Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 28 septembre 2011

 

N° de pourvoi: 10-30515 10-30517

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

Me Carbonnier, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 10-30. 515 et C 10-30. 517 ;  

 

Sur le moyen unique commun aux pourvois :  

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2009), qu’engagés, respectivement en août 2004 et mai 2005, en qualité de VRP par la société Peuvrier Junior (la société), M. X... et Mme Y... ont été licenciés le 23 octobre 2006 pour motif économique ;  

Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse pour non respect de son obligation de reclassement, alors selon le moyen :

  

1°/ que les possibilités de reclassement doivent s’apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que plusieurs postes créés dans l’entreprise n’ont pas été proposés aux salariés ; qu’en décidant ainsi, tout en constatant que ces emplois avaient été créés entre décembre 2006 et janvier 2007, après le licenciement des salariés notifié en octobre 2006, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ;  

 

2°/ qu’en tout état de cause, que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la cour d’appel qui, pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, s’est contentée de retenir, par voie de simple affirmation, que les recrutements et redéploiements internes intervenus entre décembre 2006 et janvier 2007, soit après la notification des licenciements en octobre 2006, étaient « nécessairement » déjà envisagés lors de ceux-ci, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

3°/ que si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que des postes nouvellement créés étaient disponibles et devaient être proposés aux salariés à reclasser, au besoin en entreprenant une formation « complémentaire » dispensée par l’employeur ; qu’en décidant ainsi cependant que les postes disponibles de “ comptable “ de « responsable de flux logistique », de « responsable service exploitation », de « chauffeurs » et de « manutentionnaire » ayant relevé d’une spécialisation et d’une qualification différentes de celles des salariés, occupés précédemment à des postes de VRP, ceux-ci ne pouvaient y accéder que par une formation initiale que l’employeur n’était pas tenu de leur délivrer, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ;  

Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a retenu, d’une part, qu’au jour du licenciement l’employeur connaissait l’existence des nouveaux postes pourvus par la suite, d’autre part, qu’il ne justifiait pas de la nécessité d’assurer aux salariés une formation initiale pour leur permettre d’exercer ces emplois ; que le moyen n’est pas fondé ;  

 

 

PAR CES MOTIFS :  

 

REJETTE les pourvois ;  

 

Condamne la société Peuvrier junior aux dépens ;  

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Peuvrier junior ;  

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.  

 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt  

 

Moyen commun produit au pourvoi n° A 10-30. 515 par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour la société Peuvrier junior  

 

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit le licenciement pour motif économique de madame A... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la SAS Peuvrier Junior d’avoir satisfait à son obligation de reclassement ;  

 

AUX MOTIFS QUE : « s’agissant de l’obligation de reclassement, qui pesait sur l’employeur, la cour, divergeant en cela du conseil de prud’hommes, considère que celui-ci n’y a pas fait face de manière satisfaisante ; qu’en effet, il indique dans la lettre de licenciement : “ nous vous précisons qu’avant de notifier le licenciement et d’engager la procédure, nous avions étudié toutes les possibilités de reclassement qui auraient pu vous être proposées, que ce soit au sein de Peuvrier Junior ou bien au sein des sociétés MatFlor et Coming B, malheureusement nous n’avons pu vous faire aucune proposition (aucune création de poste ni embauche en cours aucun poste devant se libérer) “ ; qu’il ressort de la consultation du registre du personnel que la SAS Peuvrier Junior a recruté durant le mois de décembre 2006 et janvier 2007 plusieurs salariés : un comptable, un responsable de flux logistique, un responsable service exploitation, ainsi que deux chauffeurs dont un également conseiller en vente et une manutentionnaire également conseillère en vente ; que ces recrutements, s’ils sont intervenus après la date de notification du licenciement, étaient nécessairement déjà envisagés lors de celui-ci ; que pourtant, aucun de ces postes n’a été proposé au salarié, et la société qui prouve pourtant par ces recrutements qu’elle avait des besoins nouveaux en fonction de sa nouvelle organisation, n’établit nullement avoir seulement recherché, avant des licencier les deux VRP qu’elles modalités d’adaptation de ces postes ou de formation des VRP licenciés elle pouvait envisager pour leur proposer un reclassement sur l’un de ces postes, alors qu’elle expose précisément dans ses écritures avoir pourvu certains de ces postes par redéploiement interne, redéploiement qui n’a manifestement pas été envisagé pour les deux VRP licenciés ; que la société n’établit pas davantage qu’affecter ces salariés sur certains des postes ouverts au recrutement aurait nécessité d’assurer une “ formation initiale “ et non pas seulement “ complémentaire “ de ceux-ci ; que la SAS Peuvrier Junior n’a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ce qui a fait de ce licenciement un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu des circonstances de l’espèce, de l’ancienneté dans son emploi de la salariée, et du préjudice qu’elle a subi à la suite de celui-ci même si elle a rapidement retrouvé un emploi, la cour fixe à 5. 000 euros la somme due en application de l’article L. 1232-3 du code du travail »,  

 

1°) ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent s’apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ;  

Que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que plusieurs postes créés dans l’entreprise n’ont pas été proposés à la salariée ;  

Qu’en décidant ainsi, tout en constatant que ces emplois avaient été créés entre décembre 2006 et janvier 2007, après le licenciement de la salariée notifié en octobre 2006, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ;  

 

2°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ;  

Que la cour d’appel qui, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’est contentée de retenir, par voie de simple affirmation, que les recrutements et redéploiements internes intervenus entre décembre 2006 et janvier 2007, soit après la notification du licenciement en octobre 2006, étaient « nécessairement » déjà envisagés lors de celui-ci, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

3°) ALORS QUE si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut ;  

Que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que des postes nouvellement créés étaient disponibles et devaient être proposés à la salariée à reclasser, au besoin en entreprenant une formation « complémentaire » dispensée par l’employeur ;  

 

Qu’en décidant ainsi, cependant que les postes disponibles de « comptable », de « responsable de flux logistique », de « responsable service exploitation », de « chauffeurs » et de « manutentionnaire » ayant relevé d’une spécialisation et d’une qualification différentes de celles de la salariée, occupée précédemment à un poste de VRP, celle-ci ne pouvait y accéder que par une formation initiale que l’employeur n’était pas tenu de lui délivrer, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail.

 

 

 

Moyen commun produit au pourvoi n° C 10-30. 517 par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour la société Peuvrier junior  

 

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit le licenciement pour motif économique de monsieur Stevens X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la SAS Peuvrier Junior d’avoir satisfait à son obligation de reclassement ;  

 

AUX MOTIFS QUE : « s’agissant de l’obligation de reclassement, qui pesait sur l’employeur, la cour, divergeant en cela du conseil de prud’hommes, considère que celui-ci n’y a pas fait face de manière satisfaisante ; qu’en effet, il indique dans la lettre de licenciement : “ nous vous précisons qu’avant de notifier le licenciement et d’engager la procédure, nous avions étudié toutes les possibilités de reclassement qui auraient pu vous être proposées, que ce soit au sein de Peuvrier Junior ou bien au sein des sociétés MatFlor et Coming B, malheureusement nous n’avons pu vous faire aucune proposition (aucune création de poste ni embauche en cours aucun poste devant se libérer) “ ; qu’il ressort de la consultation du registre du personnel que la SAS Peuvrier Junior a recruté durant le mois de décembre 2006 et janvier 2007 plusieurs salariés : un comptable, un responsable de flux logistique, un responsable service exploitation, ainsi que deux chauffeurs dont un également conseiller en vente et une manutentionnaire également conseillère en vente ; que ces recrutements, s’ils sont intervenus après la date de notification du licenciement, étaient nécessairement déjà envisagés lors de celui-ci ; que pourtant, aucun de ces postes n’a été proposé au salarié, et la société qui prouve pourtant par ces recrutements qu’elle avait des besoins nouveaux en fonction de sa nouvelle organisation, n’établit nullement avoir seulement recherché, avant des licencier les deux VRP qu’elles modalités d’adaptation de ces postes ou de formation des VRP licenciés elle pouvait envisager pour leur proposer un reclassement sur l’un de ces postes, alors qu’elle expose précisément dans ses écritures avoir pourvu certains de ces postes par redéploiement interne, redéploiement qui n’a manifestement pas été envisagé pour les deux VRP licenciés ; que la société n’établit pas davantage qu’affecter ces salariés sur certains des postes ouverts au recrutement aurait nécessité d’assurer une “ formation initiale “ et non pas seulement “ complémentaire “ de ceux-ci ; que la SAS Peuvrier Junior n’a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ce qui a fait de ce licenciement un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu des circonstances de l’espèce, de l’ancienneté dans son emploi du salarié, et du préjudice qu’il a subi à la suite de celui-ci, la cour fixe à 11. 000 euros la somme due en application de l’article L. 1232-3 du code du travail »  

 

1°) ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent s’apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ;  

Que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que plusieurs postes créés dans l’entreprise n’ont pas été proposés au salarié ;  

Qu’en décidant ainsi, tout en constatant que ces emplois avaient été créés entre décembre 2006 et janvier 2007, après le licenciement du salarié notifié en octobre 2006, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ;  

 

2°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ;  

Que la cour d’appel qui, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’est contentée de retenir, par voie de simple affirmation, que les recrutements et redéploiements internes intervenus entre décembre 2006 et janvier 2007, soit après la notification du licenciement en octobre 2006, étaient « nécessairement » déjà envisagés lors de celui-ci, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

3°) ALORS QUE si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut ;  

Que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que des postes nouvellement créés étaient disponibles et devaient être proposés au salarié à reclasser, au besoin en entreprenant une formation « complémentaire » dispensée par l’employeur ;  

 

Qu’en décidant ainsi, cependant que les postes disponibles de « comptable », de « responsable de flux logistique », de « responsable service exploitation », de « chauffeurs » et de « manutentionnaire » ayant relevé d’une spécialisation et d’une qualification différentes de celles du salarié, occupé précédemment à un poste de VRP, celui-ci ne pouvait y accéder que par une formation initiale que l’employeur n’était pas tenu de lui délivrer, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 17 décembre 2009