Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 16 février 2012

 

N° de pourvoi: 10-18162

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2010), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1999, avec reprise d’ancienneté au 7 juillet 1979, en qualité de directeur général par la société Agrostar ; qu’il a été licencié pour faute grave le 23 août 2007, que le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une prime de fidélité stipulée à son contrat de travail, de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de dommages-intérêts et d’indemnités de rupture ;  

 

 

Sur le premier moyen :  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que le créancier d’une somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu’en condamnant la société Agrostar à payer à M. X... la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts, outre les intérêts moratoires afférents au paiement de la prime de fidélité, au prétexte que le comportement de la société Agrostar consistant à ne payer la prime prévue que sous la contrainte, a manifestement causé un préjudice à M. X..., sans caractériser quel préjudice distinct du simple retard le salarié aurait subi, la cour d’appel a violé l’article 1153, alinéa 4, du code civil ;  

 

2°/ que le créancier d’une somme d’argent ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu’en condamnant la société Agrostar à payer à M. X... la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts, outre les intérêts moratoires afférents au paiement de la prime de fidélité, au prétexte que le comportement de la société Agrostar consistant à ne payer la prime prévue que sous la contrainte, a manifestement causé un préjudice à M. X..., sans caractériser la mauvaise foi de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1153, alinéa 4, du code civil ;  

Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que le comportement de la société Agrostar consistant à ne payer la prime de fidélité que sous la contrainte avait causé un préjudice au salarié, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice, dû à la mauvaise foi de l’employeur, indépendant de celui causé par le simple retard de paiement ; que le moyen n’est pas fondé ;  

 

 

Sur le deuxième moyen :  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer le sens et la portée des conventions soumises à leur appréciation ; que l’article 8 du contrat de travail de M. X... relatif à la clause de non-concurrence stipulait au point 5 intitulé « renonciation à la clause » : « En cas de rupture du contrat de travail de votre fait, la société se réserve le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence : 5. 1 à tout moment au cours de l’exécution de votre contrat de travail … » ; que cette clause ne peut se lire que comme offrant à l’employeur une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail, indépendamment des conditions d’une rupture ultérieure ; qu’en effet, la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence « à tout moment au cours de l’exécution de votre contrat de travail » n’a de sens qu’indépendamment du « cas de rupture du contrat de travail » nécessairement postérieur ; qu’en retenant en l’espèce que l’employeur n’avait pas pu renoncer à la clause de non-concurrence le 25 avril 2007 au prétexte qu’à cette date le contrat de travail n’était pas rompu et n’a pas été ultérieurement rompu du fait du salarié, la cour d’appel, qui a méconnu le sens et la portée de l’article 8 § 5. 1 du contrat de travail de M. X..., a violé l’article 1134 du code civil ;  

 

Mais attendu que l’employeur ayant soutenu devant la cour d’appel qu’il était nécessaire d’interpréter le contrat en fonction de la commune intention des parties, n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position ;  

 

 

Sur le troisième moyen :  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait au salarié la persistance de son inertie, qu’il s’agisse de la prospection commerciale, du recrutement dont il était chargé ou du suivi des dossiers en court, y compris dans la période précédant immédiatement l’engagement de la procédure disciplinaire le 2 août 2007 ; qu’en jugeant en l’espèce prescrits l’ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers Vegedis et Fleury Michon en affirmant péremptoirement qu’ils étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l’entretien préalable sans que soient selon elle invoqués pour la période postérieure des faits nouveaux ou la réitération de fait de même nature, la cour d’appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé le principe susvisé ;  

 

2°/ que l’employeur peut prendre en considération un fait antérieur de plus de deux mois à l’engagement de la procédure de licenciement lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai ; qu’en affirmant péremptoirement en l’espèce qu’étaient prescrits l’ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers Vegedis et Fleury Michon et que n’était pas selon elle invoqués des faits nouveaux ou la réitération de fait de même nature au cours de la période non prescrite, sans préciser en quoi, contrairement à ce que soutenait l’employeur, le salarié se serait amendé et son inertie dans les tâches qui lui étaient confiées ne se serait pas poursuivie à compter du 2 juin 2007, dans les deux mois précédant l’engagement de la procédure disciplinaire le 2 août 2007, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail ;  

 

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l’employeur versait aux débats un tableau récapitulatif des créances du pôle IAA antérieures au 30 juin 2007, et donc laissées par M. X..., qui sont restées irrécouvrables au 31 décembre 2007 ; qu’en jugeant que M. X... ne pouvait pas être tenu responsable des montants mentionnés dans ce tableau au prétexte que « le seul tableau produit fait état d’un montant de 856 000 euros fin 2007, soit cinq mois après le départ de M. X... qui ne saurait être tenu pour responsable », quand le tableau litigieux ne contenait clairement aucune créance postérieure au départ du salarié, toutes celles qui y étaient mentionnées pouvant donc lui être imputées, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;  

 

4°/ que constitue une faute le comportement négligeant du salarié dans l’exercice de ses fonctions peu important qu’il ne fasse pas preuve d’une volonté délibérée ; qu’en affirmant en l’espèce que le motif de licenciement tiré de l’accumulation de créances douteuses ne pouvait être retenu au prétexte que le grief qui au demeurant ne résulte pas d’une volonté délibérée n’a aucun caractère fautif, la cour d’appel a violé les articles L. 1331-1 et suivants ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;  

 

5°/ qu’en retenant que la faute de M. X... dans la gestion du dossier Vegedis n’était pas établie au prétexte que l’ordonnance de référé du 4 juillet 2007 versée aux débats ne préjugeait en rien des responsabilités et ne permettait pas d’imputer à faute à M. X... les malfaçons dont se plaignait le client, quand il ressort des propres constatations de la cour d’appel que ce qui était reproché au salarié c’est de ne pas avoir géré la relation client avec la société Vegedis et notamment de n’avoir pas su éviter le règlement judiciaire des difficultés rencontrées, et non pas d’avoir fourni à ce client des prestations de mauvaise qualité, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 12351 du code du travail ;  

 

6°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l’origine de leurs renseignements ; qu’en affirmant péremptoirement en l’espèce que M. Z..., supérieur de M. X... aurait lui-même géré le dossier Vegedis sans dire sur quelle pièce elle fondait son affirmation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

7°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu’en affirmant que dans un courriel du 10 juillet 2006, M. Z... interdisait de travailler pour la société Vegedis en dehors de la maintenance tant qu’elle n’aurait pas versé au moins 80 % des sommes dues ; quand il ressort de la lecture de cette correspondance que M. Z... avait simplement indiqué à M. X... qu’il jugeait inacceptable l’échéancier de règlement proposé par cette société et menaçait tout au plus de donner l’ordre aux collaborateurs de l’entreprise Agrostar de ne pas assumer le démarrage de leur dernière plate-forme de l’Est en l’absence d’un règlement d’au moins 40 % des sommes dues avant la fin juillet 2006, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;  

 

8°/ qu’en affirmant péremptoirement, pour dire que les fautes de gestion reprochées à M. X... ne lui étaient pas imputables, qu’il n’était responsable du pôle IAA (industrie agroalimentaire) que depuis début 2007 quand la dégradation date de 2006 bien qu’il ressorte notamment de l’entretien d’évaluation du 23 février 2006 (production n° 17) et de l’organigramme d’octobre 2005 (production n° 47) que M. X... était en charge depuis 2005 au moins du pôle IAA, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

9°/ que l’employeur faisait valoir en cause d’appel concernant le client Fleury Michon que même si l’audit qu’il a demandé était contractuellement prévu, il reste que lors d’une réunion du 26 avril notamment, ce client a stigmatisé l’absence de pilotage du projet qui incombait à M. X... et a finalement sollicité un avoir de 800 000 euros ; qu’en omettant de répondre à ces conclusions d’appel pour se contenter de relever par motifs adoptés que l’audit demandé par le client Fleury Michon est présenté par la société Agrostar comme la conséquence de la mauvaise gestion de M. X..., quand il était prévu au contrat liant les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

Mais attendu que la cour d’appel, qui, après avoir examiné l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que ces griefs relevaient, à défaut de mauvaise volonté délibérée, d’une insuffisance professionnelle, en a déduit à bon droit que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;  

 

Que le moyen qui, sous couvert de dénaturation, de manque de base légale et de violation de la loi, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond, n’est pas fondé ;  

 

 

Sur les quatrième et cinquième moyens :  

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

 

 

Sur le sixième moyen :  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d’indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que l’article 2 du contrat de travail de M. X... stipule in fine qu’« en cas de rupture du présent contrat à l’initiative de la société, sauf faute grave ou lourde, il vous sera versé, sous forme transactionnelle, une somme forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que le versement de cette indemnité était donc soumis à la signature d’une transaction ; qu’en l’espèce, il était constant qu’aucune transaction n’a été conclue à l’occasion de la rupture du contrat de travail de M. X... ; qu’en condamnant néanmoins l’employeur à payer l’indemnité contractuelle de rupture à M. X... après avoir pourtant elle-même constaté que son versement devait se faire sous forme transactionnelle, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;  

 

2°/ qu’un salarié ne peut bénéficier cumulativement d’avantages contractuels et conventionnels de même nature ayant le même objet ; qu’il est donc impossible de cumuler une indemnité conventionnelle et une indemnité contractuelle de licenciement ; que, tel que l’a constaté la cour d’appel, la convention collective Syntec prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement ; que comme l’a encore retenu la cour d’appel, l’article 2 du contrat de travail de M. X... prévoit le versement sous forme transactionnelle d’une somme forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ; qu’en accordant cumulativement ces deux indemnités, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble l’article L. 1239-9 du code du travail ;  

 

Mais attendu que c’est sans dénaturation que la cour d’appel a retenu que le contrat prévoyait le versement sous forme transactionnelle d’une somme forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n’est pas fondé pour le surplus ;  

 

 

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne la société Agrostar aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la societé Agrostar et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.  

 

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt  

 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Agrostar  

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION  

 

Il est fait grief à la décision attaquée d’AVOIR condamné la société AGROSTAR à payer à Monsieur X... 3. 000 euros de dommages et intérêts outre une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

AUX MOTIFS QUE l’article du contrat de travail prévoit le versement d’une prime de fidélité d’un montant de 350 0000 Francs (53 357. 16 €) à la date anniversaire de 3 ans de fonctions dans l’entreprise, subordonnée à la présence effective à cette date ; que le versement effectif de la prime aurait dû intervenir le 1er septembre 2002 et faute de règlement, Monsieur X... a dû saisir la juridiction prud’homale le 18 mai 2007 avant l’expiration du délai de prescription ; que par application des dispositions des articles 1153 du Code Civil, les intérêts ne sont dus qu’à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice ; que toutefois le mail du 16 juin 2006 qui équivoque la prime de fidélité, ne saurait valoir sommation de payer, faute d’interpellation suffisante du débiteur ; qu’il a lieu de rejeter la demande de paiement des intérêts constatant que la somme litigieuse a été versée au mois de juillet 2007 ; que le “ caractère exceptionnel et confidentiel “ de cette prime reconnu contractuellement exclut toute notion de contrepartie d’un travail effectué, elle doit être exclue de l’assiette de calcul de congés payés ; que toutefois, le comportement de la Société AGROSTAR consistant à ne payer la prime prévue que sous la contrainte, a manifestement causé un préjudice à Monsieur X..., qui sera indemnisé par la somme de 3 000 € ;  

 

1) ALORS QUE le créancier d’une somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu’en condamnant la société AGROSTAR à payer à Monsieur X... la somme de 3. 000 euros de dommage et intérêts, outre les intérêts moratoires afférents au paiement de la prime de fidélité, au prétexte que le comportement de la Société AGROSTAR consistant à ne payer la prime prévue que sous la contrainte, a manifestement causé un préjudice à Monsieur X..., sans caractériser quel préjudice distinct du simple retard le salarié aurait subi, la Cour d’appel a violé l’article 1153 alinéa 4 du Code civil ;  

 

2) ALORS QUE le créancier d’une somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu’en condamnant la société AGROSTAR à payer à Monsieur X... la somme de 3. 000 euros de dommage et intérêts, outre les intérêts moratoires afférents au paiement de la prime de fidélité, au prétexte que le comportement de la Société AGROSTAR consistant à ne payer la prime prévue que sous la contrainte, a manifestement causé un préjudice à Monsieur X..., sans caractériser la mauvaise foi de l’employeur, la Cour d’appel a violé l’article 1153 alinéa 4 du Code civil.  

 

 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION  

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société AGROSTAR à payer à Monsieur X... 105672, 84 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence outre congés payés afférents et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE l’article 8 du contrat de travail prévoit en cas de résiliation du contrat, application d’une clause de non-concurrence, avec versement d’une contre partie pécuniaire égale à 50 % du salaire de base pendant la durée d’application de la clause ; qu’il est stipulé au titre de la renonciation à la clause “ en cas de rupture du contrat de travail de votre fait, la Société se réserve le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence :-5. 1- à tout moment, au cours de l’exécution de votre contrat de travail.-5. 2- lors de la cessation effective de votre activité dans la société, à condition de vous en avoir averti par écrit, sous forme de lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la remise de votre lettre de démission.-5. 3- pendant la période d’interdiction sous forme de lettre recommandée, dans les 15 jours de votre demande “ ; que cette clause est parfaitement claire, non susceptible d’interprétation, mais en toute hypothèse la convention doit s’interpréter contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté ; qu’en l’espèce, force est de constater que le contrat n’était pas rompu le 25 avril 2007 lorsque la Société AGROSTAR a informé Monsieur X... qu’elle le déliait de la clause de non-concurrence en application de l’article 8- paragraphe 5-1 du contrat de travail ; qu’ultérieurement, le contrat n’a pas été rompu de la part du salarié, mais suite à un licenciement, la faculté de renonciation ne lui ayant pas été ouverte de ce chef ; qu’il est de jurisprudence constate que compte tenu de la réciprocité des obligations mises à la charge du salarié et de l’employeur, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause que si des dispositions conventionnelles ou contractuelles lui en donnent expressément la possibilité et définissent les conditions posées à l’exercice de cette faculté ; qu’il convient d’infirmer le jugement qui a débouté Monsieur X... de sa demande de paiement de la contre partie financière égale à 50 % du salaire de base sur 2 ans soit 105 672. 84 € ; qu’ayant la nature d’une indemnité compensatrice de congés payés, il convient d’y ajouter à cette somme celle de 10 567. 29 € au titre des congés payés y afférents ;  

 

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer le sens et la portée des conventions soumises à leur appréciation ; que l’article 8 du contrat de travail de Monsieur X... relatif à la clause de non-concurrence stipulait au point 5 intitulé « renonciation à la clause » : « En cas de rupture du contrat de travail de votre fait, la société se réserve le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence : 5. 1 à tout moment au cours de l’exécution de votre contrat de travail … » ; que cette clause ne peut se lire que comme offrant à l’employeur une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail, indépendamment des conditions d’une rupture ultérieure ; qu’en effet, la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence « à tout moment au cours de l’exécution de votre contrat de travail » n’a de sens qu’indépendamment du « cas de rupture du contrat de travail » nécessairement postérieur ; qu’en retenant en l’espèce que l’employeur n’avait pas pu renoncer à la clause de non-concurrence le 25 avril 2007 au prétexte qu’à cette date le contrat de travail n’était pas rompu et n’a pas été ultérieurement rompu du fait du salarié, la Cour d’appel, qui a méconnu le sens et la portée de l’article 8 § 5. 1 du contrat de travail de Monsieur X..., a violé l’article 1134 du Code civil.  

 

 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION  

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d’AVOIR condamné la société AGROSTAR à lui verser 29421, 48 euros d’indemnité de préavis, 3. 880, 60 euros de solde de salaire, 13. 700 euros de prime annuelle de fin d’année outre congés payés afférents, 91958, 47 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement, 93021, 54 euros d’indemnité transactionnelle, 100. 000 euros de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et d’AVOIR condamné la société AGROSTAR à rembourser aux organismes concernés des indemnités chômage dans la limite de six mois ;  

 

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave, développée sur 5 pages, vise des résultats insuffisants, et s’articule sur 5 griefs (non-respect des objectifs, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales et dossiers clients), griefs qui caractérisent une insuffisance professionnelle, qui, de jurisprudence constante, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié ne présente pas un caractère fautif et ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ; que s’étant placé sur le plan disciplinaire, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve des fautes alléguées ; qu’aux termes de l’article L 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ; que l’ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers VEGEDIS ET FLEURY MICHON sont antérieurs de plus de 2 mois à la date de licenciement, étant connus de l’employeur avant le 9 mai 2007 ; qu’ainsi sont versés aux débats 8 mails du 9 mai 2007, adresses par le Directeur Général, Monsieur Léon Z... à Monsieur Robert B..., Directeur des Ressources Humaines, contenant des exemples de grief qui seront retenus contre Monsieur X... dans la lettre de licenciement ; que la Cour constate que ces faits sont prescrits comme étant antérieurs de plus de 2 mois à la convocation à l’entretien préalable et ne peuvent justifier des motifs de licenciements, sauf à invoquer des faits nouveaux ou la réitération des faits de même nature postérieurement, ce qui n’est pas le cas, étant observé que la lettre de licenciement n’est qu’une synthèse des différents échanges de mail entre Monsieur Z... et Monsieur X... entre juin 2006 et le 9 mai 2007 ; que cependant ces échanges de mails, même si certains propos sont vifs, n’ont pas valeur de sanction, qu’il convient de rejeter, l’existence d’une double sanction ; que toutefois, peuvent être extraits de la lettre de licenciement trois points de discussion : 1°) le changement de fonction de Monsieur X... ; que le 18 mai 2007, la Société AGROSTAR adressait à Monsieur X... pour signature un avenant, reçu le 4 juin 2007, contenant une modification de son intitulé de fonction “ Directeur du Pôle Industrie Agroalimentaire (IAA) “, sans modifier des éléments fondamentaux du contrat de travail, du contenu des fonctions et de la rémunération ; que le 27 juin 2007, Monsieur X... a refusé de signer cet avenant valant réduction de ses fonctions à un secteur, au demeurant en difficulté, alors qu’il exerçait des fonctions de Directeur Général ; que dans la lettre de licenciement, il est fait état de la modification des fonctions de Monsieur X... en raison de l’insuffisance des ses résultats dans l’ensemble de ses missions ; que toutefois l’employeur dans un courrier du 19 juillet, n’invoquait aucun motif d’insuffisance professionnelle ou de résultats, mais se prévalait d’une nécessaire mise en conformité des intitulés de fonctions avec les tâches réellement exercées, depuis 4 ans ; qu’il n’est ainsi démontré aucun fait fautif imputable au salarié, lequel a par ailleurs fait régulièrement l’objet de félicitations de Monsieur Z..., a reçu en décembre 2006 une prime pour le remercier de sa collaboration, remerciements renouvelés pour le travail effectué, par mail du 25 mai 2007 2°) Créance douteuses ; qu’il est relevé que fin 2007, le montant des créances douteuses s’élevaient déjà à 200 000 € ; que lors de l’entretien annuel du 1er février 2007, l’objectif assigné de recouvrer près de 700 000 € de créances non payées (ARRIVAT et VEGEDIS) était atteint ; qu’il n’est pas justifié du chiffre de 200 000 €, le seul tableau produit fait état d’un montant de 856. 000 € fin 2007, soit 5 mois après le départ de Monsieur X..., qui ne saurait être tenu pour responsable ; que le grief, qui au demeurant ne résulte pas d’une volonté délibérée, n’a aucun caractère fautif ; 3°) Client VEGEDIS ; que pour faire grief à Monsieur X... de ne pas avoir géré la relation client avec la Société VEGEDIS, la Société AGROSTAR verse aux débats, une ordonnance de référé du 4 juillet 2007, qui ne préjuge en rien des responsabilités et ne permet pas d’imputer à faute à Monsieur X..., des malfaçons dont se plaint le client ; qu’en outre, la gestion du dossier VEGEDIS par Monsieur Z..., lui-même, qui interdisait de travailler pour VEGEDIS, en dehors de la maintenance, tant qu’elle n’aurait pas versé au moins 80 des sommes dues est de nature à ôter tout caractère fautif à la gestion du dossier par Monsieur X... ; que la preuve d’une faute de ce dernier n’est pas rapportée ; qu’il en résulte que le licenciement de Monsieur X... en l’absence de faute grave est injustifié et qu’il convient de confirmer le jugement de ce chef ;  

 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SOCIETE AGROSTAR classe en six rubriques, dans ses conclusions, les griefs qu’elle a développés dans les cinq pages de la lettre de licenciement, Sur les fonctions de Monsieur X... : ATTENDU que la SOCIETE AGROSTAR explique avoir réduit les missions de Monsieur X... en raison de l’insuffisance de ses résultats dans le département CMC, et l’avoir affecté principalement à l’activité IAA à compter du début 2007, ce qui devait lui « permettre de réaliser les objectifs définis par la Direction Générale », Que cette redéfinition des fonctions de Monsieur X... est formalisée dans l’organigramme de Février 2007, Que cependant la SOCIETE AGROSTAR ne fournit aucune pièce permettant de vérifier que ce changement a été rendu nécessaire par les « résultats insuffisants » de Monsieur X... à la direction du pôle CMC, Que ces éléments ne permettent pas de conclure à la faute de Monsieur X.... Sur les objectifs : ATTENDU que la lettre de licenciement expose clairement que l’objectif 2007 de 5, 5 millions de chiffre d’affaires pour le pôle IAA a été défini « par la Direction Générale » et « maintenu » par elle, Que les pièces produites par la SOCIETE AGROSTAR montrent que les résultats étaient très inférieurs à cet objectif à la fin du premier semestre, Que néanmoins il ne suffit pas d’insister sur le fait que Monsieur X... avait la responsabilité du pôle IAA, ou de lui reprocher d’avoir décidé « unilatéralement que son budget de chiffre d’affaires serait seulement de 4, 4 millions d’Euros » pour établir qu’il est responsable des mauvais résultats ; que les échanges de courriels montrent qu’il a tenté d’alerter la direction sur le fait que le budget 2007 ne serait pas atteint, Que l’affirmation selon laquelle « les équipes, les lignes de service et l’organisation ont été dimensionnées pour lui faciliter les choses et pour répondre aux objectifs de chiffre d’affaires et de développement commercial » n’est concrètement étayée par aucune pièce, Que l’attestation de Monsieur C... selon laquelle les moyens étaient « garantis par M. Z... qui autorisait les recrutements nécessaires à la réalisation des projets fournis par M. X... » est formellement contredite par un courriel de Monsieur Z... en date du 12 Février 2007 où on peut lire : « A compter de ce jour, plus aucune embauche ne sera effectuée, excepté celle du responsable commercial chez IAA », Qu’il n’est donc nullement démontré que Monsieur X... ait eu les moyens d’atteindre les objectifs qui lui étaient fixés, Sur les fautes de gestion : ATTENDU que, pour étayer le grief tiré des fautes de gestion, la SOCIETE AGROSTAR expose dans ses écritures, pièces à l’appui, que la situation du pôle IAA s’est dégradée dès l’année 2006, Que Monsieur X... a été désigné pour prendre la responsabilité de ce pôle au début de 2007, soit postérieurement au début de la dégradation, Qu’il est donc bien fondé, dans son courrier du 27 Juin 2007, à considérer qu’on a voulu lui faire endosser une situation « problématique » pour lui en imputer ensuite les difficultés, Sur les créances douteuses : ATTENDU que la SOCIETE AGROSTAR invoque contre Monsieur X... des créances douteuses à hauteur de 630. 000 Euros en Septembre 2006, ajoutant qu’elles n’ont pu être « recouvrées que par la mobilisation volontariste de la direction générale et la direction financière en ses lieux et place », Qu’elle contredit ainsi l’entretien d’appréciation du 1er Février 2007 où il est écrit : « Bon travail de proximité effectué pour recouvrer près de 700 K Euros de créances non payées (Arrivé et Végédis) en coopération avec la direction financière d’AGROSTAR », Sur les carences managériales : ATTENDU que la SOCIETE AGROSTAR invoque, pour justifier le grief tiré des carences managériales, des courriels adressés à Messieurs D..., E..., C..., F... et G..., qui n’étaient pas sous la responsabilité de Monsieur X.... Qu’elle invoque également un courriel de Monsieur Z... en date du 09 Mai 2007 qui est adressé à six de ses collaborateurs, dont Monsieur X..., où il leur reproche un « déficit de saisie de leur temps » qui concerne, au-delà d’eux-mêmes, 59 personnes de la société dont on ignore toutefois lesquelles sont sous la responsabilité de Monsieur X... ; que rien ne permet d’évaluer le préjudice qui est causé à la société par ce déficit de saisie, Que dans ces conditions le grief n’est pas fondé, Sur les dossiers clients : ATTENDU que la SOCIETE AGROSTAR reproche à Monsieur X... de n’avoir « pas géré la relation client » avec la Société VEGEDIS en se fondant sur une ordonnance de référé du 04 Juillet 2007, prononcée au bénéfice de cette société, Que pourtant, dans un courriel du 10 Juillet 2006, Monsieur Z... interdisait de travailler pour la Société VEGEDIS, en dehors de la maintenance corrective, tant qu’elle n’aurait pas versé au moins 80 des sommes dues, Que, dans un courriel du 25 Septembre 2006, Monsieur X... alertait Monsieur Z... sur l’éventualité d’une « action judiciaire » de cette société contre la SOCIETE AGROSTAR, ou « la nomination d’un expert », Que surtout, dans l’entretien d’appréciation du 1er Février 2007, la SOCIETE AGROSTAR a considéré que Monsieur X... avait atteint l’objectif concernant Végédis ; qu’il en est de même pour le client Arrivé, Que l’audit demandé par le client Fleury Michon est présenté par la SOCIETE AGROSTAR comme la conséquence de la mauvaise gestion de Monsieur X..., alors qu’il était prévu au contrat liant les parties, Que les difficultés avec les clients désignés dans la lettre de licenciement sont avérées, mais que la faute de Monsieur X... n’est nullement démontrée » ;  

 

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait au salarié la persistance de son inertie, qu’il s’agisse de la prospection commerciale, du recrutement dont il était chargé ou du suivi des dossiers en court, y compris dans la période précédant immédiatement l’engagement de la procédure disciplinaire le 2 août 2007 ; qu’en jugeant en l’espèce prescrits l’ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers VEGEDIS et FLEURY MICHON en affirmant péremptoirement qu’ils étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l’entretien préalable sans que soient selon elle invoqués pour la période postérieure des faits nouveaux ou la réitération de fait de même nature, la Cour d’appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé le principe susvisé ;  

 

2) ALORS subsidiairement QUE l’employeur peut prendre en considération un fait antérieur de plus de deux mois à l’engagement de la procédure de licenciement lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai ; qu’en affirmant péremptoirement en l’espèce qu’étaient prescrits l’ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers VEGEDIS et FLEURY MICHON et que n’était pas selon elle invoqués des faits nouveaux ou la réitération de fait de même nature au cours de la période non-prescrite, sans préciser en quoi, contrairement à ce que soutenait l’employeur, le salarié se serait amendé et son inertie dans les tâches qui lui étaient confiées ne se serait pas poursuivie à compter du 2 juin 2007, dans les deux mois précédant l’engagement de la procédure disciplinaire le 2 août 2007, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1332-4 du Code du travail ;  

 

3) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l’employeur versait aux débats un tableau récapitulatif des créances du pôle IAA antérieures au 30 juin 2007, et donc laissées par Monsieur X..., qui sont restées irrécouvrables au 31 décembre 2007 ; qu’en jugeant que Monsieur X... ne pouvait pas être tenu responsable des montants mentionnés dans ce tableau au prétexte que « le seul tableau produit fait état d’un montant de 856. 000 euros fin 2007, soit cinq mois après le départ de Monsieur X... qui ne saurait être tenu pour responsable », quand le tableau litigieux ne contenait clairement aucune créance postérieure au départ du salarié, toutes celles qui y étaient mentionnées pouvant donc lui être imputées, la Cour d’appel a violé le principe susvisé ;  

 

4) ALORS QUE constitue une faute le comportement négligeant du salarié dans l’exercice de ses fonctions peu important qu’il ne fasse pas preuve d’une volonté délibérée ; qu’en affirmant en l’espèce que le motif de licenciement tiré de l’accumulation de créances douteuses ne pouvait être retenu au prétexte que le grief qui au demeurant ne résulte pas d’une volonté délibérée n’a aucun caractère fautif, la Cour d’appel a violé les articles L. 1331-1 et suivants ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail  

 

5) ALORS QU’en retenant que la faute de Monsieur X... dans la gestion du dossier VEGEDIS n’était pas établie au prétexte que l’ordonnance de référé du 4 juillet 2007 versée aux débats ne préjugeait en rien des responsabilités et ne permettait pas d’imputer à faute à Monsieur X... les malfaçons dont se plaignait le client, quand il ressort des propres constatations de la Cour d’appel que ce qui était reproché au salarié c’est de ne pas avoir géré la relation client avec la société VEGEDIS et notamment de n’avoir pas su éviter le règlement judiciaire des difficultés rencontrées, et non pas d’avoir fourni à ce client des prestations de mauvaise qualité, la Cour d’appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;  

 

6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l’origine de leurs renseignements ; qu’en affirmant péremptoirement en l’espèce que Monsieur Z..., supérieur de Monsieur X... aurait lui-même géré le dossier VEGEDIS sans dire sur quelle pièce elle fondait son affirmation, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;  

 

7) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu’en affirmant que dans un courriel du 10 juillet 2006, Monsieur Z... interdisait de travailler pour la société VEGEDIS en dehors de la maintenance tant qu’elle n’aurait pas versé au moins 80 % des sommes dues ; quand il ressort de la lecture de cette correspondance que Monsieur Z... avait simplement indiqué à Monsieur X... qu’il jugeait inacceptable l’échéancier de règlement proposé par cette société et menaçait tout au plus de donner l’ordre aux collaborateurs de l’entreprise AGROSTAR de ne pas assumer le démarrage de leur dernière plate-forme de l’Est en l’absence d’un règlement d’au moins 40 % des sommes dues avant la fin juillet 2006, la Cour d’appel a violé le principe susvisé ;  

 

8) ALORS QU’en affirmant péremptoirement, pour dire que les fautes de gestion reprochées à Monsieur X... ne lui étaient pas imputables, qu’il n’était responsable du pôle IAA (industrie agroalimentaire) que depuis début 2007 quand la dégradation date de 2006 bien qu’il ressorte notamment de l’entretien d’évaluation du 23 février 2006 (production n° 17) et de l’organigramme d’octobre 2005 (production n° 47) que Monsieur X... était en charge depuis 2005 au moins du pôle IAA, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;  

 

9) ALORS QUE l’employeur faisait valoir en cause d’appel concernant le client Fleury Michon (conclusions d’appel page 29) que même si l’audit qu’il a demandé était contractuellement prévu, il reste que lors d’une réunion du 26 avril notamment, ce client a stigmatisé l’absence de pilotage du projet qui incombait à Monsieur X... et a finalement sollicité un avoir de 800000 euros ; qu’en omettant de répondre à ces conclusions d’appel pour se contenter de relever par motifs adoptés que l’audit demandé par le client Fleury Michon est présenté par la société AGROSTAR comme la conséquence de la mauvaise gestion de Monsieur X..., quand il était prévu au contrat liant les parties, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile.  

 

 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société AGROSTAR à payer à Monsieur X... la somme de 13. 700 euros au titre de la prime annuelle 2007 outre congés payés afférents et une somme par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QU’il y a lieu globalement de confirmer le jugement qui a évolué à 13. 700 euros la prime annuelle 2007outre congés payés ;  

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... est en droit de percevoir la prime annuelle prévue à son contrat au prorata du temps écoulé jusqu’à la fin de son préavis, le 24 novembre 2007, soit 9. 807, 16 Euros x 328/ 365 = 13. 700, 00 Euros, outre 1. 370, 00 Euros au titre des congés payés s’y rapportant ;  

 

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les contrats soumis à leur appréciation ; que l’article 2 du contrat de travail de Monsieur X... stipule : « De plus, vous êtes susceptible de percevoir, en fonction de la qualité de votre prestation et des résultats de votre activité, une gratification de fin d’année dont le montant est laissé à la discrétion de la direction générale du groupe » ; que si l’alinéa suivant prévoit un montant minimum, il reste que le principe même de la prime était laissé à l’appréciation de la hiérarchie, le salarié n’ayant aucun droit acquis à percevoir cette prime chaque année ; qu’en affirmant néanmoins que Monsieur X... est en droit de percevoir la prime annuelle prévue à son contrat au prorata du temps écoulé jusqu’à la fin de son préavis, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;  

 

2) ALORS subsidiairement QU’un salarié quittant l’entreprise avant la date prévue pour le paiement d’une prime contractuelle annuelle ne peut prétendre au paiement au prorata temporis de cette prime qu’à condition que cela ait été contractuellement prévu ; qu’en affirmant en l’espèce que Monsieur X... est en droit de percevoir la prime de fin d’année prévue à son contrat au prorata du temps écoulé jusqu’à la fin de son préavis, sans pouvoir constater que le paiement prorata temporis de cette prime en cas de départ de l’entreprise en cours d’année était prévue par le contrat de travail, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil.  

 

 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION  

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société AGROSTAR à payer à Monsieur X... la somme de 91958, 47 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;  

 

AUX MOTIFS QU’il convient de calculer l’indemnité sur la base de l’ancienneté reprise dans le contrat de travail soit 28, 13 années d’ancienneté ; que la somme de 91 958, 47 € calculée sur la même base de salaires des 12 derniers mois, est justifiée ;  

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, conformément à l’article 1134 du Code Civil, l’indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée sur la base de l’ancienneté reprise par le contrat de travail, c’est-à-dire 28, 13 ans, du 07 juillet 1979 au 23 août 2007 selon les écritures de Monsieur X..., soit 28, 13 ans x 1/ 3 x 9. 807, 16 Euros = 91. 958, 47 Euros ;  

 

ALORS QU’en affirmant qu’il y avait lieu de calculer l’indemnité sur la base de l’ancienneté reprise dans le contrat de travail quand l’article 4 du contrat de travail relatif à l’ancienneté ne prévoit sa reprise que pour permettre aux parties de convenir de l’absence de période d’essai, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil.  

 

 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société AGROSTAR à payer 93021, 54 euros d’indemnité transactionnelle outre une somme par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit le versement sous forme transactionnelle d’une somme forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, calculée sur la base du douzième des 12 mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, soit 93 021. 54 €, indemnité qui n’est pas exclusive de dommages-intérêts ;  

 

ET QU’il convient de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de l’ancienneté reprise dans le contrat de travail soit 28, 13 années d’ancienneté ; que la somme de 91 958, 47 € calculée sur la même base de salaires des 12 derniers mois, est justifiée ;  

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur X... prévoit qu’il lui sera versé « sous forme transactionnelle une somme forfaitaire égale à six mois de salaire », dans le cas où la rupture serait à « l’initiative de la société » ; que, la rupture ayant eu lieu à l’initiative de l’employeur, cette clause consentie par les parties à l’origine du contrat doit recevoir application ; que le contrat précise : « Le mois de salaire s’entend comme le douzième de la rémunération des 12 mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail », soit 15. 503, 59 Euros de sorte que la SOCIETE AGROSTAR versera donc au titre de cette clause une somme de 93. 021, 54 Euros ;  

ET QUE, conformément à l’article 1134 du Code Civil, l’indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée sur la base de l’ancienneté reprise par le contrat de travail, c’est-à-dire 28, 13 ans, du 07 Juillet 1979 au 23 Août 2007 selon les écritures de Monsieur X..., soit 28, 13 ans x 1/ 3 x 9. 807, 16 Euros = 91. 958, 47 Euros ;  

 

1) ALORS QUE l’article 2 du contrat de travail de Monsieur X... stipule in fine qu’« en cas de rupture du présent contrat à l’initiative de la société, sauf faute grave ou lourde, il vous sera versé, sous forme transactionnelle, une somme forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que le versement de cette indemnité était donc soumis à la signature d’une transaction ; qu’en l’espèce, il était constant qu’aucune transaction n’a été conclue à l’occasion de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... ; qu’en condamnant néanmoins l’employeur à payer l’indemnité contractuelle de rupture à Monsieur X... après avoir pourtant elle-même constaté que son versement devait se faire sous forme transactionnelle, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;  

 

2) ALORS en tout état de cause QU’un salarié ne peut bénéficier cumulativement d’avantages contractuels et conventionnels de même nature ayant le même objet ; qu’il est donc impossible de cumuler une indemnité conventionnelle et une indemnité contractuelle de licenciement ; que, tel que l’a constaté la Cour d’appel, la convention collective SYNTEC prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement ; que comme l’a encore retenu la Cour d’appel, l’article 2 du contrat de travail de Monsieur X... prévoit le versement sous forme transactionnelle d’une somme forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ; qu’en accordant cumulativement ces deux indemnités, la Cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble l’article L. 1239-9 du Code du travail. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes du 25 mars 2010.