Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 23 novembre 2011

 

N° de pourvoi: 10-16530

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Veriane le 29 octobre 2001 ; qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’indemnités de rupture, d’heures supplémentaires ainsi qu’un rappel de salaires et de prime d’intéressement ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 

Attendu que pour confirmer le jugement rejetant la demande de la salariée au titre de la prime d’intéressement, l’arrêt retient, par motifs substitués, que le contrat de travail stipulait une rémunération fixe payable le 10 de chaque mois et qu’un avenant à ce contrat, signé le même jour, mentionnait que cette rémunération est composée pour 20% d’un intéressement sur chiffre d’affaires, en sorte que la salariée n’est pas fondée à réclamer, en sus de sa rémunération fixe, ce pourcentage qui en fait partie intégrante, étant observé que l’employeur n’a introduit cette mention que pour des raisons fiscales étrangères à la relation de travail proprement dite ;

 

 

Qu’en statuant ainsi alors qu’aucune des parties ne soutenait que la rémunération de la salariée était fixe, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

 

 

Sur le deuxième moyen :

 

 

Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 

Attendu qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

 

 

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires, l’arrêt retient que pour étayer sa prétention, cette dernière produit une attestation de M. Y... qui affirme que, sur la période litigieuse, il accompagnait la salariée au salon de coiffure de Septèmes-les-Vallons dont le travail débutait à 9h et qu’il venait la reprendre après la fermeture «soit 19h et souvent beaucoup plus tard du fait de l’activité du salon» ; que la salariée ne fournit pas à la cour les éléments de nature à étayer sa demande car le témoignage isolé et peu circonstancié de ce témoin est inopérant ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la prétention de la salariée était étayée par une attestation suffisamment précise à laquelle l’employeur pouvait répondre, la cour d’appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

 

 

Sur les troisième et quatrième moyens :

 

 

Vu les articles L. 1 232-6 et L. 1 226-2 du code du travail ;

 

 

Attendu que l’arrêt confirmatif a débouté la salariée de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement, l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a condamné la société Veriane à payer à Mme X... la somme de 182,35 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 18,23 euros au titre des congés payés afférents, l’arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 

 

Condamne la société Veriane aux dépens ;

 

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Veriane à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. 

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme X....

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Veriane au paiement de la somme de 11.271,40 euros au titre de la prime d’intéressement ;

 

 

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipulait une rémunération fixe payable le 10 de chaque mois ; qu’un avenant à ce contrat, signé le même jour, mentionne que cette rémunération est composée pour 20% d’un intéressement sur chiffre d’affaires ; que la salariée n’est pas fondée à réclamer, en sus de sa rémunération fixe, ce pourcentage car il en fait partie intégrante, étant observé que l’employeur n’a introduit cette mention que pour des raisons fiscales – ceci est expressément dit – étrangères à la relation de travail proprement dite ;

 

 

ALORS, d’une part, QUE l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en retenant, pour rejeter la demande de la salariée au titre de la prime d’intéressement, que celle-ci faisait partie de la rémunération fixe, cependant que ni la salariée, ni l’employeur n’avait soutenu ou reconnu que la prime d’intéressement aurait été intégrée chaque mois dans la rémunération fixe, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 

ALORS, d’autre part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en retenant, pour rejeter la demande de la salariée au titre de la prime d’intéressement, que celle-ci faisait partie de la rémunération fixe de la salariée, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 

ALORS, enfin, QU’en jugeant que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de la prime d’intéressement, au motif inopérant que l’employeur n’avait mentionné le versement de cette prime dans le contrat de travail que pour des raisons fiscales, cependant que le contrat de travail prévoyait le versement d’une telle prime, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil.

 

 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Veriane au paiement des sommes de 1.168,50 euros au titre des heures supplémentaires et 116,85 euros au titre des congés payés afférents ;

 

 

AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu’elle a effectué des heures de travail impayées pour la période du 1er juillet au 9 septembre 2003 en raison de son remplacement dans un second salon de coiffure propriété de l’employeur ; que pour étayer sa prétention, elle produit une attestation de M. J. Y... qui affirme que, sur la période litigieuse, il accompagnait la salariée au salon de coiffure de Septèmes-les-Vallons dont le travail débutait à 9h et qu’il venait la reprendre après la fermeture « soit 19h et souvent beaucoup plus tard du fait de l’activité du salon » ; que l’employeur rétorque que la salariée ne produit pas même un décompte des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement, en sorte qu’elle ne fournit pas à la cour les éléments de nature à étayer sa demande ; que cette constatation s’impose ; qu’en conséquence, la cour confirmera le jugement car le témoignage isolé – et peu circonstancié – de M. Y... est inopérant ;

 

 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s’il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Madame X... produit l’attestation de Monsieur Y... qui écrit notamment « j’atteste avoir personnellement constaté les faits suivants : avoir accompagné avec mon véhicule personnel Mademoiselle X... Emmanuelle du mardi au samedi pendant la période de juillet 2003 à septembre 2003 à son travail à Septèmes les Vallons qui débutait à 9 heures et je venais la reprendre après la fermeture soit à 19 heures et souvent beaucoup plus tard du fait de l’activité du salon ; j’ai aussi constaté qu’il n’y avait que deux employées toujours les mêmes Mademoiselle X... et une autre jeune fille » ; que l’employeur fait état de ce que le salon de coiffure où était affecté Madame X... à Septèmes les Vallons était fermé un jour par semaine ainsi qu’entre midi et 14 heures ; que le témoignage produit par la salariée porte sur une période de seulement trois mois incluant les congés d’été ; que la salariée ne produit aucun élément sur les horaires précisément réalisés par elle de manière à justifier sa demande au titre des heures supplémentaires ;

 

 

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci, que l’employeur est tenu de lui fournir ; qu’en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée tandis que l’employeur ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés par celle-ci, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et a violé l’article L. 3171-4 du code du travail.

 

 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Veriane au paiement de la somme de 8.000 euros à de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime ;

 

 

AUX MOTIFS QUE l’employeur a pris soin du reclassement de la salariée – déclarée par le médecin du travail, dans son second avis « inapte définitif à tous les postes de l’entreprise » ; que la lettre de licenciement en date du 9 janvier 2006 est annexée au présent arrêt ; que sachant que l’employeur a dépêché sur les lieux du travail le médecin du travail – comme celui-ci en atteste – il a envisagé de manière effective l’éventuel reclassement de Mme X... dont l’état de santé interdisait la poursuite du travail au sein du salon de coiffure, sauf à s’exposer aux rigueurs de la loi ; que cet état de santé interdisait également l’exécution du préavis sous la même observation ;

 

 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame X... a été licenciée pour inaptitude par courrier du 9 janvier 2006 rédigé en les termes suivants : « au terme d’un certificat en date du 16 décembre 2005, le médecin du travail a pu constater votre inaptitude totale et définitive à exercer tout emploi au sein de l’entreprise… » ; qu’à la suite d’un examen du 16 décembre 2005, correspondant à une seconde visite, le médecin du travail a conclu dans les termes suivants : « selon l’article R. 241-51-1 du code du travail. Deuxième visite. Etude de poste effectuée le 7 décembre 2005. Inapte définitif à tous postes de l’entreprise » ; que la société Veriane exploite deux salons de coiffure l’un à Marseille rue de Breteuil et l’autre à Septème les Vallons ; qu’elle emploie environ dix salariés ; qu’il résulte de la fiche de visite établie par le médecin du travail que le médecin du travail s’est rendu dans l’entreprise et a effectué une étude de poste ; que le médecin du travail a estimé que Mme X... était inapte à tous postes de l’entreprise ; que l’employeur ne pouvait rechercher des postes de reclassement autre que ceux qui avaient fait l’objet d’une étude par le médecin du travail, lequel avait conclu à l’impossibilité de reclasser la salariée ;

 

 

 

ALORS, d’une part, QUE l’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ; qu’en ne recherchant pas, ainsi que cela lui était demandé, si l’employeur avait envisagé de telles mesures, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail ;

 

 

ALORS, d’autre part, QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours du second examen médical ayant constaté l’inaptitude du salarié peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ; qu’en jugeant que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, sans rechercher s’il avait, postérieurement à l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, procédé à des recherches de reclassement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail ;

 

 

ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p.6), la salariée faisait valoir que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l’impossibilité de reclassement de sorte que le licenciement était injustifié ; qu’en déboutant la salariée de ses demandes sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d’appel, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

 

 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Veriane au paiement de la somme de 1.235 euros au titre de l’indemnité compensatrice complémentaire de préavis outre la somme de 123,50 euros au titre des congés payés afférents ;

 

 

AUX MOTIFS QUE l’employeur a pris soin du reclassement de la salariée – déclarée par le médecin du travail, dans son second avis « inapte définitif à tous les postes de l’entreprise » ; que la lettre de licenciement en date du 9 janvier 2006 est annexée au présent arrêt ; que sachant que l’employeur a dépêché sur les lieux du travail le médecin du travail – comme celui-ci en atteste – il a envisagé de manière effective l’éventuel reclassement de Mme X... dont l’état de santé interdisait la poursuite du travail au sein du salon de coiffure, sauf à s’exposer aux rigueurs de la loi ; que cet état de santé interdisait également l’exécution du préavis sous la même observation ;

 

 

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2009.