Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 25 mai 2011

 

N° de pourvoi: 09-69641

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juillet 2001 en qualité de chauffeur par la société Transports Jacques ; qu’ il a été victime d’un accident du travail le 28 avril 2004 l’obligeant à un arrêt de travail de plusieurs années ; que la société Transports Jacques a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 19 septembre 2006 ; que licencié le 8 septembre 2006 pour motif économique, M. X... a saisi la juridiction prud’homale aux fins de se voir allouer un complément de salaire, des rappels d’indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ;

 

 

Attendu que, selon le premier de ces textes, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un arrêt de travail ne peut être licencié que si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou s’il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie professionnelle, dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu’il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l’existence d’un motif économique, ni l’autorisation donnée par le juge-commissaire, ni l’application des critères de l’ordre des licenciements ne suffisant à caractériser une telle impossibilité ;

 

 

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul ou privé de cause réelle et sérieuse et à se voir allouer des dommages-intérêts, l’arrêt retient que la lettre de licenciement vise la baisse du niveau d’activité empêchant la présentation d’une solution de redressement par voie de continuation, la baisse du chiffre d’affaires au cours des mois de juin et de juillet 2006, la perspective d’une baisse du chiffre d’affaires encore plus importante pour le mois d’août 2006, la résiliation d’un contrat de transport par le principal client de l’entreprise et la nécessité d’adapter les effectifs à l’activité actuelle ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l’un des motifs exigés par l’article L. 1226-9 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

Sur le second moyen :

 

 

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

 

 

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l’arrêt retient qu’en raison de l’impossibilité de travailler pendant la période de préavis consécutive à la rupture du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante et que l’ASSEDIC a à bon droit, omis de porter sur l’attestation remise à l’intéressé, la majoration de 10 % pour congés payés ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit, même s’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis, aux indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et l’a débouté de ses demandes d’indemnités de ce chef et de congés payés sur préavis, l’arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 

 

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports Jacques, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze. 

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt partiellement confirmatif attaqué d’avoir dit le licenciement de Monsieur X... valable et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l’avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à ce que soient mis à la charge de la liquidation sa créance de dommages et intérêts pour licenciement nul ou non causé;

 

 

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 8 septembre 2006 vise la baisse du niveau d’activité empêchant la présentation d’une solution de redressement par voie de continuation, la baisse du chiffre d’affaires au cours des mois de juin et juillet 2006, la perspective de baisse du chiffre d’affaires encore plus importante pour le mois d’août 2006, la résiliation d’un contrat de transport par le principal client de l’entreprise et la nécessité d’adapter les effectifs à l’activité actuelle ; que le licenciement de divers salariés, dont chauffeurs a été autorisé par ordonnance du juge commissaire du 7 septembre 2006 dont le caractère définitif n’est pas contesté ; que le comité d’entreprise a été consulté à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions du livre III du Code du travail ; que le reclassement du salarié s’est avérée vaine en l’absence d’emploi correspondant à ses compétences professionnelles et de prévision de création d’emplois dans l’avenir ; que les critères d’ordre des licenciements présentés au cours de la réunion extraordinaire du comité d’entreprise du 1er septembre 2006 a été respectés ; qu’un plan de sauvegarde de l’emploi adapté aux moyens de l’entreprise a été mis en oeuvre ; qu’ainsi aucun manquement ne peut être reproché à l’employeur et que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a déclaré le licenciement de Monsieur Jean-Luc X... justifié par un motif économique et débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES Jean-Luc X... a été licencié par courrier du 8 septembre 2006 pour motif économique ; que les difficultés économiques ne sauraient être contestées ; qu’elles ont été confirmées par le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise le 19 septembre 2006 ; attendu qu’il a été indemnisé régulièrement au titre de ce licenciement par le CGEA de NANCY à hauteur de 1.848,61 euros ; qu’il a donc été rempli de ses droits ; qu’il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

 

ALORS D’UNE PART QUE l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l’employeur se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie professionnelle, dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu’il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, après avoir constaté que la lettre de licenciement du 8 décembre 2006 vise la baisse du niveau d’activité empêchant la présentation d’une solution par voie de continuation, la baisse du chiffre d’affaires encore plus importante pour le mois d’août 2006, la résiliation d’un contrat de transport par le principal client de l’entreprise et la nécessité d’adapter les effectifs à l’activité actuelle, ce dont il résultait qu’elle n’énonçait pas les éléments de nature à justifier l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ;

 

 

ALORS D’AUTRE PART QUE l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s’il est justifié soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l’existence d’une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ; qu’en omettant de vérifier que la cause économique invoquée par l’employeur rendait bien impossible la poursuite de la relation de travail du salarié dont le contrat était suspendu suite à un accident professionnel, et qui était pris en charge par le régime d’assurance maladie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 

ALORS ENFIN QUE lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; que l’autorisation ainsi donnée par l’ordonnance du juge commissaire ne porte que sur les seuls licenciements pour motif économique ; que l’autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ne s’étend pas aux conditions posées par l’article L. 226-9 du code du travail pour la résiliation d’un contrat suspendu pour accident du travail ; dès lors la cour d’appel, en se refusant à vérifier que le maintien du contrat de travail de Monsieur X... était effectivement impossible à la date de la rupture au motif erroné que le licenciement de divers salariés avait été autorisé par ordonnance du juge commissaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-9 du code du travail et L. 631-17 du code du commerce.

 

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué, sur ce point partiellement infirmatif, d’avoir considéré que le Monsieur X... n’avait pas droit à la majoration de 10 % pour congés payé pendant la période de préavis consécutive à la rupture de son contrat de travail ;

 

 

AUX MOTIFS QUE en raison de l’impossibilité de travailler pendant la période de préavis consécutive à la rupture du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante et que l’ASSEDIC a, à bon droit, omis de porter sur l’attestation remise à l’intéressé la majoration de 10%

 

pour congés payés ;

 

 

ALORS QUE le licenciement prononcé en violation des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail et nul ; que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ; dès lors en estimant que le salarié ne peut prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période consécutive à la rupture du contrat de travail, la Cour d’appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-11 du code du travail,

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Besançon du 19 juin 2009