dépens ;  

Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, fixe à 2 500 euros la somme due à ce titre par la société Ati à la SCP Boulloche ; rejette la demande de la société Ati ;  

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.  

 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt  

 

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X... .  

Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail effectuée par M. X... le 20 juin 2007 doit produire les effets d’une démission,  

 

Aux motifs que « la prise d’acte constitue une réponse à ce que le salarié considère comme un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles et, ne voulant pas assumer la responsabilité de la rupture, il ne démissionne pas, mais ne pouvant laisser perdurer une situation qui lui fait grief, il prend acte de la rupture aux torts de l’employeur et cesse immédiatement l’exécution de son travail. La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

 

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

 

Pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur.

 

Le 9 février 2007, Monsieur X... est victime d’un accident du travail. Il a fait l’objet d’arrêts de travail (du 10 février au 11 mars ; du 13 mars au 15 mars ; du 16 mars au 11 avril ; du 23 avril au 13 mai 2007).

 

Le 12 mars 2007, Monsieur X... est déclaré apte à la reprise du travail sauf à ne pas monter à l’échelle pendant un mois.

 

Le 13 mars 2007, Monsieur X... écrit à son employeur pour lui confirmer qu’il s’est présenté sur le site Aubert et Duval des Ancizes, qu’on lui a bien indiqué qu’il ne travaillait plus sur ce site et devait se rendre dans l’Allier, mais que compte tenu de son état de santé en rapport avec un accident du travail, il ne se rendra pas à Montluçon (siège social).

 

Le 29 mars 2007, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société A. T. I. sommait Monsieur X... de se rendre sur le lieu d’exécution du travail qu’elle lui a fixé, de cesser ses esclandres chez Aubert et Duval, et de se présenter au siège de Saint-Victor pour se soumettre à la visité légale de reprise du travail.

 

Par courrier en date du 10 avril 2007, Monsieur X... notifiait à son employeur qu’il refusait de quitter le site des Ancizes, mesure qu’il considérait comme une mutation disciplinaire.

 

Le 12 avril 2007, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société A. T. I. sommait Monsieur X... de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail sous peine d’être considéré en abandon de poste.

 

Le 17 avril 2007, Monsieur X... est déclaré apte à la reprise du travail avec soins médicaux.

 

Le 19 avril 2007, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société A. T. I. sommait à nouveau Monsieur X... de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail.

 

Du 23 avril au 13 mai 2007, Monsieur X... est en arrêt de travail.

 

Le 11 mai 2007, la Société A. T. I. sommait à nouveau Monsieur X... de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail à compter du 14 mai 2007.

 

Le 14 mai 2007, Monsieur X... est déclaré apte à la reprise du travail avec soins médicaux.

 

Par courrier en date du 20 juin 2007, Monsieur X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

 

Il n’est pas contesté que depuis son embauche, Monsieur X... était affecté par son employeur sur le site Aubert et Duval des Ancizes, client important de la société ATI, et que son travail donnait satisfaction.

 

Monsieur X... résidait sur la commune des Ancizes.

 

Il apparaît que dès mars 2007, Monsieur X... a pris connaissance des directives de son employeur concernant son changement d’affectation et qu’il s’y est clairement opposé en refusant même de se rendre au siège social pour discuter avec sa hiérarchie sur ce point.

 

Nonobstant ses périodes d’arrêt de travail, Monsieur X... justifie s’être présenté tous les jours de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, sur le site Aubert et Duval des Ancizes, à 7 heures 40, du 16 avril au 23 avril 2007, et du 14 mai au 22 juin 2007. Il expose que l’entrée du site lui a été interdit par le service de gardiennage de la société Aubert et Duval.

 

Monsieur X... indique clairement qu’il refusait de travailler ailleurs que sur le site Aubert et Duval des Ancizes et que toute autre affectation était perçue comme un sanction disciplinaire injustifiée, voire une double sanction illégitime au regard de celle notifiée le 10 janvier 2007.

 

L’article 3 du contrat de travail de Monsieur X... (LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS) stipule : « Monsieur X... s’engage à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la Société A. T. I., au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. Monsieur X... effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la Société ATI ».

 

Monsieur X... ne peut donc prétendre à un lieu de travail contractuel situé exclusivement sur le site Aubert et Duval des Ancizes.

 

S’il n’est pas démontré que la société AUBERT et DUVAL a refusé la présence de Monsieur X... dans ses locaux après décembre 2006, il apparaît que ce client important avait manifesté clairement son mécontentement auprès de la société ATI pour le non-respect des engagements et la défection du personnel de l’appelante, alors que la machine confiée en maintenance a été remise en service le lundi 18/ 12/ 2006 à 18 heures au lieu de 8 heures (courrier du 8 mars 2007).

 

Dans le cadre de son pouvoir de direction, la société ATI pouvait légitimement envisager ou décider de l’affectation de Monsieur X... sur un autre chantier, sans que cela puisse automatiquement être considéré comme des représailles au regard du refus ponctuel du salarié d’effectuer des heures supplémentaires le samedi 16 décembre 2006.

 

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique.

 

L’employeur ne peut abuser d’une clause de mobilité et en étendre unilatéralement la portée.

 

En l’espèce, aucun lieu d’exécution spécifique n’était prévu par le contrat de travail, la nature même de la société ATI (assistance industrielle technique pour d’autres entreprises) et de l’emploi de Monsieur X... (maintenance en serrurerie) impliquaient une certaine disponibilité géographique ou mobilité, même si depuis l’embauche le salarié avait été affecté sur un site unique proche de son domicile.

 

Monsieur X... ne démontre pas que sa nouvelle affectation n’était pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise, ou qu’elle portait une atteinte disproportionnée et illégitime au droit du salarié à une vie personnelle et familiale.

 

La SAS ATI produit une liste non contestée de plus de trente clients (chantiers) situés essentiellement dans les départements 03 et 63, alors que Monsieur X... résidait dans le département 63.

 

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvait estimer qu’il était opportun dans l’intérêt de l’entreprise d’affecter Monsieur X... sur un autre chantier.

 

Non seulement Monsieur X... a refusé les directives de son employeur mais il a même toujours refusé de rencontrer celui-ci au siège social de l’entreprise pour discuter de la question de son affectation.

 

La SAS ATI a pourtant notifié des directives et mises en garde claires.

 

L’employeur a laissé un temps suffisant au salarié pour se reprendre.

 

Monsieur X... a pourtant opposé de façon constante une fin de non-recevoir à l’employeur, considérant qu’il avait un droit absolu, définitif et indiscutable, dans le cadre de son emploi par la société ATI, à rester sur le chantier du site Aubert et Duval des Ancizes.

 

Le changement d’affectation notifié à Monsieur X... , qui consistait uniquement à reprendre son poste en se rendant au siège social de Saint Victor (03) près de Montluçon, ne constituait pas en l’espèce une modification du contrat de travail.

 

Par son refus constant des directives et du dialogue, Monsieur X... n’a même pas pu appréhender la durée, les conditions, voire l’évolution, du changement d’affectation notifié par l’employeur.

 

Monsieur X... fait état de ses problèmes lombaires et douleurs rachidiennes (attestation d’un masseur kinésithérapeute) mais ne justifie d’aucune contre-indication avec la conduite ou le fait de se rendre au siège social de Saint Victor (03). Les avis d’aptitude ne mentionnent pas de contre-indication à la conduite automobile ou aux déplacements.

 

Le fait que Monsieur X... préférait rester définitivement sur le chantier proche de son domicile et où il avait ses habitudes depuis son embauche est compréhensible mais inopérant au regard d’un refus non justifié d’un changement de ses conditions de travail.

 

Monsieur X... ne peut pas plus se retrancher derrière les “ conseils “ d’un inspecteur du travail.

 

Il ne saurait être reproché à la société ATI la patience dont elle a fait preuve à l’égard de Monsieur X... , et en conséquence lui imputer sur ce seul motif la rupture du contrat de travail, comme l’a fait le premier juge qui relève que l’employeur a laissé perdurer la situation sans faire agir son pouvoir disciplinaire.

 

En l’espèce, la société ATI, qui avait donné à de nombreuses reprises des directives claires à son salarié (venir au siège social pour prendre son poste de travail) a pu supporter légitimement un certain temps l’insubordination puis l’abandon de poste de Monsieur X... , au regard de périodes renouvelées d’arrêts de travail et peut-être du souhait de laisse le temps à un salarié d’expérience et compétent de se reprendre.

 

Monsieur X... ne démontre en rien l’existence de manquements suffisamment graves de l’employeur pour justifier sa prise d’acte de rupture aux torts de la société ATI.

 

En conséquence, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail effectuée par Monsieur X... en date du 20 juin 2007 doit produire les effets d’une démission.

 

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et Monsieur X... sera débouté de toutes ses demandes en rapport avec la rupture du contrat de travail.

 

Monsieur X... ne peut prétendre à un rappel de salaires sur une période où il était en situation d’abandon de poste. Le jugement sera également infirmé sur ce point » (arrêt p. 8 à 13),

 

Alors que, d’une part, une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ; qu’en particulier, l’étendue géographique de la clause ne peut dépendre de futurs clients ; qu’en l’espèce, la clause de mobilité stipulait que « Monsieur X... s’engage à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la Société A. T. I., au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. Monsieur X... effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la Société A. T. I. » ; que cette clause n’était pas valide puisqu’elle ne précisait pas sa zone géographique d’application, qui dépendait de chantiers futurs ; qu’en se fondant sur elle pour reprocher à M. X... de n’avoir pas respecté les directives de l’employeur et décider que la rupture du contrat devait produire les effets d’une démission, la cour a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail ;  

Alors que, d’autre part, et en toute hypothèse, l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique ne constitue pas une modification de son contrat seulement si elle est motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que Monsieur X... ne démontre pas que sa nouvelle affectation n’était pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise, ou qu’elle portait une atteinte disproportionnée et illégitime au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation du salarié était justifiée par des circonstances exceptionnelles et si celui-ci avait été informé préalablement du caractère temporaire de son affectation et de sa durée prévisible, la Cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;  

Alors qu’enfin, dans ses fonctions d’appel, M. X... a soutenu que la mutation que la société cherchait à lui imposer constituait une sanction déguisée ; qu’en décidant que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail effectuée par M. X... devait produire les effets d’une démission, sans répondre à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Riom du 19 janvier 2010.