Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 3 mai 2012

 

N° de pourvoi: 10-21396

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Lacabarats (président), président

 

SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2010), que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société de secours minière du Nord, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord Pas-de-Calais (la CARMI), occupant en dernier lieu les fonctions d’employé administratif principal à Guesnain, titulaire de divers mandats au sein de l’entreprise, s’est vu proposer, à la suite de la restructuration de la CARMI, une mutation géographique ; qu’à la suite de son refus, le salarié s’est retrouvé sans travail à accomplir à Guesnain ; que M. X... a saisi la juridiction prud’homale d’une demande indemnitaire au titre d’un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail ;

 

 

Attendu que la CARMI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une indemnité au salarié, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’elle a assuré à M. X... le paiement de son salaire sans discontinuer, qu’elle s’est trouvée obligée d’assumer une importante opération de restructuration, que dans le cadre de cette nécessaire réorganisation, M. X... a refusé la mutation qui lui était proposée à Valenciennes, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu’à sa non-réélection au secrétariat du nouveau comité d’entreprise, et que dans les dix mois précédant son affectation, M. X... avait conservé de nombreux mandats, si bien que sa disponibilité était limitée à “huit jours et demi hors période consacrée à ses mandats” ; qu’en imputant à faute et déloyauté l’affectation de M. X... au poste de Mme Y... seulement dix mois après sa non-réélection au secrétariat du comité d’entreprise, au seul motif que l’employeur n’aurait pas favorisé le départ de Mme Y... et le remplacement de celle-ci par M. X..., sans s’expliquer sur ses conclusions, qui faisaient valoir que M. X... n’avait pas la qualification pour ce poste, qu’il n’avait pas la disponibilité voulue pour assumer, en huit jours et demi de travail par mois, un service comprenant les dossiers d’assurance, la flotte automobile, et l’ensemble du parc locatif, et qu’en définitive, pour trouver une activité au salarié, l’employeur avait été contraint de vider le poste de la plus grande partie de son contenu, en lui laissant, au prix d’un nouvel effort de réorganisation, la seule gestion de la flotte automobile, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de réponse aux conclusions, violant l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

2°/ que, pour les mêmes raisons, en ne caractérisant par aucun motif l’existence d’une volonté de déloyauté de l’employeur à l’égard du salarié, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 

Mais attendu qu’ayant rappelé que l’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié, la cour d’appel a retenu, par décision motivée, que M. X... s’était, à la suite de la restructuration de la CARMI et de son refus d’accepter la proposition de mutation, retrouvé sans affectation sur son lieu de travail et que l’employeur s’était abstenu de lui rechercher de nouvelles fonctions à occuper ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord Pas-de-Calais aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord Pas-de-Calais

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la CARMI à payer à Monsieur X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les frais irrépétibles de l’instance ;

 

 

AUX MOTIFS QUE s’il n’est pas contestable que Monsieur X... a bien refusé une mutation géographique liée au transfert de son poste de travail dans un autre site du fait de la restructuration, celui-ci le reconnaissant dans ses écritures reprises à l’audience, il n’en demeure pas moins que la CARMI n’était pas pour autant dispensée de lui rechercher un nouveau poste, la situation ne pouvant au mieux que justifier l’existence de difficultés dans cette recherche ; que Monsieur X... ne peut, à ce titre uniquement, reprocher à la CARMI de ne pas lui avoir fourni du travail dès lors qu’elle a assumé les conséquences de sa carence en s’acquittant du salaire dû ; qu’en effet, un employeur qui ne donne pas de travail à un salarié reste tenu du paiement de la rémunération dès lors que ce dernier est resté à sa disposition ; qu’il peut en revanche lui être reproché de ne pas avoir fait les diligences nécessaires pour offrir à Monsieur X... de nouvelles fonctions et de ne pas avoir ainsi exécuté de bonne foi le contrat de travail alors même que Monsieur X... souffrait de cette inactivité ; que même si les procès-verbaux de réunion de délégués du personnel ne confirment pas l’intégralité des allégations de Madame Y..., faute de précision, il n’en demeure pas moins qu’il ressort de la lecture des extraits fournis que la question du remplacement de Madame Y... s’est posée dès le mois de mars 2007 et que Monsieur Z... atteste, comme ce dernier témoin, que la situation de Monsieur X... a été évoquée à plusieurs reprises ; qu’or Monsieur X... a finalement remplacé Madame Y... dont le départ pour le service social, malgré ses demandes, n’a pas été favorisé comme cela résulte des pièces de la procédure ; que l’employeur justifie le retard pris pour sa mutation par la nécessité de la remplacer alors même que Madame Y... affirme que Monsieur X... s’était porté candidat lors d’une réunion des délégués du personnel, elle-même ayant rappelé cette possibilité lors de réunions ; que la CARMI n’a pas de cette sorte exécuté de bonne foi le contrat de travail, ne proposant à Monsieur X... un nouveau poste qu’à la suite de l’intervention de l’avocat du salarié ;

 

 

ET QU’il convient de constater que cette situation même si elle est imputable à l’employeur, a trouvé son origine dans la restructuration de l’entreprise et le refus d’une mutation par le salarié, et n’a duré que dix mois, Monsieur X... bénéficiant toujours de son salaire ; qu’en outre, celui-ci n’a été que partiellement privé d’activité puisqu’il exerçait plusieurs mandats représentatifs dont un seul s’est terminé au bout de 4 mois environ ; qu’ainsi du 18 août 2007 au 19 septembre 2008, Monsieur X... aurait dû travailler 8 jours et demi hors période consacrée à ses mandats ;

 

 

ALORS QU’il résulte des constatations des juges du fond que la CARMI a assuré à Monsieur X... le paiement de son salaire sans discontinuer, que la CARMI s’est trouvée obligée d’assumer une importante opération de restructuration, que dans le cadre de cette nécessaire réorganisation, Monsieur X... a refusé la mutation qui lui était proposée à VALENCIENNES, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu’à sa nonréélection au secrétariat du nouveau comité d’entreprise, et que dans les dix mois précédant son affectation, Monsieur X... avait conservé de nombreux mandats, si bien que sa disponibilité était limitée à « 8 jours et demi hors période consacrée à ses mandats » ; qu’en imputant à faute et déloyauté l’affectation de Monsieur X... au poste de Madame Y... seulement dix mois après sa non-réélection au secrétariat du comité d’entreprise, au seul motif que l’employeur n’aurait pas favorisé le départ de Madame Y... et le remplacement de celle-ci par Monsieur X..., sans s’expliquer sur les conclusions de la CARMI, qui faisaient valoir que Monsieur X... n’avait pas la qualification pour ce poste, qu’il n’avait pas la disponibilité voulue pour assumer, en huit jours et demi de travail par mois, un service comprenant les dossiers d’assurance, la flotte automobile, et l’ensemble du parc locatif, et qu’en définitive, pour trouver une activité au salarié, l’employeur avait été contraint de vider le poste de la plus grande partie de son contenu, en lui laissant, au prix d’un nouvel effort de réorganisation, la seule gestion de la flotte automobile, la Cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de réponse aux conclusions, violant l’article 455 du Code de procédure civile ;

 

 

ET ALORS QUE, pour les mêmes raisons, en ne caractérisant par aucun motif l’existence d’une volonté de déloyauté de l’employeur à l’égard du salarié, la Cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l’article 1134 du Code civil. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai du 28 mai 2010.