Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 13 octobre 2011

 

N° de pourvoi: 09-71574

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

 

SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 2009), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2000 par la société Verdie autocars en qualité de comptable 2e degré groupe III coefficient 165 et classée, par avenant du 1er décembre 2003, chef de trafic ou de mouvement voyageurs, groupe 4 emploi n 28 ; que par lettres des 9 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 24 mars 2005, elle a demandé à son employeur de lui reconnaître une qualification supérieure; qu’elle a démissionné de son emploi le 9 septembre 2005 ; qu’elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de sa démission en rupture du contrat de travail imputable à l’employeur et en paiement de divers sommes ;

 

 

Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l’arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ qu’en présence d’une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu’il impute à l’employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d’acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque ; que la contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail ne permet pas de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner ; qu’en considérant que des circonstances antérieures à la démission rendaient celle-ci équivoque sans rechercher si l’engagement par Mme X... d’une action prud’homale en requalification de la démission en prise d’acte de la rupture plus de sept mois après sa démission rendait celle-ci équivoque, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 

2°/ que les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte doivent constituer des manquements d’une gravité suffisante pour justifier une rupture imputable à l’employeur et rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que le prétendu refus de l’employeur de reconnaître la qualification réelle de Mme X... et de lui verser le salaire correspondant caractérisait un manquement grave justifiant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l’employeur, et constater dans le même temps que Mme X... avait laissé s’écouler plus de sept mois entre son dernier courrier à l’employeur et sa démission effective ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission ;

 

 

Et attendu que la cour d’appel, d’une part, a constaté que la salariée avait adressé à son employeur trois courriers aux termes desquels elle contestait la qualification conventionnelle qui lui avait été octroyée, de sorte qu’elle justifiait d’un différend antérieur ou contemporain à sa démission rendant celle-ci équivoque, d’autre part, a souverainement retenu que le refus de l’employeur de reconnaître à Mme X... sa qualification réelle et de lui verser le salaire correspondant caractérisait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture ;

 

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société Verdie autocars aux dépens de l’instance ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Verdie autocars à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze. 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Verdie autocars

 

 

Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que les fonctions de Madame X... relevaient du Groupe 6, d’AVOIR constaté que la société Verdie Autocars n’avait pas rémunéré Madame X... en fonction des dispositions de la convention collective, d’AVOIR jugé que la démission était liée au non-paiement des salaires, d’AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’AVOIR en conséquence condamné la société VERDIE AUTOCARS à payer à Madame X... les sommes de 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.003,73 € brut au titre de préavis, 200,37 € brut au titre de congés payés sur préavis, 3.766,99 € brut au titre de l’indemnité de licenciement, 6.760,18 € brut au titre de rappel de salaires, et 676,01 € brut au titre de congés payés sur rappel de salaire ;

 

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE : «la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’a la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission ; Que Madame X... a soulevé la question de la reconnaissance de ses réelles attributions dans les lettres successives des 9 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 24 mars 2005 ; Que cela caractérise des circonstances antérieures à la démission qui rendent celle-ci équivoque ; Que la cour doit donc examiner les manquements imputés par la salariée à son employeur ; Que les deux parties s’accordent sur le fait qu’à compter de décembre 2003, conformément aux termes de l’avenant du 1er décembre, Madame X... a exercé la fonction de “Chef de trafic ou de mouvement voyageurs” ; Que la convention collective des transports routiers comporte les indications suivantes : “Groupe 4. Chef de trafic ou de mouvement voyageurs : Agent de maîtrise chargé du mouvement des voitures et de l’affectation du personnel aux différentes lignes; prend les mesures utiles pour faire face aux besoins du trafic, effectue les travaux administratifs et statistiques qui en découlent; collabore à l’établissement des horaires et des tarifs; a autorité sur le personnel d’exploitation et de contrôle ainsi que sur le personnel roulant et le cas échéant sur les correspondants; est en liaison avec les services chargés de l’entretien et de la réparation, contrôle éventuellement les carburants, pneumatiques et kilomètres. Si le nombre de véhicules en ligne est supérieur à 25 est classé comme suit : - de 25 à 39 véhicules, au groupe 6 (emploi n 64) - de 40 à 59 véhicules (au groupe 7 emploi n 61 bis) ; Que Madame X... produit les attestations de 31 conducteurs de bus qui affirment qu’à compter de septembre 2003 c’est exclusivement Madame X... qui était leur interlocutrice pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle et notamment leurs plannings ; Qu’elle affirme qu’à compter de cette date elle gérait 33 véhicules, leur nombre passant à 38 à compter de septembre 2004 ; Que le nombre de chauffeurs indiquant recevoir leurs instructions uniquement de Madame X... démontre, à lui seul, que le nombre de véhicules en ligne était supérieur à 25 ; Que de son côté la société VERDIE AUTOCARS, qui dans ses conclusions (page 14) soutient que Madame X... ne gérait qu’une vingtaine d’autocars, tout en mentionnant que l’entreprise en possédait une quarantaine, ne fournit aucun document susceptible de contredire la thèse et les attestations de Madame X... ; Que tout ceci justif ie la demande de rappel de salaire sur le fondement de la rémunération minimale conventionnelle correspondant au groupe 6» (arrêt, pp. 3-4) ;

 

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l’avenant mis en place par la SARL VERDIER AUTOCARS et signé par Madame Laëticia X... précise sa nouvelle fonction qui est définie comme suit, «.../... Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs) cette fonction est classée Groupe 4...1...» ; Qu’en l’espèce, la convention collective des transports routiers définit les tâches et les conditions pour affecter l’appartenance à un groupe ; Que Madame Leticia X... soutient qu’elle s’occupait de plus de 25 véhicules et que de ce fait elle doit être positionnée sur le groupe 6 ; Que le 9 juillet 2003, elle a écrit à son employeur pour lui demander la reconnaissance de son travail ; Que l’employeur, suite à ce courrier, a augmenté son taux horaire ; Que le Conseil de Prud’hommes constate que de nombreux salariés sous la responsabilité de Madame Laëticia X... attestent qu’elle s’occupait de gérer leur planning, qu’elle contrôlait le pointage du mois, gérait les difficulté ; Que l’employeur ne précise pas dans quelles conditions était répartie la responsabilité de l’ensemble des véhicules de la Société, et ne fait pas la démonstration matérielle qu’elle ne gérait pas plus de 25 véhicules ; Que Monsieur Y... Pierre, collaborateur de Madame Laëticia X..., dit qu’il y avait 4 personnes pour une quarantaine de véhicules, mais ne précise pas dans quelles conditions étaient attribuées les responsabilités de chacun ; Que le fait qu’elle a été remplacée par une personne sans expérience ne démontre pas qu’elle gérait moins de 25 véhicules ; Que Monsieur Z... confirme que Madame Laëticia X... s’occupait d’une grande partie de l’activité commune et qu’elle gérait les plannings, que cette gestion concernait plus de 25 véhicules ; Que le Conseil de Prud’hommes, au vu de la réalité des tâches effectuées par Madame Laëtitia X..., dit qu’elle avait plus de 25 véhicules sous sa responsabilité et que ce travail correspond au groupe 6 tel que défini par la convention collective applicable ; Qu’en conséquence, le Conseil de Prud’hommes dit qu’il y a lieu que la SARL VERDIER AUTOCARS paie le salaire correspondant, soit un rappel de 6 760,18 €, y compris la somme de 676,01 € au titre des congés payés ; Que sur la rupture du contrat de travail, l’article L. 1231-1 du Code du travail dispose que : «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai.» ; Qu’en l’espèce, Madame Laetitia X... par courrier du 12 octobre 2005 a signifié à son employeur qu’elle démissionnait ; Qu’au mois d’août 2003, suite aux demandes de Madame Laëticia X... de prise en compte de son travail et de voir sa rémunération en fonction de la convention collective, l’employeur a augmenté son taux horaire, mais n’a pas pris en compte les dispositions de la convention collective ; Que depuis décembre 2003, Madame Laëticia X... a demandé à son employeur de prendre en compte le fait que son travail correspond au groupe 6 ; Qu’en date du 18 mars 2005, Madame Laëticia X... demandait à la SARL VERDIER AUTOCARS de revoir sa qualification et son salaire au regard de son activité ; Que le 24 mars 2005, par courrier AR, Madame Laëticia X... réitérait sa demande en précisant les dispositions de la convention collective ; Que l’employeur n’a jamais pris en compte cette situation et n’a pas positionné Madame Laëticia X... au niveau du groupe 6 ; Qu’en conséquence, le Conseil de Prud’hommes constate que la rupture est engagée par Madame Laëticia X... au tort de l’employeur ; Qu’attendu que la Cour de Cassation pose comme principe que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison des faits qu’il reproche à son employeur, la charge de la preuve incombe au demandeur ; Qu’en l’espèce, le Conseil de Prud’hommes a dit que l’employeur n’a pas payé les salaires conventionnels dus ; Que la jurisprudence précise que le non-paiement des salaires constitue un motif justifiant la démission ; Qu’en conséquence, le Conseil de Prud’hommes dit que cette rupture est imputable à l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse» (jugement, pp. 3-4) ;

 

 

ALORS, 1°) QUE : en présence d’une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu’il impute à l’employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d’acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque ; que la contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail ne permet pas de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner ; qu’en considérant que des circonstances antérieures à la démission rendaient celle-ci équivoque sans rechercher si l’engagement par Madame X... d’une action prud’homale en requalification de la démission en prise d’acte de la rupture plus de sept mois après sa démission rendait celle-ci équivoque, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du Code du travail.

 

 

ALORS, 2°) QUE les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte doivent constituer des manquements d’une gravité suffisante pour justifier une rupture imputable à l’employeur et rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que la Cour ne pouvait, sans se contredire, retenir que le prétendu refus de l’employeur de reconnaître la qualification réelle de Madame X... et de lui verser le salaire correspondant caractérisait un manquement grave justifiant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l’employeur, et constater dans le même temps que Madame X... avait laissé s’écouler plus de sept mois entre son dernier courrier à l’employeur et sa démission effective ; qu’en se prononçant de la sorte la Cour a violé l’article 455 du code de procédure civile. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse du 30 septembre 2009.