Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 12 avril 2012

 

N° de pourvoi: 11-14973

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

Me Spinosi, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l’encontre de M. Y... ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d’employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l’une et l’autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et Terrin, a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l’aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Vu l’article L. 1224-1 du code du travail ;

 

 

Attendu que pour mettre hors de cause la société Terrin, l’arrêt retient que seule la société Polaris est l’employeur du salarié ; que la société Terrin n’a jamais considéré M. X... comme son salarié, même à temps partiel, et qu’elle justifie n’avoir engagé la procédure de licenciement, sur les conseils de son expert-comptable, qu’après sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes qui venait d’être saisi par le salarié ;

 

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si en reprenant la gestion de la seconde station service, la société Terrin n’avait pas bénéficié du transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité avait été poursuivie ou reprise et partant du transfert du contrat de travail du salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 

Vu l’article L. 1226-10 du code du travail ;

 

 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la société Polaris était dans l’impossibilité de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé dès lors qu’il ne restait que deux postes de travail dans la station-service celui de pompiste et celui de caissier ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du second moyen :

 

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Polaris à payer à M. X... les sommes de 1 345 euros de rappel de salaire et 135,50 euros de congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 24 janvier 2007, l’arrêt rendu le 20 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 

 

Condamne la société Polaris aux dépens ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze. 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X...

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir mis hors de cause la société TERRIN ;

 

 

Aux motifs que, «Il est établi et non contesté que monsieur X..., embauché le 17 décembre 1999 par la société Caillet, depuis liquidée, était principalement rattaché à la station Shell de l’avenue Saint-Antoine où il devait, en exécution de son contrat de travail, y exécuté « normalement » son travail, même s’il est démontré par ailleurs qu’il travaillait également sur la station du Lazaret où s’est d’ailleurs produit son accident du travail le 4 novembre 2000.

 

 

Lors de sa cessation d’activité, la société Caillet devait remettre à monsieur X... deux certificats de travail, l’un au nom de la « SARL CAILLET 40 quai du Lazaret » pour une période d’activité « du 01/05/2000 » et un autre « du 01/10/2000 au 13/11/2001 » ; de même, elle devait lui remettre deux soldes de tout compte et deux attestations Assédic.

 

 

Toutefois, il était évident pour monsieur X... qu’à la suite des changements d’exploitants des stations service, son seul employeur était devenu la société Polaris puisqu’en effet :

 

1° - le premier repreneur de la station St-Antoine, la société Sodigest, lui a délivré des bulletins de paie et ceux d’août, septembre et octobre 2005 versés aux débats mentionnent, outre son absence pour maladie, un horaire mensuel de 151,67 heures correspondant donc à un temps de travail à temps complet ; par ailleurs, Sodigest lui a délivré le 28 octobre 2005 un certificat de travail aux termes duquel il avait fait partie de son « personnel du 14/11/2001 au 28/10/2005 avec reprise d’ancienneté au 17/12/1999 en qualité d’employé de station » ;

 

2° - c’est à la société Polaris que monsieur X... a ensuite adressé ses arrêts de travail comme le reconnaît Polaris ; certes, le salarié prétend les avoir également adressés à la société Terrin, mais il ne démontre pas l’avoir fait et celle-ci le conteste ;

 

3° - c’est Polaris qu’il a désignée comme étant son employeur au médecin du travail lors de ses visites de reprise des 5 et 29 mai 2006 ;

 

4° - c’est à Polaris qu’il a adressé les avis d’inaptitude comme il le lui rappelle dans son courrier du 17 juillet 2006 (« suite à la visite médicale du 29 mai 2006, j’ai été déclaré inapte définitif par le médecin du travail, à cette date je vous ai remis le certificat du médecin du travail ») ;

 

5° - c’est encore Polaris qu’il s’est prioritairement adressée pour lui réclamer la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, ne se tournant ensuite officiellement vers la société Terrin que le 26 juillet 2006 pour lui demander de le licencier et n’assignant celle-ci devant le conseil de prud’hommes qu’après avoir reçu de Polaris des documents d’emploi à temps partiel.

 

 

Il était également évident pour la société Polaris elle-même, qui ne le conteste d’ailleurs pas dans ses conclusions développées oralement, que monsieur X... était bien son salarié ; en effet :

 

 

1° - elle a repris l’activité de la société Sodigest qui avait monsieur X... dans ses effectifs à temps complet ;

 

2° - elle reconnaît avoir reçu ses arrêts de travail et elle ne prétend pas avoir manifesté un quelconque étonnement à la réception de ces documents qui ne pouvaient lui avoir été adressés que par l’un de ses salariés ;

 

3° - elle a encore été destinatrice des deux avis inaptitude et n’a toujours pas manifesté d’étonnement à leur réception à l’inverse de la société Terrin à la réception de la demande de licenciement de monsieur X... ;

 

4° - Elle a enfin engagé la procédure de licenciement de l’intéressé et l’a finalement menée à son terme en lui adressant la lettre de rupture datée du 5 juillet 2006.

 

 

De son côté, la société Terrin n’a jamais considéré que monsieur X... était son salarié, même à temps partiel, et elle justifie n’avoir engagé la procédure de licenciement, sur les conseils de son expertcomptable, qu’après sa convocation devant le bureau de conciliation de prud’homme qui venait d’être saisi par le salarié.

 

 

Il résulte de ce qui précède – bien que le gérant de la société Caillet ait attesté le contraire le 7 décembre 2006 – que le contrat de travail de monsieur X..., après la cessation d’activité de la société Caillet a été transféré à temps complet à la société Sodigest – qui le considérait officiellement comme étant son salarié et lui remettait à ce titre ses fiches de paie tandis que monsieur X... ne justifie pas avoir contesté cette relation salariale – puis ensuite à la société Polaris lorsque celle-ci a repris l’activité de Sodigest et donc ses salariés.

 

 

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a mis hors de cause la société Caillet – qui n’était plus l’employeur de monsieur X... depuis le 13 novembre 2001 – le Cgea d’Annecy et la société Terrin » ;

 

 

Alors que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ; que si un salarié est affecté à deux sites géographiquement distincts gérés par un unique employeur, le transfert des contrats de location-gérance desdits sites à deux sociétés différentes a nécessairement pour conséquence d’entraîner le transfert du contrat de travail du salarié, pour partie, à chacun des deux nouveaux exploitants ; qu’en retenant que Monsieur X... travaillait tantôt sur la station SHELL SAINT ANTOINE, tantôt sur la station SHELL QUAI DU LAZARET et que son employeur, la société CAILLET, lui avait remis, à l’occasion de sa cessation d’activités, deux soldes de tout compte et deux attestations Assédic au titre des deux sites sur lesquels il travaillait, la Cour d’appel, qui aurait dû en déduire que la société TERRIN, qui a repris la gestion de la station SHELL QUAI DU LAZARET à la suite de la société CAILLET, était l’employeur, pour partie, de Monsieur X..., n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l’article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12 alinéa 2) du Code du travail.

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

 

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que le licenciement par la société POLARIS de Monsieur X... repose sur un motif réel et sérieux et d’avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires ;

 

 

Aux motifs que, « POLARIS a licencié Monsieur X... par lettre du 5 juillet 2006 ainsi motivée :

 

« Le docteur P. B..., en sa qualité de médecin du travail, vous a déclaré le 29 mai 2006 « inapte à tous postes dans l’entreprise ».

 

Au regard des conclusions du médecin du travail, nous avons examiné les possibilités d’adaptation et de transformation de poste ainsi que des aménagements du temps de travail.

 

Après étude, compte tenu de votre situation de santé et de la structure de la société, il n’apparaît malheureusement aucune possibilité de reclassement vous concernant, conformément aux directives du médecin du travail (…) ».

 

 

De fait, dans son avis du 29 mai 2006, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... « inapte à tous postes dans l’entreprise » ; or, POLARIS soutient, sans être sérieusement contredite, qu’il n’y a que deux postes de travail dans sa station-service, celui de pompiste et celui de caissier et elle produit aux débats la photocopie du registre unique du personnel qui ne mentionne la présence que d’un seul salarié embauché le 29/10/2005 ; il lui était de ce fait impossible de proposer à Monsieur X... un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

 

 

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;

 

 

Alors, d’une part, que l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu’en retenant, pour considérer que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu’il était impossible à la société POLARIS de proposer un reclassement à son salarié, la Cour d’appel qui n’a pas caractérisé la recherche effective par l’employeur d’une possibilité de reclassement, a violé l’article L. 1226-10 (anciennement L. 122-32-5) du Code du travail ;

 

 

Alors, d’autre part, que l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la preuve de l’exécution de l’obligation de rechercher un reclassement incombe à l’employeur ; qu’en considérant, pour juger que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, que « POLARIS soutient, sans être sérieusement contredite » qu’il lui était impossible de proposer un reclassement à Monsieur X..., la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l’article 1315 du Code civil. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 mai 2010.