Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 20 octobre 2011

 

N° de pourvoi: 10-26402

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 18 avril 2005 en qualité de statisticien par la CCMO Mutuelle, a été licencié, le 16 octobre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ;

 

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

 

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation du licenciement pour harcèlement moral, de sa demande conséquente de réintégration, et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et indemnisation de la période comprise entre le licenciement et la réintégration, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ qu’il résultait de deux attestations concordantes que le salarié subissait les conditions de travail imposées par le directeur général fondées sur l’humiliation, la sujétion à des rythmes de travail excessifs et à des exigences intenables ; qu’il avait subi toute sorte de brimades dont une sanction injuste, des propos gratuitement vexants et des intimidations avec menace de licenciement ; qu’il avait été victime d’un accident vasculaire cérébral noté sur le compte-rendu de l’hôpital comme lié au surmenage ; puis déclaré inapte à tout travail sur le site de Beauvais, ce que l’employeur lui-même, dans ses conclusions déposées au conseil de prud’hommes, comprenait comme prescrivant d’éviter tout contact avec la personne du directeur général ; qu’en disant que le salarié ne rapportait pas la preuve de l’existence de faits répétés laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral au travail, la cour d’appel a violé, par fausse qualification, les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;

 

 

2°/ que le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’en disant qu’un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de travail et consigné aux urgences de l’hôpital comme causé par la fatigue professionnelle était sans lien de causalité démontrée avec des agissements constitutifs de harcèlement moral, la cour d’appel a violé l’article L. 1154-1 du code du travail ;

 

 

3°/ qu’en jugeant que les termes de l’avis d’inaptitude (” inapte sur tout poste sur le site du CCMO de Beauvais”) n’établissaient pas de lien avec un harcèlement moral, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si l’indication du médecin du travail sur le même avis selon laquelle, l’inaptitude à tout travail sur le site avait été prise après une “étude de poste de travail, du cadre de travail, des conditions de travail et relations dans le travail”, ce que l’employeur comprenait lui-même comme signifiant “une inaptitude à travailler là où travaille M. Y..., qui se trouve être le directeur de la Mutuelle”, n’avait pas la nature d’un fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;

 

 

4°/ qu’en jugeant non démontré le lien entre les arrêts de travail temporaires suivis d’un avis d’inaptitude médicalement constatée et des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement au motif inopérant que le salarié n’avait pas demandé le classement de son affection en maladie professionnelle, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;

 

 

5°/ que des méthodes de gestion fondées sur le surmenage et l’humiliation constituent des indices de harcèlement moral ; qu’en jugeant le contraire au motif inopérant que l’une sur les deux attestations qui en faisaient état n’indiquait pas que le salarié en ait été personnellement victime, la cour d’appel a violé l’article L. 1152-1 du code du travail ;

 

 

6°/ que constituent des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement, des intimidations verbales répétées, dont une menace de licenciement, des mesures vexatoires et notamment le fait d’infliger par représailles une sanction reconnue injuste par l’un de ses auteurs, cadre intermédiaire, la cour d’appel a violé l’article L. 1152-1 du code du travail ;

 

 

7°/ que des horaires systématiquement excessifs constituent un fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, et que la preuve de l’horaire de travail ne pèse pas particulièrement sur l’une ou l’autre partie ; qu’en écartant cette preuve au motif que le tableau d’horaires de travail produit par le salarié n’était ni signé par l’employeur ni corroboré par d’autres pièces, la cour d’appel a violé l’article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l’article L. 3171-4 du même code ;

 

 

8°/ que le harcèlement moral peut se concentrer sur une brève période ; qu’en le disant non suffisamment établi aux motifs adoptés inopérants de contacts peu fréquents entre le salarié et l’auteur des faits laissant présumer le harcèlement, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;

 

 

Mais attendu qu’ayant rappelé qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, la cour d’appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’un seul des faits allégués par le salarié était établi, en a justement déduit que ce fait isolé ne permettait pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

 

 

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1226-2 du code du travail ;

 

 

Attendu que, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour le préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude ;

 

 

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d’une somme à titre d’indemnité de préavis et congés payés afférents, l’arrêt retient que le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société ne prouve pas avoir exécuté de manière complète son obligation de reclassement, que le licenciement n’est pas intervenu dans le cadre d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en dépit de la consultation des délégués du personnel, qu’aucune pièce ne révèle que l’inaptitude du salarié avait au moins partiellement pour origine l’accident du travail du 2 janvier 2006 ou une maladie professionnelle ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d’une somme à titre d’indemnité de préavis et congés payés afférents, l’arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 

Condamne la société CCMO mutuelle aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze. 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur Thierry X..., salarié, de sa demande d’annulation pour harcèlement moral du licenciement dont il a fait l’objet, et de sa demande conséquente de réintégration ; de paiement de 20.000 € de dommages et intérêts au titre du harcèlement et de la somme de 52.175 € au titre de l’indemnisation de la période située entre le licenciement et la demande de réintégration ;

 

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... argue de la survenance d’un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail le 2 janvier 2006, alors qu’aucune pièce n’établit un lien de causalité entre des agissements constitutifs d’un harcèlement moral et cet accident de santé (la mention d’un contexte de tension au travail indiqué par les services d’urgences hospitalières étant insuffisantes) ; que le tableau d’horaires de travail versé par l’intimé en pièce 4 n’est ni signé par l’employeur ni corroboré par d’autres pièces ; que seules sept heures supplémentaires ont été payées sur le bulletin du mois de janvier 2006 sans qu’aucune réclamation antérieure ou postérieure de paiement de rappel de salaire ne soit alléguée ou prouvée alors que les dépassements d’horaires évoqués par M. Z... sont insuffisants ; que la lettre de notification d’avertissement du 23 novembre 2005 est rédigée en termes sévères mais exclusifs d’excès ou d’humiliation ; que l’attestation rédigée par Mme A... relativement au comportement de M. Y... rapporte ses propres difficultés relationnelles avec le directeur général, sans préciser en quels termes ou selon quelles attitudes M. X... lui-même aurait été victime d’agissements répétés laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’aucun fait de harcèlement moral n’est allégué après le 8 novembre 2005, les circonstances de l’altercation survenue plus tard sur le parking étant inconnues ; que les termes de l’avis d’inaptitude (« inapte sur tout poste sur le site du CCMO de Beauvais ») n’établit pas de lien avec un harcèlement moral, précision faite que les troubles à l’origine des arrêts de travail pour maladie non professionnelle sont inconnus ; qu’aucune procédure aux fins de reconnaissance de maladie professionnelle ou de faute inexcusable de l’employeur n’a été engagée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le témoignage de M. Z... fait état de la réunion du 18 novembre 2005 au cours de laquelle M. X... aurait fait l’objet de propos humiliants et dégradants ; que si ces propos ne sauraient être tolérés vis-à-vis d’un collaborateur, ils ont un caractère isolé et ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral ; qu’il convient de constater que les contacts entre M. X... et son supérieur hiérarchique, M. Y... ont été peu fréquents durant la période travaillée de M. X... ;

 

 

1°) ALORS QU’il résultait de deux attestations concordantes que le salarié subissait les conditions de travail imposées par le directeur général fondées sur l’humiliation, la sujétion à des rythmes de travail excessifs et à des exigences intenables ; qu’il avait subi toute sorte de brimades dont une sanction injuste, des propos gratuitement vexants et des intimidations avec menace de licenciement ; qu’il avait été victime d’un accident vasculaire cérébral noté sur le compte-rendu de l’hôpital comme lié au surmenage ; puis déclaré inapte à tout travail sur le site de Beauvais, ce que l’employeur lui-même, dans ses conclusions déposées au conseil de prud’hommes, comprenait comme prescrivant d’éviter tout contact avec la personne du directeur général ; qu’en disant que le salarié ne rapportait pas la preuve de l’existence de faits répétés laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral au travail, la cour d’appel a violé, par fausse qualification, les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du travail ;

 

 

2°) ALORS EN OUTRE QUE le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’en disant qu’un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de travail et consigné aux urgences de l’hôpital comme causé par la fatigue professionnelle était sans lien de causalité démontrée avec des agissements constitutifs de harcèlement moral, la cour d’appel a violé l’article L 1154-1 du Code du travail ;

 

 

3°) ALORS EN OUTRE QU’en jugeant que les termes de l’avis d’inaptitude (« inapte sur tout poste sur le site du CCMO de Beauvais ») n’établissaient pas de lien avec un harcèlement moral, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si l’indication du médecin du travail sur le même avis selon laquelle, l’inaptitude à tout travail sur le site avait été prise après une « étude de poste de travail, du cadre de travail, des conditions de travail et relations dans le travail », ce que l’employeur comprenait lui-même comme signifiant « une inaptitude à travailler là où travaille Monsieur Christian Y..., qui se trouve être le directeur de la Mutuelle » (conclusions CCMO Mutuelle déposées devant le conseil de prud’hommes, p. 2, in limine), n’avait pas la nature d’un fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1152-3 du Code du travail ;

 

 

4°) ALORS EN OUTRE QU’en jugeant non démontré le lien entre les arrêts de travail temporaires suivis d’un avis d’inaptitude médicalement constatée et des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement au motif inopérant que le salarié n’avait pas demandé le classement de son affection en maladie professionnelle, la cour d’appel a violé les article L 1152-1 et L 1152-3 du Code du travail ;

 

 

5°) ALORS EN OUTRE QUE des méthodes de gestion fondées sur le surmenage et l’humiliation constituent des indices de harcèlement moral ; qu’en jugeant le contraire au motif inopérant que l’une sur les deux attestations qui en faisaient état n’indiquait pas que le salarié en ait été personnellement victime, la cour d’appel a violé l’article L 1152-1 du Code du travail ;

 

 

6°) ALORS EN OUTRE QUE constituent des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement, des intimidations verbales répétées, dont une menace de licenciement, des mesures vexatoires et notamment le fait d’infliger par représailles une sanction reconnue injuste par l’un de ses auteurs, cadre intermédiaire, la cour d’appel a violé l’article L 1152-1 du Code du travail ;

 

 

7°) ALORS EN OUTRE QUE des horaires systématiquement excessifs constituent un fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, et que la preuve de l’horaire de travail ne pèse pas particulièrement sur l’une ou l’autre partie ; qu’en écartant cette preuve au motif que le tableau d’horaires de travail produit par le salarié n’était ni signé par l’employeur ni corroboré par d’autres pièces, la cour d’appel a violé l’article L 1152-1 du Code du travail, ensemble l’article L 3171-4 du même code ;

 

 

8°) ALORS ENFIN QUE le harcèlement moral peut se concentrer sur une brève période ; qu’en le disant non suffisamment établi aux motifs adoptés inopérants de contacts peu fréquents entre le salarié et l’auteur des faits laissant présumer le harcèlement, la cour d’appel a violé les articles L 1152-1 et L 1152-3 du Code du travail ;

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur Thierry X..., salarié, de sa demande de condamnation de la Sté CCMO Mutuelle, employeur, au paiement de la somme de 8.700 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 870 € de congés payés afférents ;

 

 

AUX MOTIFS QUE la société ne prouve pas avoir exécuté de manière complète son obligation de reclassement ; que le licenciement n’est pas intervenu dans le cadre d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en dépit de la consultation des délégués du personnel ; qu’aucune pièce ne révèle que l’inaptitude du salarié avait au moins partiellement pour origine l’accident du travail du 2 janvier 2006 ou une maladie professionnelle ; que M. X..., qui ne pouvait exécuter son préavis, sera débouté de sa demande tendant au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

 

 

1°) ALORS QUE, en application de l’article 625 du Code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l’arrêt écartant la demande d’annulation du licenciement entraînera l’annulation du débouté de la demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ;

 

 

2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour le préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due à celui dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ; que tel étant le cas du licenciement de M. X..., en lui refusant l’indemnisation compensant son préavis conventionnel, la cour d’appel a violé les articles L 1234-5 et L 1226-2 du Code du travail.

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société CCMO mutuelle, demanderesse au pourvoi incident

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et d’AVOIR, en conséquence, fait droit à ses demandes indemnitaires.

 

 

AUX MOTIFS QUE : « Considérant que M. X... a été déclaré « inapte définitif au poste de statisticien sur le site CCMO de Beauvais et à tous les postes de travail sur le site CCMO de CCMO de Beauvais. Apte à un poste de statisticien sur les autres sur les autres sites CCMO… » ; que les agences commerciales ne constituaient pas des lieux d’exécution possibles des fonctions de statisticien nécessitant la proximité de données émanant des divers services regroupés à Beauvais ; que le télétravail se heurtait aux mêmes obstacles ; que les agences CCMO sont implantées à Amiens, Creil, Boulogne et Compiègne qui peuvent accueillir chacune un responsable d’agence et un conseiller clientèle ; que du registre du personnel, il s’évince qu’hors le site de Beauvais, deux conseillers de clientèle ont été recrutés le 11 février 2008 pour l’agence de Boulogne-Billancourt ; que ces postes n’ont pas été proposés à M. X... avant son licenciement d’octobre 2007 alors que l’organigramme de septembre 2007 ne mentionne qu’un conseiller sur ce site ; qu’il ne revient pas à l’employeur de préjuger d’un refus de reclassement du salarié acceptant une réduction de sa rémunération ; que la société ne prouve pas avoir exécuté de manière complète son obligation de reclassement ; que le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; »

 

 

1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour considérer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a retenu que les emplois de l’agence de Boulogne-Billancourt auraient dû être proposés à titre de reclassement, l’employeur ne pouvant « préjuger d’un refus de reclassement du salarié acceptant une réduction de sa rémunération » (arrêt attaqué, p. 4, § 3), l’employeur n’ayant pourtant pas formulé un tel préjugé ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 4 du Code de procédure civile.

 

 

2. ALORS, en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent relever d’office un moyen d’intérêt privé ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour considérer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a relevé d’office que les emplois de l’agence de Boulogne-Billancourt auraient dû être proposés à titre de reclassement, l’employeur ne pouvant « préjuger d’un refus de reclassement du salarié acceptant une réduction de sa rémunération » quand il ne ressort, ni des mentions de l’arrêt attaqué, ni des écritures du salarié, que celui-ci ait soutenu que des offres de reclassement ne lui avaient pas été faites, compte tenu de son refus supposé ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile.

 

 

3. ET QUE les juges doivent respecter en toute circonstances le principe du contradictoire ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour considérer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a relevé d’office que les emplois de l’agence de Boulogne-Billancourt auraient dû être proposés à titre de reclassement, l’employeur ne pouvant « préjuger d’un refus de reclassement du salarié acceptant une réduction de sa rémunération » ; qu’en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 9 septembre 2010.