Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 25 mai 2011

 

N° de pourvoi: 10-10852

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Collomp (président), président

 

SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Sur le moyen unique :  

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 2009), que l’association Bourgogne technologies, qui a pour objet de mettre le potentiel scientifique et technologique des établissements bourguignons d’enseignement supérieur à la disposition des entreprises et laboratoires privés a, par contrat à durée indéterminée de chantier à temps partiel du 30 janvier 2006, engagé M. X..., qui était à la fois responsable d’une unité d’enseignement et directeur du pôle galénique à l’université de Bourgogne, en qualité d’expert en développement pharmaceutique ; qu’il était confié au salarié une mission d’expertise et d’encadrement des prestations pharmaceutiques pour une durée estimée à onze mois, qui a été prorogée de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que licencié le 27 septembre 2007 en raison de la fin du chantier, le salarié, qui contestait cette mesure, a saisi la juridiction prud’homale ;  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que le contrat de chantier suppose l’existence d’un lien de subordination effectif entre l’employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la cour d’appel, qui s’est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société Capsugel était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l’association Bourgogne technologies, sans prendre en considération la circonstance que M. X... était cosignataire de ce contrat en qualité de représentant de l’université de Bourgogne technologies et devait encadrer les travaux de M. Y..., dont il était le directeur de thèse au titre de l’université de Bourgogne, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail ;  

 

2°/ que le contrat conclu avec la société Capsugel était, selon sa propre dénomination un contrat de recherche, de sorte que la cour d’appel devait examiner si un tel objet de contrat entrait dans la mission définie du contrat de chantier conclu avec M. X..., prévoyant qu’il était engagé pour effectuer des “ expertises et (un) encadrement des prestations pharmaceutiques “ ; qu’en s’abstenant d’une telle recherche, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du code civil ;  

 

3°/ que le contrat de recherche conclu avec la société Capsugel et M. X..., ès qualités de représentant de l’université de Bourgogne, et l’association Bourgogne technologies ne pouvait être caractérisé comme un contrat de chantier par la seule circonstance que M. X... était déjà avec ladite association dans les liens d’un contrat de chantier et que le prétendu chantier résultant du contrat Capsugel n’était pas terminé ; qu’en se prononçant accessoirement à partir d’un tel élément afin de dire que le licenciement de M. X... procédait d’une rupture abusive, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 1236-8 du code du travail ;  

 

4°/ que l’association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de M. X... et la décision propre de l’université de Bourgogne de mettre un terme à la gestion des activités du pôle Galénique, dont les résultats ne correspondaient pas aux attentes de l’université ; que, faute de répondre à ce moyen qui corroborait la fin de la mission de M. X... correspondant à une fin de chantier, l’arrêt attaqué a entaché sa décision d’un défaut de motif en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

5°/ que l’association Bourgogne technologies avait soutenu que le contrat Capsugel n’avait plus fait l’objet d’aucune commande à compter du mois de juin 2007 ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a octroyé une indemnisation à M. X... sans répondre à ce moyen, a entaché sa décision d’un défaut de motif en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

 

Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d’un chantier est subordonnée à l’existence, dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche, d’une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ;  

 

Et attendu, que la cour d’appel ayant relevé que les stipulations du contrat de travail ne permettent pas de déterminer avec précision le ou les chantiers pour lesquels M. X... a été engagé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  

 

 

PAR CES MOTIFS :  

 

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne l’association Bourgogne technologies aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’association Bourgogne technologies à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.  

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt  

 

 

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour l’association Bourgogne technologies.  

 

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR jugé le licenciement de Monsieur Cyrille X...dépourvu de cause réelle et sérieuse et d’avoir condamné l’association BOURGOGNE TECHNOLOGIES à lui payer une somme de 25. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  

 

AUX MOTIFS QUE l’article 2 de l’avenant du 8 juillet 1993 de la convention collective des bureaux d’études technique stipule qu’il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier et que le licenciement pour fin de chantier est applicable aux personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers, ainsi qu’à celles qui ont été engagées pour un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées sur ce chantier ; qu’il suit de là que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d’un chantier est subordonnée à l’existence dans le contrat de travail d’une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce que la rupture du contrat de travail de Cyrille X...est motivée par la fin de la mission pour laquelle il avait été exclusivement embauché, à savoir expertises et encadrements de prestations pharmaceutiques d’une durée estimée à douze mois ; que Cyrille X...a été embauché pour une durée initiale de onze mois, laps de temps estimé nécessaire à l’accomplissement de la mission non limitative d’expertises et d’encadrement des prestations pharmaceutiques qui lui a été confiée par l’association le 30 janvier 2006 ; que la durée de la mission a été prorogée d’un an à compter du 1er janvier 2007 ; que les stipulations du contrat de travail ne permettent pas de déterminer avec précision le ou les chantiers pour lesquels Cyrille X...a été embauché ; que le contrat prévoit un salaire fixe et une prime variable, calculée annuellement, égale à 15 % des montants encaissés sur l’activité ICM Pôle Galénique ; que la liste des factures clients 2006 et 2007 qui ont permis de calculer la rémunération variable de Cyrille X...sont produites ; qu’elles comprennent le nom des entreprises auxquelles l’association a facturé des prestations en 2007 ; que les prestations facturées constituent autant de chantiers confiés à Cyrille X..., comme en témoignent les clauses des contrats de recherche versés aux débats, conclus le 27 janvier 2003 et le 1er décembre 2006 entre la société de droit américain WARNER-LAMBERT COMPANY LLC dont CAPSUGEL constitue une division et l’association Bourgognes Technologies ; que les listes répertorient cinq factures CAPSUGEL afférentes à des contrats dont la facturation initiale était prévue respectivement aux mois de novembre 2007, décembre 2007, novembre 2008 et novembre 2009 ; que le licenciement de Cyrille X...est intervenu le 27 septembre 2007 ; qu’à cette date, les cinq contrats précités n’étaient pas parvenus à leur terme ; que la preuve de l’inachèvement du chantier CAPSUGEL ressort de la lecture du contrat de travail qui lie l’intimée à Aurélien Y..., ce dernier ayant été embauché le 1er décembre 2006 en même temps que l’appelant en qualité de chargé de thèse pour la réalisation du contrat n° 75001150 passé avec CAPSUGEL, la durée de cette mission étant estimée à trois années soit jusqu’au 30 novembre 2009 ; que, dans un courrier daté du mois d’octobre 2008, Hassan A..., senior director global pharmaceutical de la SAS CAPSUGEL France et cosignataire contrat de recherche du 1er décembre 2006 liant sa société à l’association a certifié que la collaboration avec Cyrille X...et Aurélien Y..., tous deux salariés de l’association, continuait de progresser et qu’il était envisagé de la poursuivre à la fin du contrat prévue pour le mois de novembre 2009 ; que les tâches pour lesquelles Cyrille X...a été embauché n’étaient pas terminées à la date du licenciement ; que le licenciement de Cyrille X...est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud’hommes doit être infirmé ; que licencié de nombreux mois avant l’échéance de son contrat de travail, Cyrille X...subit un préjudice moral auquel s’ajoute la perte de la partie fixe et de la partie variable de sa rémunération ; que, pour l’évaluation de la perte subie sur la partie variable, seules peuvent être prises en considération les factures mais non les devis dont rien ne prouve qu’ils correspondent à des travaux réellement confiés au pôle facturé ; que la Cour d’appel possède les éléments d’appréciation suffisants pour évaluer l’indemnisation de ces préjudices à la somme de 25. 0000, 00 € ;  

 

1°) ALORS QUE le contrat de chantier suppose l’existence d’un lien de subordination effectif entre l’employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la Cour d’appel, qui s’est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société CAPSUGEL était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l’association BOURGOGNE TECHNOLOGIES, sans prendre en considération la circonstance que Monsieur X... était cosignataire de ce contrat en qualité de représentant de l’Université de Bourgogne Technologies et devait encadrer les travaux de Monsieur Y..., dont il était le directeur de thèse au titre de l’Université de Bourgogne, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ;  

 

2°) ALORS QUE le contrat conclu avec la société CAPSUGEL était, selon sa propre dénomination un contrat de recherche, de sorte que la Cour d’appel devait examiner si un tel objet de contrat entrait dans la mission définie du contrat de chantier conclu avec Monsieur X..., prévoyant qu’il était engagé pour effectuer des « Expertises et (un) encadrement des prestations pharmaceutiques » ; qu’en s’abstenant d’une telle recherche, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du Code civil ;  

 

3°) ALORS QUE le contrat de recherche conclu avec la société CAPSUGEL et Monsieur X..., ès-qualités de représentant de l’Université de Bourgogne, et l’ASSOCIATION BOURGOGNE TECHNOLOGIES ne pouvait être caractérisé comme un contrat de chantier par la seule circonstance que Monsieur X... était déjà avec ladite association dans les liens d’un contrat de chantier et que le prétendu chantier résultant du contrat CAPSUGEL n’était pas terminé ; qu’en se prononçant accessoirement à partir d’un tel élément afin de dire que le licenciement de Monsieur X... procédait d’une rupture abusive, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 1236-8 du Code du travail ;  

 

4°) ALORS QUE l’ASSOCIATION BOURGOGNE TECHNOLOGIES avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de Monsieur X... et la décision propre de l’Université de BOURGOGNE de mettre un terme à la gestion des activités du Pôle Galénique, dont les résultats ne correspondaient pas aux attentes de l’Université ; que, faute de répondre à ce moyen qui corroborait la fin de la mission de Monsieur X... correspondant à une fin de chantier, l’arrêt attaqué a entaché sa décision d’un défaut de motif en violation de l’article 455 du Code de procédure civile ;  

 

5°) ALORS QUE l’ASSOCIATION BOURGOGNE TECHNOLOGIES avait soutenu que le contrat CAPSUGEL n’avait plus fait l’objet d’aucune commande à compter du mois de Juin 2007 ; que, dès lors, la Cour d’appel, qui a octroyé une indemnisation à Monsieur X... sans répondre à ce moyen, a entaché sa décision d’un défaut de motif en violation de l’article 455 du Code de procédure civile. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Dijon du 25 novembre 2009