Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 22 juin 2011

 

N° de pourvoi: 09-43321

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Collomp (président), président

 

SCP Boutet, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Sur le moyen unique :  

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Main sécurité le 3 octobre 2005 en qualité d’agent d’exploitation ; que le 11 juillet 2007, l’employeur lui a notifié une baisse de sa rémunération et un changement d’affectation qu’il a refusés ; qu’étant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a, le 4 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;  

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que la prise d’acte s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de préavis et les congés payés afférents, d’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ; que si l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule proposition de modification du contrat de travail ne peut donc justifier la prise d’acte de la rupture par le salarié aux torts de l’employeur ; que M. Goulding ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail, la société Main sécurité l’a convoqué, par courrier du 28 août 2007, à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui devait se tenir le 17 septembre 2007 ; qu’ainsi, lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, le 4 septembre 2007, l’employeur, renonçant expressément à la modification envisagée, n’avait pas modifié ledit contrat ni manqué à ses obligations ; que dès lors, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par M. Goulding s’analysait en une démission ; qu’en décidant néanmoins de contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;  

 

Mais attendu que la cour d’appel ayant relevé que l’employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, sans informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou refuser cette modification, et que cette sanction de rétrogradation avait été mise à exécution, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, est mal fondé ;  

 

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne la société Main sécurité aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Main sécurité ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.  

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt  

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Main sécurité  

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X..., salarié de la Société MAIN SECURITE, était fondée et s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’avoir, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 3. 649, 56 euros à titre d’indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 18. 247 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 745, 11 euros d’indemnité légale de licenciement ;  

 

AUX MOTIFS QUE la décision datée du 11 juillet 2007 adressée à Monsieur X... constitue une sanction disciplinaire : son employeur a résolu de baisser le niveau et l’échelon de sa rémunération en raison du comportement fautif du salarié au cours de la nuit du 9 au 10 juin 2007, lorsqu’il était en poste sur le site de la Société MICROELECTRONICS ; que par cette même décision l’employeur de Monsieur X... lui a annoncé qu’il l’affectait à un autre site ; que la lettre de Monsieur X... du 4 septembre 2007, adressée à son employeur et par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, visait expressément la décision rappelée ci-dessus, de sorte qu’il importe de rechercher si l’employeur de Monsieur X... a usé de son pouvoir disciplinaire de façon adaptée ; que la circonstance que Monsieur X... n’a pas contesté explicitement la sanction est indifférente, la lettre de prise d’acte de la rupture ne fixant pas les limites du litige ; qu’en toute hypothèse, la lettre adressée par Monsieur X... manifestait bien son désaccord et, contrairement à ce que soutient la société appelante, Monsieur X... n’a en aucune façon consenti à la sanction, en reconnaissant de la sorte son comportement fautif ; qu’en ce qui concerne l’incident de la nuit du 9 au 10 juin 2007, les reproches retenus à l’encontre de Monsieur X... ne sont pas fondés ; que dès lors ce dernier s’est trouvé dans une situation très délicate, dans la mesure où il ne disposait pas du personnel qualifié et en nombre suffisant et dans la mesure où il a été confronté à des problèmes de communication téléphonique interne ; que les difficultés auxquelles Monsieur X... a dû faire face sont précisées dans les attestations qu’il a versées aux débats et émanant de Messieurs Y..., Z..., A..., B..., C... et D... ; que ces attestations établissent le manque de personnel affecté sur le site de la Société MICROLECTRONICS de CROLLES, le manque de compétence dû à une formation insuffisante et les difficultés de communication téléphonique entre les différents services (salle de contrôle, pompiers, site …) ; que la mission des conseillers rapporteurs a confirmé le manque de formation du personnel ; que la Société MICROELECTRONICS n’a en aucune manière protesté auprès de la Société MAIN SECURITE à la suite de l’incident survenu dans la nuit du 9 au 10 juin 2007 ; que le comportement de Monsieur X... n’est pas fautif et, en revanche, la décision de la Société MAIN SECURITE est fautive ; que la prise d’acte de la rupture est fondée ; que les sommes allouées par le premier juge au titre de la rupture du contrat de travail sont justifiées ; qu’il convient de les confirmer ;  

 

ALORS QUE, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ; que si l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule proposition de modification du contrat de travail ne peut donc justifier la prise d’acte de la rupture par le salarié aux torts de l’employeur ; que Monsieur X... ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail, la Société MAIN SECURITE l’a convoqué, par courrier du 28 août 2007, à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui devait se tenir le 17 septembre 2007 ; qu’ainsi, lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, le 4 septembre 2007, l’employeur, renonçant expressément à la modification envisagée, n’avait pas modifié ledit contrat ni manqué à ses obligations ; que dès lors, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... s’analysait en une démission ; qu’en décidant néanmoins de contraire, la Cour d’Appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du Travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble du 23 septembre 2009