Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 25 mai 2011

 

N° de pourvoi: 10-17237

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Laugier et Caston, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1226-2 du code du travail ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2001 par la société CPM Sales force, aux droits de laquelle vient la société CPM France, en qualité de promoteur des ventes puis de commercial ; qu’à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail, au terme de deux visites des 22 avril et 6 mai 2008, inapte définitivement aux déplacements professionnels, le médecin préconisant une mutation à un poste de type administratif sédentaire ; qu’ayant été licencié le 2 septembre 2008 après avoir refusé un poste d’assistant de chef de projet animation, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l’arrêt retient que le refus par le salarié du poste proposé au siège social de la société à Issy-les-Moulineaux est essentiellement fondé sur l’éloignement géographique de son domicile actuel situé à Sète (Hérault), qu’il ne peut être fait grief à l’employeur de ne pas avoir recherché l’existence d’un poste dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements, alors même que c’est en grande partie l’éloignement de son domicile qui motivait le refus du salarié du poste proposé en région parisienne ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à l’emploi précédemment occupé ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher l’existence d’une possibilité de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps du travail au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent à l’employeur d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 

 

Condamne la société CPM France aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société CPM France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze. 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X...

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit le licenciement de Monsieur Alain X... bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l’avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

 

 

AUX MOTIFS QUE l’article L.1226-2 du Code du travail énonce : « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que, compte tenu de l’avis d’inaptitude donné par le médecin du travail qui prohibe tous déplacements professionnels, l’employeur ne pouvait proposer à M. X... qu’un poste administratif sédentaire comme le préconise cet avis ; qu’il n’est pas contesté que tous les postes administratifs situés au siège social de la société CPM FRANCE, à ISSY LES MOULINEAUX (Hauts de Seine) ; qu’or, il est constant que l’employeur, par courrier du 5 juin 2008, a proposé à Monsieur X... d’occuper au siège social un poste d’assistant de chef de projet animation courrier auquel était joint une fiche complète du poste ; ce poste qui n’entraînait pas a priori de diminution de salaire était aussi comparable que possible avec l’emploi précédemment occupé puisqu’il relève du secteur commercial de l’entreprise ; qu’il n’était pas non plus incompatible avec son contrat de travail qui prévoit expressément une clause de mobilité ; qu’il est difficilement contestable que tous les autres postes visés par Monsieur X... dans ses conclusions ne sont pas des postes sédentaires et qu’il sont de plus également basés en Ile de France alors que le refus par M. X... du poste proposé est essentiellement fondé sur l’éloignement géographique de son domicile actuel situé à SETE (HERAULT) ; qu’il ne peut non plus être fait grief à l’employeur de ne pas avoir recherché l’existence d’un poste dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements alors même que c’est en grande partie, l’éloignement de son domicile qui motivait le refus de Monsieur X... du poste proposé en région parisienne ; qu’en l’état de l’inaptitude médicale de Monsieur X... à tous déplacements professionnels à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnels, la société CPM FRANCE qui a proposé le seul poste, compatible avec son état de santé et aussi comparable que possible avec l’emploi précédemment occupé, a procédé à une recherche loyale de reclassement de son salarié et démontre l’impossibilité dans laquelle elle était de le reclasser à la suite de son refus du poste proposé ; que le licenciement de Monsieur X... était, dès lors, fondé sur une cause réelle et sérieuse de sorte qu’il convient de débouter celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; qu’il sera également débouté de sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice du préavis qu’il n’était pas, du fait de son inaptitude, en mesure d’exécuter ; que le jugement sera réformé en conséquence ;

 

 

1°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L.1226-2 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que Monsieur X... avait soutenu que le poste offert ne correspondait pas à ses capacités puisqu’il était étranger au métier de l’animation et qu’aucune formation ne lui avait été proposée, ni aucune indication donnée sur le montant de sa rémunération ; que dès lors, la Cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’unique poste proposé à Monsieur X... à la suite de l’avis médical du médecin du travail le déclarant inapte à tout poste comportant des déplacements professionnels, n’emportait pas une modification de son contrat de travail et s’est bornée à supputer qu’a priori ce poste ne comportait pas de diminution de salaire, ce qui n’a pas été vérifié, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l’article L.1226-2 de ce même Code ;

 

 

2°) ALORS QU’ en affirmant que ce poste était aussi comparable que possible au poste précédemment occupé par Monsieur X..., au seul motif que ce poste relevait du secteur commercial quand le salarié faisait valoir qu’il n’avait reçu aucune formation pour assurer un poste d’assistant chef de projet animation, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l’article L.1226-2 du même Code ;

 

 

3°) ALORS QUE l’avis du médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l’entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps du travail ; que la Cour d’appel n’a pu déclarer l’employeur dispensé de toute recherche de reclassement autre qu’à son siège social sans s’assurer que la société CPM FRANCE avait effectué aussi des recherches de poste comparables dans les autres sociétés de son groupe et considérer que ce genre de recherches était à exclure en raison du refus de Monsieur X... de son poste proposé en région parisienne ; qu’une fois encore, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l’article L.1226-1 du même Code. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2010.