Cour d'Appel de Nîmes (ch. civile) : 08/11/2011
Arrêt n° 11/00044

TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES – 14 décembre 2010

SA CNP ASSURANCES
C/
R. & L.

COUR D'APPEL DE NIMES – CHAMBRE CIVILE
Chambre 2 A
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2011

APPELANTE :
SA CNP ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
4 Place Raoul Dautry
75716 PARIS CEDEX 15
représentée par la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Geneviève REINHARD DELRAN, avocat au barreau de NIMES

INTIMES:
Madame Christine R. épouse L. née le 01 Janvier 1964 à ST AFRIQUE
représentée par la SCP TARDIEU Michel, avoués a la Cour assistée de Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES.

Monsieur Henri L. né le 21 Avril 1968 à FONTENAY SOUS BOIS (94120)
représenté par La SCP TARDIEU Michel, avoués à La Cour assisté de Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES

Statuant en application de l’article 905 du Code de Procédure Civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Mme Marie Agnès MICHEL, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l‘article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELlBERE :
M. Olivier THOMAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Anne Marie HEBRARD, Conseiller ; Mme Marie Agnès MICHEL, Conseiller
GREFFIER: Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

 

DEBATS:
A l‘audience publique du 22 Septembre 2011, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2011
Les parties ont été avisées que l‘arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRET:
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Olivier THOMAS, Conseiller faisant fonction de Président, publiquement, le 08 Novembre 2011, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour

 

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier d’un montant de 152.159€  contracté par M. Henri L. et son épouse auprès du crédit foncier le 12 août 2003, M. L.  a adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par le prêteur auprès de la CNP assurances, couvrant les risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité totale de travail et perte d’emploi.
Le 10 décembre 2008, M. L. a perdu son emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 20 novembre 2009 la compagnie d’assurances informait M. L. de son refus de prise en charge des mensualités du prix au titre de la garantie perte d’emploi.

Saisi par M. Henri L. et Mme Christine R. épouse L. , par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal d’instance de Nîmes a statué comme suit :

 

Le 5 janvier 2011 la SA CNP assurances a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 juillet 2011, auxquelles il est expressément référé elle soutient que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne rentre pas dans le cadre de la garantie perte d’emploi ni dans les conditions de cette même garantie. Elle demande à la cour de reformer le jugement attaqué et statuant à nouveau de :

Dans leurs dernières conclusions du 13 avril 2011, auxquelles il est expressément référé, les époux L. font valoir que M. L. a perdu son emploi à la suite de la décision de son employeur, la rupture conventionnelle ne concernant que les conséquences de la rupture du contrat travail et non ses causes. Ils concluent à la confirmation du jugement référé, sauf  à porter la condamnation à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à 5.000 € et sollicitent le paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

MOTIFS DE LA DECISION

La notice d’information sur le contrat d’assurance souscrit par Entenial auprès de la CNP assurances annexée au contrat de prêt immobilier signé par les époux L. le 28 août 2003 prévoit que la garantie perte d’emploi est due lorsque les conditions suivantes sont réunies:

En l’espèce il est constant que M. L. , signataire d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, a signé avec son employeur le 10 décembre 2008 une convention de rupture du contrat de travail à effet du 11 février 2009.
Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par les 1237-11 et suivants du travail résulte de la loi du 25 juin 2008.
Le texte susvisé dispose que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties’.
Ladite convention est susceptible de rétractation dans le délai de 15 jours et sa validité est soumise à l’homologation de l’autorité administrative.

II est rappelé que tout contrat d’assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties. La garantie perte d’emploi a pour objet de garantir l’aléa résultant de la perte d’emploi pour le salarié. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l’employeur comme c’est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l’employeur et du salarié.

II ne peut être valablement soutenu que la rupture du contrat de travail ne résulte pas d’un accord négocié mais de l’homologation par l’autorité administrative, alors que le contrôle de l’administration a pour but de s’assurer du respect des conditions légales : liberté des consentements, respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétraction ou au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et non de remettre en cause l‘accord sur le principe de la rupture, d’autant que l’homologation peut être tacite.

Ce dispositif n’existait pas à la date de la signature du contrat d’assurance litigieux et ne peut donc figurer dans les clauses d’exclusion de la garantie, certes limitatives. Cependant, il est prévu que la garantie n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d’un accord négocié avec l’employeur.
Dans ces conditions, le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie d’assurance perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat.

En conséquence, le jugement entrepris sera réformé dans l’ensemble de ses dispositions. Les intimés qui succombent supporteront les dépens.

 

PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en matière civile et en dernier ressort.

Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
Déboute M. Henri L. et Mme Christine R. épouse L. de l’ensemble de leurs demandes,
Les condamne aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M. THOMAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.

 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CA – Nîmes – 08/11/2011 – 11/00044 – ch. civile