Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 25 mai 2011

 

N° de pourvoi: 09-68157 09-68402

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 09-68.157 et n° M 09-68.402 ;

 

 

Donne acte à M. Patrick-Paul X..., ès qualités, de sa reprise d’instance ;

 

 

Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° M 09-68.402, soulevée d’office :

 

 

Attendu qu’une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

 

 

Attendu que, par déclaration adressée le 29 juillet 2009, Mme Y... a formé contre l’arrêt rendu le 29 mai 2009 par la cour d’appel de Lyon un pourvoi en cassation enregistré sous le n° M 09-68.402 ;

 

 

Attendu que Mme Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 23 juillet 2009 un pourvoi enregistré n° V 09-68.157, n’est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

 

 

Sur le pourvoi n° V 09-68.157 :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-Marc Y... a été engagé le 1er janvier 2004 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ingénieur commercial par la société Application bureau d’études convoyeurs (la société Abeco), avec une période d’essai de trois mois renouvelée le 23 mars 2004 jusqu’au 30 juin suivant ; que le 14 avril 2004, l’employeur a mis un terme à l’essai avec effet au 15 mai 2004 ; que le salarié étant décédé le 8 décembre 2004, sa veuve a sollicité de la compagnie d’assurances l’allocation d’un capital-décès ; que la garantie complémentaire n’ayant pas été souscrite par l’employeur, Mme Y... a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; que par jugement du tribunal de commerce du 11 février 2010, M. X... a été désigné liquidateur de la société Abeco ;

 

 

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche qui est recevable :

 

 

Vu les articles 2 de l’accord du 27 mars 1997 et 7, paragraphe 1er, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

 

 

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que la société Abeco soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour défaut d’affiliation de son mari à un régime complémentaire de prévoyance, l’arrêt énonce qu’il ressort d’un échange de lettres entre les sociétés Abeco et Reunica datant de début février 2004 que l’employeur avait dès cette époque engagé les démarches nécessaires en vue de l’affiliation du salarié et que le formulaire d’affiliation a été établi le 13 février 2004 ; que le salarié a par la suite rempli incomplètement le questionnaire de santé et a omis de fournir les documents médicaux permettant d’évaluer le risque encouru ; que la procédure d’affiliation n’était achevée ni lors de la rupture de la période d’essai le 14 avril 2004 ni à l’expiration du préavis contractuel le 15 mai 2004 et que Jean-Marc Y... n’a pas ultérieurement mis à profit la possibilité de souscription que l’article 2 de l’accord du 27 mars 1997 offre aux anciens salariés pendant le délai de six mois qui suit leur départ ; que le défaut d’affiliation du salarié n’est donc pas imputable à une faute de l’employeur ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que si l’employeur avait, peu important la carence du salarié, satisfait à son obligation d’assurance, Jean-Marc Y... aurait été informé, au moment de la rupture de son contrat de travail, de la possibilité prévue par l’article 2 de l’accord du 27 mars 1997 d’opter et de cotiser pour le maintien du régime de prévoyance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

Et sur le second moyen :

 

 

Vu l’article L. 1231-1 du code du travail ;

 

 

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l’arrêt énonce que la société Abeco a rompu le contrat de travail le 14 avril 2004, au cours de la période d’essai ;

 

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le gérant de la société Abeco n’avait pas déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié lors d’une précédente relation de travail ce qui aurait rendu illicites la période d’essai et son renouvellement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :

 

 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 09-68.402 ;

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d’affiliation à un régime complémentaire de prévoyance, pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu’en paiement du complément de préavis et les congés payés afférents, l’arrêt rendu le 29 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 

 

Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze. 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits au pourvoi n° V 09-68.157 par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y....

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que la société ABECO soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour défaut d’affiliation de son mari, décédé, à un régime complémentaire de prévoyance ;

 

 

AUX MOTIFS QUE si la société ABECO avait pour obligation d’affilier Jean-Marc Y... à un régime complémentaire de prévoyance stipulant une garantie au profit des ayants droit en cas de décès, il ressort d’un échange de lettres entre la société ABECO et REUNICA datant du début de février 2004 que l’employeur avait dès cette époque engagé les démarches nécessaires en vue de l’affiliation de son salarié, le formulaire d’affiliation ayant été établi le 13 février 2004 ; que par la suite, M. Y... a rempli incomplètement le questionnaire de santé et a omis de fournir les documents médicaux permettant d’évaluer le risque encouru ; que la procédure d’affiliation n’était achevée ni lors de la rupture de la période d’essai, le 14 avril 200, ni à l’expiration du préavis contractuel, le 15 mai 2004 ; qu’ultérieurement, M. Y... n’a pas mis à profit la possibilité de souscription que l’article 2 de l’accord du 27 mars 1997 offre aux anciens salariés pendant le délai de six mois qui suit leur départ ; que par conséquent, le défaut d’affiliation du salarié n’est pas imputable à une faute de l’employeur ;

 

 

1) ALORS QUE tout employeur d’un cadre est tenu, en vertu de l’article 7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, de souscrire dès son embauche un contrat d’assurance comportant le versement d’un capital-décès à ses ayants droit ; que la carence du salarié qui laisserait sans réponse les questions de son bulletin individuel d’affiliation relatives notamment à son état de santé ou ne fournirait pas les documents nécessaires, n’exonère pas l’employeur de cette obligation ; qu’ayant constaté que la société ABECO n’avait pas satisfait à son obligation d’assurance à l’égard de M. Y..., la cour d’appel aurait dû en déduire que par le seul effet de ce défaut d’affiliation, l’employeur était tenu de verser aux ayants droit du cadre décédé la somme prévue en pareil cas par le paragraphe 3 dudit article 7 de la convention du 14 mars 1947 ; qu’en déboutant néanmoins Mme Y... de sa demande, la cour d’appel a violé les dispositions précitées ;

 

 

2) ALORS au surplus QU’aux termes de l’accord sur la prévoyance conclu le 27 mars 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, notamment, sont bénéficiaires du régime « sans sélection médicale » ; que par suite, la carence du salarié qui ne répondrait pas correctement au questionnaire de santé joint à son bulletin individuel d’affiliation ou ne fournirait pas les documents médicaux permettant d’évaluer le risque encouru est inopérante, ces renseignements ou leur absence ne pouvant, en tout état de cause, justifier un refus d’affiliation ; qu’en imputant à la carence de M. Y... son défaut d’adhésion, pour débouter son ayant droit de sa demande, la cour d’appel a violé les stipulations de l’accord du 27 mars 1997 précité ;

 

 

3) ALORS en outre QUE le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l’adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens et qu’il est responsable des conséquences qui s’attachent à un manquement à ce devoir d’information et de conseil ; que l’employeur tenu de souscrire un contrat de prévoyance comportant le versement d’un capital-décès est a fortiori soumis à un devoir d’information envers les salariés bénéficiaires de ce régime ; qu’en retenant, pour refuser d’imputer le défaut d’affiliation du salarié à la société ABECO, que M. Y... n’avait pas mis à profit la possibilité de souscription que l’accord du 27 mars 1997 offre aux anciens salariés pendant les six mois qui suivent leur départ, sans avoir constaté que l’employeur aurait informé l’intéressé de ce que sa demande d’adhésion n’avait pas abouti et de cette possibilité de s’affilier au régime de prévoyance après la rupture des relations contractuelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 7 § 1 de la convention collective du 14 mars 1947 et de celles de l’accord sur la prévoyance du 27 mars 1997, ensemble de l’article L.140-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l’espèce.

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

 

 

AUX MOTIFS QUE la SARL ABECO a rompu le contrat de travail le 14 avril 2004, au cours de la période d’essai, ce qui n’est pas contesté ; que Mme Y... est dès lors mal fondée à demander le bénéfice des dispositions applicables en cas de licenciement ;

 

 

ALORS QUE l’exposante faisait valoir qu’en droit, la période d’essai n’est pas licite lorsque l’employeur a déjà été en mesure de connaître les capacités professionnelles du salarié et soutenait qu’en l’espèce, la période d’essai et a fortiori son renouvellement étaient abusifs, car la société ABEYOR qui avait employé M. Y... jusqu’au 31 décembre 2003 et la société ABECO qui l’avait engagé, également en qualité d’ingénieur commercial, le 1er janvier 2004, avaient les mêmes dirigeants en sorte que son nouvel employeur avait déjà pu apprécier ses capacités professionnelles ; qu’elle produisait de nombreuses pièces démontrant les liens très étroits entre les sociétés ABEYOR et ABECO ; qu’en se bornant à affirmer que M. Y... avait été licencié durant la période d’essai sans rechercher, comme elle y était invitée si dans les circonstances de l’espèce, cette période d’essai était licite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon du 29 mai 2009