Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 22 septembre 2011

 

N° de pourvoi: 10-11548

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2009), que Mme X... engagée le 1er septembre 1976 par la société Piéron et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tereva à compter du 1er septembre 2006, occupant en dernier lieu les fonctions d’assistante ressources humaines a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ;

 

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que l’objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu’en l’espèce, il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soulevé le moyen tiré de l’absence de menace sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe, l’arrêt ayant au contraire relevé qu’elle contestait uniquement l’absence de reclassement sérieux et l’absence de respect des critères d’ordre du licenciement ; qu’en recherchant néanmoins d’office si le licenciement était justifié par une cause économique et si la réorganisation était justifiée par une menace sur la compétitivité, la cour d’appel a modifié les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 

2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu’en relevant d’office le moyen tiré de ce que la réorganisation entreprise n’était pas justifiée par une menace sur la compétitivité, sans qu’il ne résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure qu’elle ait invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 

3°/ que la réorganisation de l’entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité ou celle du groupe auquel elle appartient ne suppose pas que l’entreprise connaisse, à la date du licenciement, des difficultés économiques mais seulement qu’elle doive prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi ; qu’en l’espèce, il résulte de la lettre de licenciement de Mme X... que la réorganisation de l’entreprise était justifiée par la nécessité de préserver sa compétitivité et celle du secteur d’activité du groupe sous peine de rencontrer, à très brève échéance, des difficultés économiques majeures ; qu’en disant son licenciement non fondé sur une cause économique au prétexte que le rapport sur la situation économique de la société Tereva faisait apparaître que l’entreprise n’était pas en difficulté et que l’organisation administrative n’obérait par les comptes du groupe, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

 

 

4°/ qu’une réorganisation qui permet à une entreprise d’optimiser sa rentabilité en augmentant ses profits peut parfaitement être justifiée par la nécessité pour elle de sauvegarder sa compétitivité ; qu’en l’espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel s’est bornée à relever que la réorganisation avait été effectuée dans le but d’optimiser la rentabilité du groupe grâce à une augmentation de ses profits; qu’en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu’elle en avait l’obligation et ainsi que cela figurait dans la lettre de licenciement, si la réorganisation qui visait à obtenir de tels résultats n’était pas néanmoins nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel appartenait l’entreprise compte tenu de la faiblesse de son résultat rapporté à son chiffre d’affaires par rapport à ses principaux concurrents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

 

 

5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu’en l’espèce, le rapport sur la situation économique de la société Tereva émanant du cabinet d’experts comptables DEL associés soulignait la faiblesse des résultats des sociétés du périmètre Tereva par rapport à ceux de ses principaux concurrents et la mauvaise performance du groupe par rapport à celles de ses concurrents, de sorte qu’il justifiait la réorganisation par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe ; qu’en faisant abstraction de cette partie du rapport pour retenir uniquement qu’il faisait apparaître que la réorganisation avait été effectuée dans le but d’optimiser la rentabilité du groupe grâce à une augmentation de ses profits, la cour d’appel a violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

 

 

6°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier la cause économique du licenciement, la société Tereva avait invoqué et versé au débat la note économique remise aux représentants du personnel laquelle démontrait amplement en quoi la réorganisation était nécessaire pour assurer sa pérennité et la sauvegarde de sa compétitivité et de celle du secteur d’activité, compte tenu de la baisse de ses résultats, de sa rentabilité altérée par rapport à celle de ses principaux concurrents et de la supériorité de ses charges de personnel par rapport à ses concurrents ; qu’en se fondant sur le seul rapport établi par le cabinet d’expert comptable DEL associés pour dénier toute cause économique au licenciement, la cour d’appel, qui n’a pas examiné la note économique produite par l’employeur, a violé l’article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

 

 

7°/ qu’il n’appartient pas aux juges du fond de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les solutions possibles afin de sauvegarder la compétitivité ; qu’en jugeant en l’espèce que le licenciement de Mme X... qui faisait suite à la réorganisation de l’organisation administrative de l’entreprise était sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l’organisation administrative alors en vigueur n’était pas un élément qui obérait les comptes du groupe, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

 

 

8°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l’employeur de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que l’employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu’il justifie avoir adressé au salarié, préalablement à son licenciement, une proposition écrite et personnelle de reclassement portant sur plusieurs emplois de même catégorie et de catégorie inférieure, au sein de l’entreprise et du groupe auquel il appartient, peu important que ces emplois emportent modification du lieu de travail ; qu’en cas de refus de ces postes, l’employeur n’a pas à justifier avoir procédé à des recherches de reclassement sur d’autres postes ni à justifier de l’impossibilité d’un reclassement sur un autre poste; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’employeur avait proposé à Mme X..., qui était assistante ressources humaines, deux postes de reclassement comme assistante ressources humaines, l’un au sein de l’entreprise à Bourg-en-Bresse et l’autre au sein du groupe à Montbéliard, ainsi qu’un poste d’hôtesse principale à Brive ; qu’il est constant que ces trois postes ont été refusés par la salariée ; qu’en jugeant néanmoins que l’employeur n’aurait pas satisfait à son obligation de reclassement au prétexte qu’il ne justifiait pas avoir étudié des possibilités de reclassement de la salariée sur un autre poste, notamment à Cahors, et ne justifiait pas de l’impossibilité de la reclasser sur un autre poste, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du code du travail ;

 

 

9°/ que les possibilités de reclassement s’apprécient antérieurement au licenciement et ne peuvent porter que sur les postes disponibles à la date du licenciement ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir proposé à la salariée, licenciée le 5 mars 2007, un reclassement au poste de responsable magasin professionnel “dont la disponibilité était acquise dans les temps du licenciement” tout en constatant que ledit poste ne devait se libérer qu’au 31 août 2007, ce dont il résultat que ce poste n’était pas disponible à la date du licenciement, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du code du travail ;

 

 

10°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que l’employeur ne justifiait par aucun élément objectif de ce que le poste de responsable magasin professionnel convoité par Mme X... ne pouvait être confié qu’à un salarié ayant exercé des fonctions commerciales ; qu’en statuant ainsi lorsque la société Tereva avait produit aux débats en cause d’appel les contrats de travail du salarié finalement retenu pour ce poste, contrats qui mentionnaient ses fonctions commerciales antérieures comme “responsable commercial et administratif” puis comme “chef des ventes” et qui établissaient de fait la nécessité d’une compétence commerciale pour occuper le poste litigieux, la cour d’appel, qui s’est abstenue d’examiner ces éléments de preuve, a violé l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 1233-4 du code civil ;

 

 

11°/ que le fait que l’employeur ne réponde pas à la demande du salarié à être reclassé à un poste précis ne permet pas d’en déduire que son licenciement prononcé pour motif économique est en réalité justifié par un motif inhérent à sa personne, et notamment par son âge ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a adopté les motifs des premiers juges qui ont déduit de ce que l’employeur n’avait pas répondu à la proposition de Mme X... d’être reclassé au poste de responsable magasin professionnel la conclusion qu’elle avait été licenciée pour un motif inhérent à sa personne, notamment en raison de son âge, de sorte que son licenciement pour motif économique était abusif ; qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 

Mais attendu que la cour d’appel en examinant la réalité et le sérieux du motif économique énoncé dans la lettre de licenciement, laquelle était dans le débat, a retenu que la réorganisation était destinée à optimiser la rentabilité de l’entreprise et à accroître les profits du groupe de sorte que le licenciement ne procédait pas d’une cause économique et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société Tereva aux dépens ;

 

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Tereva à payer à Mme X... la somme de 181,56 euros et à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 300 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze. 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Tereva

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR, dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d’AVOIR en conséquence condamné la SAS TEREVA à lui verser les sommes de 40 .000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement : que selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou encore à une réorganisation de l’entreprise ; que lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, étant précisé que c’est la menace qui pèse sur la compétitivité qui est à prendre en considération et qui justifie la réorganisation à l’origine du licenciement ; que la réorganisation doit être nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou si elle appartient à un groupe celle du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise ; qu’enfin, la preuve de la nécessaire sauvegarde de la compétitivité incombe à l’employeur ; qu’au cas présent, il ressort seulement des pièces de la procédure et notamment du rapport sur la situation économique de la SAS TEREVA établi à l’époque de la fusion des sociétés par le cabinet d’experts comptables DEL ASSOCIES que l’analyse des comptes du groupe MARTIN BELAYSOUD EXPANSION fait apparaître que l’entreprise n’était pas en difficulté, que l’organisation administrative alors en vigueur n’était pas un élément qui obérait les comptes du groupe et que la réorganisation dont il s’agit, a été effectuée dans le but d’optimiser la rentabilité du groupe grâce à une augmentation de ses profits ; que cependant, la réorganisation destinée à répondre à un souci d’optimiser la rentabilité de l’entreprise et à une volonté de réaliser des économies ne suffit pas à justifier un licenciement pour motif économique ; que la seule logique de profits, le coût d’un emploi ou sa rentabilité ne permettent pas de caractériser un tel motif ; que fait donc défaut, au cas d’espèce, la justification de la cause économique qui doit fonder la décision de licenciement ; que par ailleurs, le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise n’est pas possible ; que dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l’employeur de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un emploi disponible de même catégorie, ou à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l’adaptation de son salarié à l’évolution de son emploi ; que cette recherche de reclassement doit être tentée avant la notification du licenciement et à l’intérieur du groupe de reclassement constitué par les entreprise dont les activités l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il était alors dans l’impossibilité de procéder à ce reclassement, étant précisé que la proposition d’une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ou encore l’adhésion de ce dernier au congé de reclassement ou encore à une convention de conversion ne dispensent pas l’employeur de son obligation de reclassement ; que ne rapporte par la preuve qui lui incombe d’avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, l’employeur qui, comme au cas présent, se contente d’affirmer qu’il n’avait pas d’autre poste à proposer à la salariée en fonctions à CAHORS (46) que celui d’assistante RH à BOURG-EN-BRESSE, objet de

 

la proposition de modification du contrat de travail déjà refusée par l’intéressée pour raison familiale compte tenu de son éloignement géographique d’avec son domicile, celui d’assistante RH dans une société du groupe à MONTBELLIARD (25), et enfin, celui d’hôtesse principale à BRIVE (19) et qui ne justifie pas avoir étudié la moindre possibilité de reclassement de la salariée sur un quelconque autre poste, et notamment sur le poste de responsable de magasin professionnel à CAHORS sur lequel l’intéressée s’était pourtant portée candidate et dont la disponibilité était acquise dans les temps du licenciement, puisqu’aux dires de la SAS TEREVA, le poste en cause devait se libérer, par admission de son titulaire au bénéfice de la retraite au 31 août 2007, la SAS TEREVA ne pouvant se borner à prétendre, a posteriori, sans justifier du moindre élément objectif à cet égard, que ledit poste ne pouvait être confié qu’à un salarié ayant exercé des fonctions commerciales et ne relevait pas dès lors de la compétence de Ginette X... ; qu’il s’ensuit que la SAS TEREVA, qui n’établit pas la réalité de l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait antérieurement au licenciement de procéder au reclassement de Ginette X..., doit être considérée comme ayant méconnu l’obligation de reclassement mise à sa charge ; qu’en cas de méconnaissance d’une telle obligation de l’employeur ou lorsque fait défaut, comme en l’espèce, le motif économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l’absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit au bénéfice de la salariée à une indemnité ; que suite à ce licenciement, Ginette X... a subi incontestablement un préjudice qui, au regard des circonstances de l’espèce et notamment de son âge et de son temps de présence dans l’entreprise, doit être réparé par l’allocation d’une somme dont le montant a été justement déterminé par les premiers juges ; que par conséquent, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

 

 

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU’attendu le licenciement économique de Madame X... ; que la lettre de licenciement contient une priorité de réembauchage ; que Madame X... a refusé les postes proposés en dehors du secteur géographique ; que Madame X... conteste que la demande de priorité de réembauchage en date du 14 mars 2007 ait été respectée ; qu’en date du 24 février 2007, elle indique qu’un poste de responsable magasin professionnel correspond à ses qualités professionnelles ; que la SAS TEREVA n’a pas tenu compte de cette demande de Madame X... et n’y a même pas répondu ; que l’article L.1233-3 du Code du travail et la jurisprudence précisent que le licenciement économique ne peut être causé par l’âge d’un salarié ; que le Conseil de Prud’hommes constate que la proposition faite par Madame X... pour occuper le poste d’un salarié partant à la retraite n’a pas eu de réponse ; que Madame X... l’a écrit à la SA TEREVA ; que le CPH porte sa conviction que Madame X... a été licenciée pour un motif inhérent à sa personne ; que le CPH considère de ce fait que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le CPH considère le licenciement comme abusif ; que la SA TEREVA sera condamnée à verser la somme de 40.000 euros de dommages-intérêts, soit deux ans de salaire, à Madame X....

 

 

1° - ALORS QUE l’objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu’en l’espèce, il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Madame X... ait soulevé le moyen tiré de l’absence de menace sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe, l’arrêt ayant au contraire relevé qu’elle contestait uniquement l’absence de reclassement sérieux et l’absence de respect des critères d’ordre du licenciement ; qu’en recherchant néanmoins d’office si le licenciement était justifié par une cause économique et si la réorganisation était justifiée par une menace sur la compétitivité, la Cour d’appel a modifié les termes du litige et violé l’article 4 du Code de procédure civile.

 

 

2° - ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point; qu’en relevant d’office le moyen tiré de ce que la réorganisation entreprise n’était pas justifiée par une menace sur la compétitivité, sans qu’il ne résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure qu’elle ait invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile.

 

 

3° - ALORS QUE la réorganisation de l’entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité ou celle du groupe auquel elle appartient ne suppose pas que l’entreprise connaisse, à la date du licenciement, des difficultés économiques mais seulement qu’elle doive prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi; qu’en l’espèce, il résulte de la lettre de licenciement de Madame X... que la réorganisation de l’entreprise était justifiée par la nécessité de préserver sa compétitivité et celle du secteur d’activité du groupe sous peine de rencontrer, à très brève échéance, des difficultés économiques majeures ; qu’en disant son licenciement non fondé sur une cause économique au prétexte que le rapport sur la situation économique de la SAS TEREVA faisait apparaître que l’entreprise n’était pas en difficulté et que l’organisation administrative n’obérait par les comptes du groupe, la Cour d’appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

 

 

4° - ALORS QU’une réorganisation qui permet à une entreprise d’optimiser sa rentabilité en augmentant ses profits peut parfaitement être justifiée par la nécessité pour elle de sauvegarder sa compétitivité ; qu’en l’espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel s’est bornée à relever que la réorganisation avait été effectuée dans le but d’optimiser la rentabilité du groupe grâce à une augmentation de ses profits; qu’en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu’elle en avait l’obligation et ainsi que cela figurait dans la lettre de licenciement, si la réorganisation qui visait à obtenir de tels résultats n’était pas néanmoins nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel appartenait l’entreprise compte tenu de la faiblesse de son résultat rapporté à son chiffre d’affaires par rapport à ses principaux concurrents, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

 

 

5° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu’en l’espèce, le rapport sur la situation économique de la SAS TEREVA émanant du cabinet d’experts comptables DEL ASSOCIES soulignait la faiblesse des résultats des sociétés du périmètre TEREVA par rapport à ceux de ses principaux concurrents et la mauvaise performance du groupe par rapport à celles de ses concurrents, de sorte qu’il justifiait la réorganisation par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe ; qu’en faisant abstraction de cette partie du rapport pour retenir uniquement qu’il faisait apparaître que la réorganisation avait été effectuée dans le but d’optimiser la rentabilité du groupe grâce à une augmentation de ses profits, la Cour d’appel a violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

 

 

6° - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier la cause économique du licenciement, la SAS TEREVA avait invoqué et versé au débat la note économique remise aux représentants du personnel laquelle démontrait amplement en quoi la réorganisation était nécessaire pour assurer sa pérennité et la sauvegarde de sa compétitivité et de celle du secteur d’activité, compte tenu de la baisse de ses résultats, de sa rentabilité altérée par rapport à celle de ses principaux concurrents et de la supériorité de ses charges de personnel par rapport à ses concurrents ; qu’en se fondant sur le seul rapport établi par le cabinet d’expert comptable DEL ASSOCIES pour dénier toute cause économique au licenciement, la Cour d’appel qui n’a pas examiné la note économique produite par l’employeur a violé l’article 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

 

 

7° - ALORS QU’il n’appartient pas aux juges du fond de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les solutions possibles afin de sauvegarder la compétitivité ; qu’en jugeant en l’espèce que le licenciement de Madame X... qui faisait suite à la réorganisation de l’organisation administrative de l’entreprise était sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l’organisation administrative alors en vigueur n’était pas un élément qui obérait les comptes du groupe, la Cour d’appel a violé les articles L.1233-2 et L.1233-3 du Code du travail.

 

 

8°- ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l’employeur de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que l’employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu’il justifie avoir adressé au salarié, préalablement à son licenciement, une proposition écrite et personnelle de reclassement portant sur plusieurs emplois de même catégorie et de catégorie inférieure, au sein de l’entreprise et du groupe auquel il appartient, peu important que ces emplois emportent modification du lieu de travail; qu’en cas de refus de ces postes, l’employeur n’a pas à justifier avoir procédé à des recherches de reclassement sur d’autres postes ni à justifier de l’impossibilité d’un reclassement sur un autre poste; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté que l’employeur avait proposé à Madame X..., qui était assistante ressources humaines, deux postes de reclassement comme assistante ressources humaines, l’un au sein de l’entreprise à BOURG-EN-BRESSE et l’autre au sein du groupe à MONTBELIARD, ainsi qu’un poste d’hôtesse principale à BRIVE ; qu’il est constant que ces trois postes ont été refusés par la salariée ; qu’en jugeant néanmoins que l’employeur n’aurait pas satisfait à son obligation de reclassement au prétexte qu’il ne justifiait pas avoir étudié des possibilités de reclassement de la salariée sur un autre poste, notamment à CAHORS, et ne justifiait pas de l’impossibilité de la reclasser sur un autre poste, la Cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du Code du travail.

 

 

9° - ALORS QUE les possibilités de reclassement s’apprécient antérieurement au licenciement et ne peuvent porter que sur les postes disponibles à la date du licenciement ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir proposé à la salariée, licenciée le 5 mars 2007, un reclassement au poste de responsable magasin professionnel “dont la disponibilité était acquise dans les temps du licenciement” tout en constatant que ledit poste ne devait se libérer qu’au 31 août 2007, ce dont il résultat que ce poste n’était pas disponible à la date du licenciement, la Cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du Code du travail.

 

 

10° - ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a retenu que l’employeur ne justifiait par aucun élément objectif de ce que le poste de responsable magasin professionnel convoité par Madame X... ne pouvait être confié qu’à un salarié ayant exercé des fonctions commerciales; qu’en statuant ainsi lorsque la SAS TEREVA avait produit aux débats en cause d’appel les contrats de travail du salarié finalement retenu pour ce poste, contrats qui mentionnaient ses fonctions commerciales antérieures comme “Responsable commercial et Administratif” puis comme “Chef des ventes” et qui établissaient de fait la nécessité d’une compétence commerciale pour occuper le poste litigieux, la Cour d’appel, qui s’est abstenue d’examiner ces éléments de preuve, a violé l’article 455 du Code de procédure civile, ensemble l’article 1233-4 du Code civil.

 

 

11° - ALORS QUE le fait que l’employeur ne réponde pas à la demande du salarié à être reclassé à un poste précis ne permet pas d’en déduire que son licenciement prononcé pour motif économique est en réalité justifié par un motif inhérent à sa personne, et notamment par son âge ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a adopté les motifs des premiers juges qui ont déduit de ce que l’employeur n’avait pas répondu à la proposition de Madame X... d’être reclassé au poste de responsable magasin professionnel la conclusion qu’elle avait été licenciée pour un motif inhérent à sa personne, notamment en raison de son âge, de sorte que son licenciement pour motif économique était abusif ; qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Agen du 1 décembre 2009.