Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 15 mars 2012

 

N° de pourvoi: 10-27879

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :  

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 12 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité d’agent de production contrôleur le 1er février 2000 par la société Hutchinson, a saisi la juridiction prud’homale le 22 août 2008 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement ;  

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir reconnu le harcèlement moral, d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de l’avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre du harcèlement moral, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et d’indemnité de licenciement alors, selon le moyen :  

 

1°/ qu’en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le salarié doit étayer son allégation de harcèlement au moyen d’éléments circonstanciés établissant la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que l’employeur avait pris toutes les mesures qui s’imposaient en licenciant pour faute grave le supérieur hiérarchique de la salariée qui l’avait harcelée, la cour d’appel a néanmoins dit l’employeur responsable d’actes de harcèlement qui se seraient ultérieurement poursuivis, la salariée ayant eu à affronter des « rumeurs et questions » de ses collègues sur l’existence d’une transaction conclue entre l’employeur et son supérieur après le licenciement de ce dernier, outre « une altercation » le 8 janvier 2008 avec une autre salariée ; qu’en se fondant ainsi sur des attestations qui n’étaient pas suffisamment circonstanciées pour établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer la poursuite d’un harcèlement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;  

 

2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour considérer que le harcèlement de Mlle X... s’était poursuivi après le licenciement de M. Y..., a relevé, par motifs adoptés, que son psychiatre, dans un courrier du 29 mai 2008 relatif aux symptômes de la salariée postérieurement aux faits de harcèlement initiaux, mentionnait que « l’évènement est constamment revenu en pensée de travail, lors de rencontre d’un collègue à l’extérieur », que la salariée « revoyait l’événement sous forme de rêves et de cauchemars, impression que son ex chef va surgir » avec un « sentiment intense de détresse et d’impuissance », une « réactivité psychosomatique », et « un évitement persistant de la situation de travail » ; qu’il ressortait de ce document que les troubles de la salariée avaient perdurés après les faits de harcèlement commis par M. Y..., mais aucunement que le harcèlement s’était poursuivi après le licenciement de ce dernier, la cour d’appel violant ainsi l’article 1134 du code civil ;  

 

3°/ que transiger n’est pas une faute ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a cependant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur au motif que « la transaction conclue avec M. Y... avait semé le trouble dans l’esprit des salariés et entaché inévitablement, si peu que ce soit, la réputation de Madame X... », de sorte que l’employeur, par son « erreur de stratégie », aurait commis une « faute grave » en transigeant ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 2044 du code civil, ensemble les articles 1152-1 et suivant du code du travail ;  

 

4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu’en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant précisément demandé, si l’allégation de Mlle X... relative à la poursuite du harcèlement après le licenciement de M. Y... ne procédait pas en réalité de sa volonté affichée d’obtenir à bon compte la résiliation du contrat de travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 alinéa 3 du code civil ;  

 

5°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens des parties ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir, sans être contredit, que la salariée avait déjà perçu une indemnité de licenciement à l’occasion de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement survenu en cours d’instance et offrait de le prouver en produisant en appel le dernier bulletin de paie de la salariée et la lettre de licenciement du 8 janvier 2009 ; qu’en condamnant l’employeur à payer 4 010, 55 euros d’indemnité de licenciement sans répondre au moyen pris de ce que l’employeur s’en était déjà acquitté dans le cadre du licenciement prononcé en cours d’instance, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

 

Mais attendu, d’abord, que constatant, hors toute dénaturation, qu’après avoir été harcelée moralement par l’animateur de son équipe, la salariée a continué, malgré le licenciement de celui-ci au mois de juillet 2007, à être victime de diverses rumeurs répandues par ses collègues au point qu’elle a dû déposer plainte pour harcèlement en novembre 2007, et a subi, dans ce contexte amplifié par la révélation de la transaction conclue par l’employeur avec le salarié licencié, des pressions psychologiques de sa supérieure hiérarchique, a pu décider que ces faits laissaient présumer un harcèlement moral ;  

 

Attendu, ensuite, qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant constaté que l’employeur n’avait pas pris les mesures en vue de faire cesser ce harcèlement, la cour d’appel a décidé, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, que le manquement qui lui était reproché était suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ;  

 

Attendu, enfin, que la cour d’appel a constaté par motifs adoptés, sans être tenue d’entrer dans la détail de l’argumentation des parties, que la société n’apportait pas la preuve du paiement d’une somme au titre de l’indemnité de licenciement ;  

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;  

 

 

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne la société Hutchinson aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hutchinson et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.  

 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt  

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Hutchinson  

 

Il est fait grief à l’arrêt d’AVOIR reconnu le harcèlement moral, d’AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et d’AVOIR condamné la société à payer à la salariée diverses sommes aux titres du harcèlement moral, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et d’indemnité de licenciement ;  

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE : “

1)  Sur le harcèlement moral allégué. L’article L. 1152-1 du code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que l’employeur doit prendre les mesures de prévention pour éviter les agissements de harcèlement moral alors qu’il doit répondre de ceux commis par des personnes exerçant une autorité sur les salariés. En présence d’une obligation de résultat, l’absence de faute de l’employeur ne peut le libérer de sa responsabilité. En l’espèce, Mme X... a été victime de deux atteintes successives qu’il convient d’analyser. A-Les évènements concernant M. Y.... Le 12 novembre 2007, Mme X... a porté plainte auprès du commissariat de notice de Joue-les-Tours pour harcèlement contre son animateur d’équipe M. Oswald Y.... Elle précise qu’en novembre 2006, elle a trouvé dans sa boîte aux lettres à son domicile une lettre de sa part s’analysant comme une déclaration d’amour, puis à la fin du mois de décembre, elle a reçu plusieurs appels de sa part qui l’insultait de pute et de salope. Il n’hésitait pas à lui laisser des messages téléphoniques de ce genre sur son portable. Voyant qu’elle ne pouvait arriver à bout de cette situation, elle a fait part à M. Z..., le directeur de son désarroi. Il a reçu et a ordonné une enquête tandis qu’il a ordonné que la victime change d’atelier pour ne plus côtoyer régulièrement son harceleur même si la direction a prescrit une grande discrétion, des rumeurs se sont diffusées dans l’entreprise auxquelles elle a dû faire face, assorties de questions portant nécessairement atteinte à son intimité. En juillet 2007, le directeur a fourni les résultats de l’enquête opérée et précisé que les collègues de travail avaient confirmé les situations décrites par la victime qu’ainsi M. Y... avait outrepassé ses fonctions de responsable et la direction a pris la décision de le licencier pour faute grave le préavis devant être effectué à son domicile. Il est incontestable, dans cette première partie de l’affaire, que Mme X... a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de M. Y..., subordonné de la société Hutchinson. Celle-ci a pris toutes les décisions qui s’imposaient vu l’urgence : la séparation des deux intéressés, une enquête pour vérifier les allégations, et en raison du résultat positif de celle-ci, la sanction du harceleur moral par un licenciement pour faute grave intervenu en juillet 2007. B-les événements postérieurs, M. G... A..., magasinier cariste atteste qu’en mars 2008, pendant qu’il mangeait à la cantine à côté de Mme Mireille B..., celle-ci s’est vantée de s’être pris la tête avec Karine (sous-entendu Mme X...), de lui avoir dit ses quatre vérités et de l’avoir mise en dépression. De son côté, Mme Isabelle C..., agent de production, représentante du personnel, a suivi le dossier de Karine X.... Elle atteste le 24 septembre 2008 que la situation dans le travail après cette réunion fut loin d’être évidente pour cette salariée car elle a dû faire face à des rumeurs et des questions auxquelles elle ne pouvait répondre... “ Je suis allée voir le lieutenant D..., au commissariat de Joue-lès-Tours qui m’a déclaré que M. Y... avait minimisé son licenciement par rapport à la situation de harcèlement car il avait touché de l’argent de la part d’Hutchinson. Le lendemain je suis allé voir le directeur pour lui demander des explications sur le fait que je ne comprenais pas pourquoi il donnait de l’argent à M. Y... alors que celui-ci venait d’être licencié. Je lui ai dit que celui-ci s’était vanté pour minimiser la situation auprès du lieutenant de police et j’ai constaté la surprise du directeur vis-à-vis de cette transaction qui visiblement aurait dû rester secrète, je lui ai signalé mon étonnement à savoir qu’il payait le coupable et non la victime qui m’avait demandé une aide financière pour son déménagement qui avait été refusée et la pression de Mme X... a continué insidieusement dans son travail. Je lui rapportai cette situation qui perdurait et lui demandait de clarifier les choses officiellement afin que la victime puisse travailler normalement et d’éviter cette pression psychologique continuelle (question rumeurs, regards). Le 8 janvier 2008, Mme X... m’a téléphoné : elle venait d’avoir une altercation avec Mme Mireille B..., elle était effondrée et pleurait en me précisant que celle-ci s’était acharnée sur elle la traitant de tous les noms en lui disant les rumeurs la concernant et qu’elle allait raconter cela à tout le monde. Mme X... m’a dit que cela ne finirait jamais et que ce problème avec M. Y... la suivra toujours avec tous les gens qui l’accusent. Le lendemain, je suis allée voir le directeur pour ces événements en lui demandant de ne pas laisser les choses telles qu’elles, que le comportement de Mme B... était inadmissible que le harcèlement continuait et qu’il ne pouvait pas laisser faire cela. Mme X... étant en arrêt maladie, j’ai demandé qu’on convoque Mme B..., mais celle-ci n’a jamais été convoquée et je n’ai pas assisté à la réunion comme je l’avait demandé en tant que représentante du personnel. Depuis, elle travaille sur une santé autonome de production “. En face de ces deux attestations qui révèlent la répétition des faits de harcèlement insidieux et direct envers Mme X..., la société n’a opposé aucun moyen convaincant et n’a pas été en mesure de dissiper sérieusement ces accusations qui restent circonstanciées, précises et répétées dans le temps. Il en ressort que Mme X... a été victime de harcèlement moral qui s’est déroulé dans le temps d’abord par le fait de M. Y..., puis par les rumeurs insidieuses répandues régulièrement au sein de l’entreprise et par l’attaque frontale de Mme B.... La victime a dû s’arrêter médicalement plusieurs semaines en raison du retentissement psychologique qui l’a atteinte, comme les certificats médicaux qu’elle produit le démontrent. Tout bien considéré, la société, responsable de ses commettants, devra assumer sa responsabilité civile et être condamnée à payer une somme arbitrée à 8 000 euros à Mme X....

2)  sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié ne peut intervenir qu’en cas de faute grave de l’employeur. En l’occurrence, si la société a agi de manière réactive à la suite de la plainte de Mme X..., concernant le harcèlement moral dont elle était victime, en accomplissant tous les actes nécessaires en présence d’un tel fait : déplacement du harceleur, enquête, et licenciement pour faute grave, elle a commis une erreur de stratégie qui a nourri des rumeurs qui se sont développées par la suite dans l’entreprise dont Mme C..., précitée atteste avec précision et dont Mme X... a été une nouvelle fois la cible, l’altercation avec Mme B... constituant un summum. En effet, Mme C... assure dans une attestation régulière qu’elle a demandé au directeur des explications sur les raisons pour lesquelles il avait donné de l’argent à M. Y... au cours de son licenciement, sans que celui-ci le démente puisque il a cru simplement observer que cette transaction aurait dû rester secrète. La société n’a pas démenti la réalité exprimée par Mme C..., et en dépit d’une prétendue discrétion, le versement d’une somme n’est pas resté secret et a alimenté abondamment l’ambiguïté de ce licenciement qui laissait supposer que M. Y... n’avait pas tous les torts. Il convenait, de manière impérative, pour la société de protéger Mme X... et d’accomplir tout ce qui était possible pour prévenir le renouvellement du harcèlement. Or, la transaction conclue avec M. Y... a semé le trouble dans l’esprit des salariés et entaché inévitablement, si peu que ce soit, la réputation de Mme X.... Pour la Cour, il s’agit d’une faute grave de la part de la société qui justifie pleinement la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... à ses torts, avec toutes tes conséquences de droit.

3)  sur les demandes de sommes présentées par Mme X.... La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur entraîne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, la Cour confirmera la condamnation de la société à lui payer :-2 998, 54 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis et 299, 85 euros de congés payés afférents ;-4 010, 55 euros nets d’indemnité de licenciement en application de l’article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. Depuis les faits, elle n’a toujours pas retrouvé de travail et perçoit en moyenne depuis 18 mois, 978 euros par mois alors que son salaire net d’après ce qu’ente a hectare à l’audience devant la Cour dépassait à peine 1 100 euros mensuels. Née en 1977, elle a subi un préjudice matériel et moral qui sera réparé par une somme arbitrée à 12 000 euros “.  

 

 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : “ SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Attendu que l’article 1184 du code civil qui dispose : “... “. Attendu que l’article L. 1231-1 du code du travail dispose que... ; Attendu que l’article L. 1152-1 du code du travail dispose : “... “ ; Qu’en l’espèce Melle X... a sollicité, par la saisine du conseil des prud’hommes en date du 22 août 2008, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Que pour sa part la S. N. C. Hutchinson a notifié son licenciement à Melle Karine X..., en date du 8 janvier 2009, en ces termes : “ Nous vous avons convoqué à un entretien préalable. (...) Vous vous êtes présentée le jeudi 11 décembre 2010 tel que prévu accompagné de Mme C.... (...) A la suite des 2 visites médicales de reprises du 27 août 2008 et du 10 septembre 2008, vous avez été déclarée inapte au poste d’agent de finition par le médecin du travail, le docteur E.... Le 10 septembre 2008, nous avons étudié les différentes possibilités de reclassement au sein de nos sites tourangeaux et nous avons lancé une recherche dans le groupe. Le 19 novembre 2008, a eu lieu la réunion de concertation prévue dans le cadre de notre procédure de maintien dans l’emploi. (...) Nous sommes donc au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement “. Qu’indépendamment de cette notification de licenciement, il convient cependant d’examiner les faits ayant entraîné la causalité de la rupture du contrat de travail et la demande en résiliation judiciaire de celui-ci. Que Melle Karine X... a dès le 23 février 2007 déposé une main courante au commissariat de police de Tours pour des faits de harcèlement par un de ses collègues de travail, M. Oswald Y.... Que suite à cette démarche et après enquête au sein de la société, cette dernière engage une procédure de licenciement et notifie celui-ci à M. Y..., en date du 6 juillet 2007, par un courrier circonstancié dans lequel elle indique particulièrement : “ En conséquence de ce qui précède et en particulier de l’audition des témoins et de votre connaissance de faits mettant en cause gravement la nature des relations professionnelles que vous êtes censé avoir avec les personnes de votre équipe dans le cadre de vos fonctions et la confiance que l’entreprise avait jusque là à votre égard, nous vous notifions par la présente la rupture pour faute grave de votre contrat de travail conclu le 1er juillet 2002... “ Que cependant Melle X... s’estime toujours victime de harcèlement moral de la part de ses collègues de travail et confirme la poursuite de celui-ci par l’attestation de Mme C... (pièce 11) qui indique : “ La pression sur Mme X... continuait insidieusement dans son travail. Je suis allé voir M. F... pour lui rapporter cette situation qui perdure, et lui demander de clarifier les choses officiellement concernant le licenciement de M. Y..., afin que Mme X... puisse travailler normalement, et éviter cette pression psychologique continuelle (rumeurs, regards). Le 8 janvier 2008, Mme X... me téléphone après 21 h, elle vient d’avoir une altercation avec Mme Mireille B..., Mme X... est effondrée. (...) Mme B... s’est acharnée sur elle, la traitant de tous les noms, en lui disant les rumeurs la concernant et qu’elle allait raconter cela à tout le monde. (...) A ma connaissance, Mme B... n’a jamais été convoquée puisque je n’ai pas assisté à la réunion comme je l’avais demandé en tant que représentant du personnel. Depuis Mme B... travaille sur une unité autonome de production, secteur de pointe... “ Qu’une partie de cette attestation est confirmée par celle de M. A... en date du 24 septembre 2008 qui indique : “ Je déclare par la présente, que, en mars 2008, pendant que je mangeai à la cantine d’Hutchinson à côté de Mme B... Mireille, elle s’est vantée de s’être pris la tête avec Karine, de lui avoir dit ses 4 vérités, de l’avoir mis en dépression “ Que Melle Karine X... est mise en arrêt maladie à compter du 10 janvier 2008, soit concomitamment à l’altercation avec sa collègue du travail, pour une durée initiale de 17 jours. Que pendant ce premier arrêt de travail, Melle Karine X... fait l’objet d’une contre-visite initiée par la S. N. C. Hutchinson ; Que le médecin lors de cette contre-visite, en date du 23 janvier 2008 à 14h30 coche la case du document pré-imprimé : “ L’arrêt de travail est médicalement justifié ce jour “ ; Que plusieurs prolongations de cet arrêt de travail de Melle Karine X... lui sont ensuite prescrits. Que pendant son arrêt de travail Melle Karine X... consulte un médecin psychiatre lequel établit un courrier, en date du 29 mai 2009 à son médecin traitant (pièce 26), dans lequel il indique que : “ Je vois depuis avril 2008 Mme Karine X...... Le sujet a vécu et a été confronté à un harcèlement au travail de la part d’un supérieur avec répercussion sur l’équilibre psychique de la patiente. Cela entraîne un fort sentiment d’impuissance renforcé par des réactions de l’entourage professionnel de façon négative à son encontre (...) “ Qu’il convient donc de constater que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail intervient pendant la période de traitement et d’arrêt de travail justifié par le harcèlement subi par son supérieur et poursuivit suite au licenciement de ce dernier. Par conséquent il sera procédé à la résiliation judiciaire du contrat de travail et considéré que le licenciement qui s’ensuit sera dépourvu de causes réelles et sérieuses “.  

 

1°/ ALORS QU’en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le salarié doit étayer son allégation de harcèlement au moyen d’éléments circonstanciés établissant la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que l’employeur avait pris toutes les mesures qui s’imposaient en licenciant pour faute grave le supérieur hiérarchique de la salariée qui l’avait harcelée, la cour d’appel a néanmoins dit l’employeur responsable d’actes de harcèlement qui se seraient ultérieurement poursuivis, la salariée ayant eu à affronter des “ rumeurs et questions “ de ses collègues sur l’existence d’une transaction conclue entre l’employeur et son supérieur après le licenciement de ce dernier, outre “ une altercation “ le 8 janvier 2008 avec une autre salariée ; qu’en se fondant ainsi sur des attestations qui n’étaient pas suffisamment circonstanciées pour établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer la poursuite d’un harcèlement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés.  

 

2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour considérer que le harcèlement de Mme X... s’était poursuivi après le licenciement de M. Y..., a relevé, par motifs adoptés (jugement, p. 7), que son psychiatre, dans un courrier du 29 mai 2008 relatif aux symptômes de la salariée postérieurement aux faits de harcèlement initiaux, mentionnait que “ l’événement est constamment revenu en pensée de travail, lors de rencontre d’un collègue à l’extérieur “, que la salariée “ revoyait l’événement sous forme de rêves et de cauchemars, impression que son ex chef va surgir “ avec un “ sentiment intense de détresse et d’impuissance “, une “ réactivité psychosomatique “, et “ un évitement persistant de la situation de travail “ (production) ; qu’il ressortait de ce document que les troubles de la salariée avaient perdurés après les faits de harcèlement commis par M. Y..., mais aucunement que le harcèlement s’était poursuivi après le licenciement de ce dernier, la cour d’appel violant ainsi l’article 1134 du code civil.  

 

3°/ ALORS QUE transiger n’est pas une faute ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a cependant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur au motif que “ la transaction conclue avec M. Y... a vait semé le trouble dans l’esprit des salariés et entaché inévitablement, si peu que ce soit, la réputation de Mme X... ”, de sorte que l’employeur, par son “ erreur de stratégie “, aurait commis une “ faute grave “ en transigeant (arrêt attaqué, p. 7) ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 2044 du code civil, ensemble les articles 1152-1 et suivant du code du travail.  

 

4°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu’en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant précisément demandé (conclusions récapitulatives de l’exposante, p. 4), si l’allégation de Mme X... relative à la poursuite du harcèlement après le licenciement de M. Y... ne procédait pas en réalité de sa volonté affichée d’obtenir à bon compte la résiliation du contrat de travail (procès verbal de police du 20 juillet 2007, production), la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 alinéa 3 du code civil.  

 

5°/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens des parties ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir, sans être contredit, que la salariée avait déjà perçu une indemnité de licenciement à l’occasion de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement survenu en cours d’instance et offrait de le prouver en produisant en appel le dernier bulletin de paie de la salariée et la lettre de licenciement du 8 janvier 2009 ;  

qu’en condamnant l’employeur à payer 4 010, 55 euros d’indemnité de licenciement sans répondre au moyen pris de ce que l’employeur s’en était déjà acquitté dans le cadre du licenciement prononcé en cours d’instance, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Orléans du 12 octobre 2010.