Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 16 juin 2011

 

N° de pourvoi: 09-69250

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2001 en qualité d’agent technique de produit, niveau 6, échelon 1, par la société Vinistyles, spécialisée dans le conditionnement du vin ; qu’estimant que les promesses faites d’une évolution favorable de son emploi n’étaient pas tenues, il a mis fin à son contrat de travail par lettre de démission motivée en date du 7 septembre 2001 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 16 mai 2006 afin d’obtenir diverses sommes notamment à titre de rappel d’heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement d’heures supplémentaires alors, selon le moyen :

 

 

1°/ qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement des heures supplémentaires ou de leur compensation par un temps de repos ; qu’en décidant néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier ne rapportait pas la preuve que les heures supplémentaires qu’il avaient effectuées n’avaient pas été compensées par des heures de repos, la cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 

2°/ que, subsidiairement, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; en décidant néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier n’apportait pas la preuve des heures supplémentaires qu’il avait effectuées, la cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 

Mais attendu qu’en cas de litige relatif à l’existence et au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

 

 

Et attendu qu’ayant retenu pour l’une des pièces produites par le salarié, qu’elle ne permettait ni de déduire l’année au titre de laquelle elle était dressée, ni même si elle concernait la société Vinistyles, pour les rares autres fiches produites, qu’elles remontaient à une époque prescrite, et enfin que les prétendues heures supplémentaires effectuées par l’intéressé étaient invérifiables faute d’être détaillées, la cour d’appel a, par ces seuls motifs et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ;

 

 

Sur le deuxième moyen :

 

 

Attendu que premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans objet ;

 

 

Mais sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 

Vu l’article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

 

 

Attendu que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail ;

 

 

Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de M. X... tendant à voir condamner la société Vinistyles à lui payer une certaine somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence, l’arrêt retient que le contrat avait été rompu à la date du 7 septembre 2001 et que le salarié n’avait fait cette demande que le 28 octobre 2008 ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire dont l’action se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2277 du code civil alors en vigueur et que la demande ayant été présentée au cours d’une instance introduite le 16 mai 2006, elle n’était pas prescrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 

 

Condamne M. de Y..., ès qualités, aux dépens ;

 

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. de Y..., ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

 

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X....

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société VINISTYLES à lui payer les sommes de 1.860,07 € à titre d’heures supplémentaires et 186,00 € au titre des congés payés afférents ;

 

 

AUX MOTIFS QUE si, en matière d’heures supplémentaires, le preuve de l’existence ou de l’inexistence de telles heures n’appartient spécialement à aucune des parties, il n’en reste pas moins que c’est au salarié qu’il appartient, dans un premier temps, d’établir des faits de nature à faire présumer l’existence de celles-ci ; que dès lors que la pièce n°9 de Monsieur X..., qui ne repose sur aucun document, même partiel, établi au jour le jour (agenda....), dont on ne peut même pas déduire l’année au titre de laquelle elle aurait été dressée (puisque cette pièce ne fait état que des “semaines 10 à 38” d’une année dont on ignore encore une fois tout) et dont on ne sait même pas, dès lors, si elle concerne même la Société VINISTYLES, n’a à l’évidence aucune valeur probante ; qu’il a déjà été précisé en outre que la totalité des prétentions salariales de Monsieur X... antérieures au 7 septembre 2001 sont prescrites, de sorte que les rares fiches produites aux débats, mais elles aussi antérieures à la même date, sont sans intérêt ; qu’outre le fait que les prétendues heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... sont invérifiables, en ce sens que celui-ci ne les détaille même pas, sinon semaine par semaine, du moins mois par mois (cf les pages 5 à 7 de ses écritures d’appel), force est de constater, notamment à l’examen des documents fragmentaires produits aux débats par l’intéressé (cf en particulier sa pièce n°10):

 

- qu’au titre de la dernière semaine du mois de mai 2001 (seule semaine dont il est réellement justifié), Monsieur X... n’a effectué au service de son ancien employeur qu’une durée de travail de 36,40 heures ;

 

- que Monsieur X... affirme lui-même que “le principe de ses heures supplémentaires ne peut être contesté, puisqu’elles étaient récupérées sans majoration” (cf la page 5, paragraphe 7, de ses écritures d’appel), même s’il affirme un peu plus tard, c’est à dire cette fois-ci en page 7, paragraphe 4, des mêmes écritures que “(seulement) une partie (des mêmes) heures supplémentaires (sans autre précision)” aurait été récupérée ;

 

- et que Monsieur X... reconnaît lui-même (cf sa “doc 15”) avoir récupéré pour plus de 217 heures de travail (pour un peu plus de sept mois de travail, vacances comprises) pour un nombre d’heures supplémentaires dont il n’apporte pas la preuve précise ; qu’il résulte de l’article 5-10 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les heures supplémentaires prévues à l’article 5-8 de cette convention sont payées conformément aux dispositions légales et réglementaires, mais que, toutefois, les heures supplémentaires, ainsi que les majorations s’y rapportant, peuvent être intégralement compensées en temps de repos ; qu’il n’est donc pas établi, ne serait-ce qu’a priori et compte tenu encore une fois du caractère fragmentaire des documents produits sur ce point aux débats par Monsieur X..., que celui-ci aurait effectué des heures supplémentaires qui n’auraient pas été compensées par les heures de récupération qu’il reconnaît avoir pris ;

 

 

1°) ALORS QU’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement des heures supplémentaires ou de leur compensation par un temps de repos ; qu’en décidant néanmoins, pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier ne rapportait pas la preuve que les heures supplémentaires qu’il avaient effectuées n’avaient pas été compensées par des heures de repos, la Cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du Code du travail ;

 

 

2°) ALORS QUE subsidiairement, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu’en décidant néanmoins, pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier n’apportait pas la preuve des heures supplémentaires qu’il avait effectuées, la Cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du Code du travail.

 

 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la Société VINISTYLES et à voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice ;

 

 

AUX MOTIFS QU’en l’état cette fois-ci, d’une part, de la seul annonce initiale d’embauche publiée par la Société VINISTYLES le 26 janvier 2001, annonce aux termes de laquelle cette société déclarait à l’époque rechercher un « technicien conditionnement viticole chargé de se déplacer en clientèle sur le Val de Loire pour conditionner le vin à l’aide d’une machine (avec connaissance viti/vinicoles, mais débutant accepté)» et, de l’autre, du seul contrat de travail de Monsieur X... aux termes duquel cette fois-ci l’intéressé était défini comme « responsable des prestations de service de la société Vinistyles», avec pour missions le « conditionnement en poches souples sous vide d’air du vin des clients», la «gestion des plannings, organisation du travail, gestion des personnels liés à la prestation de service» et le «contrôle de la prestation et (le) conseil oenologique au client », Monsieur X... n’apporte pas le moindre autre commencement de preuve, eu égard à ses fonctions réelles, de ce que la Société VINISTYLES lui «aurait présenté une qualification contractuelle volontairement erronée », étant observé que Monsieur X... ne forme aucune demande de requalification, statutaire et/ou indiciaire, de ses fonctions au service de la Société VINISTYLES ; qu’il convient d’indiquer, même si cette observation n’a pas de valeur juridique que, dans son courrier de démission du 7 septembre 2001, Monsieur X... ne faisait à aucun moment état de ce problème d’heures supplémentaires non rémunérées, mais seulement des (éventuelles) promesses non tenues par le dirigeant de droit de la Société VINISTYLES, Monsieur Thibault DE Y..., promesses dont, encore une fois, la réalité n’est pas établie ;

 

 

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef de l’arrêt ayant refusé de condamner la Société VINISTYLES à payer à Monsieur X... des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l’annulation du chef de la décision ayant débouté celui-ci de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la Société VINISTYLES, dès lors que la Cour d’appel a estimé que l’absence de paiement des heures supplémentaires étant justifiée, elle ne pouvait être retenue à faute et justifier la prise d’acte de rupture du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la Société VINISTYLES, et ce, en application de l’article 625 du Code de procédure civile.

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Angers du 9 décembre 2008