Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 5 mai 2011

 

N° de pourvoi: 09-69126

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2009), que Mme X..., engagée le 1er février 1972 par la CPAM de Beauvais, en qualité d’employée à la tenue et à l’exploitation des fichiers, exerçant en dernier lieu les fonctions d’adjoint au responsable d’un centre où elle a assuré la suppléance du poste du responsable à partir du 26 mai jusqu’à l’arrivée du nouveau directeur, le 1er octobre 2006 ; que, le 23 juin 2006, elle a saisi la juridiction prud’homale pour qu’il soit enjoint à la CPAM de Beauvais de faire cesser sous astreinte le harcèlement dont elle se disait victime et pour obtenir la condamnation de la caisse à lui payer des dommages-intérêts ;

 

 

Attendu que la CPAM de Beauvais fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral dont elle a été victime, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que le salarié, qui se prétend victime d’un harcèlement moral, doit établir des faits précis, datés et circonstanciés se rapportant à sa personne qui permettent de faire présumer l’existence du harcèlement dont il aurait été victime ; que les faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral au préjudice d’un salarié ne peuvent être déduits d’attestations relatant des généralités ou, par comparaison, de témoignages de salariés mentionnant des appréciations ne procédant que de leur ressenti, nécessairement subjectif, ou de faits les ayant concernés personnellement ; qu’en se fondant, pour retenir l’existence d’un harcèlement moral de M. Y... au préjudice de Mme X..., sur des attestations de salariés se contentant d’évoquer certains des faits énumérés par Mme X... de manière générale, telle qu’une prétendue mise à l’écart systématique sans autrement en justifier, ou d’appréciations vagues ne procédant que de leur ressenti tel qu’un comportement général de leur supérieur hiérarchique qui aurait été fait de «mépris, de dénigrement, d’humiliations et propos blessants» et qui serait entré dans un «processus de déstabilisation et d’exclusion», la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

 

 

2°/ que le harcèlement moral suppose une répétition d’agissements purement gratuits et volontaires révélant une intention malveillante de la part de son auteur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible, notamment, de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié et d’altérer sa santé physique ou mentale ; que le fait que le salarié ait fait l’objet d’une évolution de carrière plus rapide et plus favorable que ses collègues exclut nécessairement toute intention malveillante susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’en l’espèce, il ne résulte d’aucune constatation des juges du fond que les prétendus agissements de M. Y... à l’égard de Mme X... auraient eu un caractère purement gratuit et délibérée révélant une intention malveillante de la part du supérieur hiérarchique de la salariée ; qu’au contraire, dans ses écritures d’appel, la CPAM de Beauvais avait fait valoir que Mme X... avait connu un déroulement de carrière plus rapide que celle de ses collègues, M. Y... lui ayant ainsi attribué des points de compétence avant ses collègues ; qu’en retenant néanmoins que Mme X... avait été victime d’un harcèlement moral de la part de M. Y..., la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

 

 

Mais attendu, d’abord, que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;

 

 

Et attendu, ensuite, que la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu’il ressortait, d’une part, des attestations suffisamment précises et circonstanciées d’autres salariés l’existence d’une mise à l’écart de Mme X..., des refus de congés, des remarques blessantes lors du décès de sa mère, un comportement général du directeur fait de mépris, de dénigrement, d’humiliations et de propos blessants entrant dans un processus de déstabilisation et d’exclusion, d’autre part, des certificats médicaux un état dépressif dû à un stress majeur lié à ses conditions de travail ; qu’en l’état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée établissait un ensemble de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;

 

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Beauvais aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Beauvais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d’assurance maladie de Beauvais.

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR condamné la CPAM de BEAUVAIS à payer à madame Marie-Claude X... la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral dont elle a été victime.

 

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE Marie-Claude X... soutient que ses conditions de travail se sont dégradées après l’arrivée d’un nouveau directeur, M. Y..., en 1996 et qu’elle a été victime d’un harcèlement moral ayant conduit à une dépression sévère, sans que la CPAM ne soit intervenue pour faire cesser ces agissements ; qu’aux termes des articles L 122-49 et L 122-52 du Code du travail, le harcèlement moral consiste en des actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu’il appartient au salarié d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, à charge ensuite pour l’employeur de démontrer que les agissements reprochés s’expliquent par des éléments objectifs, indépendants d’un harcèlement ; que Marie-Claude X... verse aux débats les attestations de six employés du centre de MERU qui témoignent de l’ambiance quotidienne de travail dans l’établissement ; que tous ces témoins dénoncent le comportement du directeur à l’égard de Marie-Claude X... et plus généralement des employés de l’établissement ; que la cour relève notamment les propos suivants : 1. Mme Z..., agent d’accueil puis adjoint de différents responsables ; « dès l’arrivée de M. Y..., elle a été clairement mise à l’écart, elle seule n’a pas été convoquée…il ne l’a jamais associée à l’organisation du centre…chacun notre tour, nous avons été victimes de harcèlement moral (appels répétés dans son bureau pour nous refuser un congé sous différents prétextes…humiliations sur la qualité ou la quantité de notre travail…) il employait toutes les techniques possibles pour nous déstabiliser, nous faire perdre confiance et nous isoler…c’est pour cela que plusieurs personnes ont quitté MERU pour BEAUVAIS…j’étais épuisée nerveusement et j’ai fait une forte dépression avec des idées suicidaires…au moment du décès de la maman de Mme X..., il lui a fait une remarque désobligeante et humiliante concernant ses congés devant ses collègues qui lui demandait de ses nouvelles…il y a eu un problème avec une pharmacie…il a refusé de tenir compte des témoignages (favorables à Mme X...)… » ; 2. Mr A..., qui relate également la mise à l’écart de Marie-Claude X... et les man..uvres de déstabilisation du directeur : «j’ai été témoin de personnes qui sortaient de son bureau en larmes et complètement cassées…beaucoup de personnes ont eu la chance de quitter MERU pour une mutation à BEAUVAIS…jamais dans ma carrière (plus de 35 ans), je n’avais été traité de la sorte et fait une dépression nerveuse sévère…) ; 3. Mme B... : « depuis ces dernières années, j’ai vu Mme X... rencontrer des difficultés pour effectuer un travail…à cause du comportement destructeur de son supérieur hiérarchique. Cette situation l’a beaucoup affectée et son état de santé s’est dégradé… » ; 4. Mme C... : « alors que j’étais sous les ordres de M. Y..., j’ai été aussi victime de harcèlement…la manière de faire est insidieuse…depuis quelques années, j’ai constaté que l’état de santé de Marie-Claude X... se dégradait du fait des problèmes qu’elle rencontrait avec son supérieur…les choses sont arrivées à un point où elle est totalement anéantie…5. Mme D... : « je tiens à témoigner en faveur de Mme X... car j’ai subi le même harcèlement moral à tel point que j’ai du demander à la direction de partir rapidement du centre de MERU…M. Y... est un homme abject et en plus il se sert de nos connaissances propres pour faire tourner le service alors pourquoi agir ainsi envers son personnel » 6. Mme E... qui témoigne dans le même sens ; qu’il est vrai que cette dernière attestation est sujette à caution, son auteur ayant été débouté d’une procédure en harcèlement moral intentée contre la CPAM ; qu’en revanche, le contentieux syndical ayant pu opposer Mme C... au directeur ne saurait suffire à mettre en doute la fiabilité de son témoignage, parfaitement concordant avec celui de ses collègues ; que contrairement aux dires de l’employeur, ces témoignages sont suffisamment précis et circonstanciés ; que s’ils ne reprennent pas l’ensemble des faits énumérés par la salariée de 1996 à 2006, il les évoquent pour certains (mise à l’écart systématique, remarques blessantes lors du décès de sa mère…), et dénoncent en tout cas de manière unanime un comportement général du directeur fait de mépris, de dénigrement, d’humiliations et de propos blessants, entrant dans un processus de déstabilisation et d’exclusion, particulièrement traumatisant à la longue, tous les témoins évoquant la survenance d’une dépression réactionnelle et l’espoir d’une mutation salvatrice ; qu’à cet égard, les incidents ayant émaillé les décisions de prise de congés sont particulièrement révélateurs de l’état d’esprit du directeur ; qu’il ressort en effet du dossier que celui-ci prenait systématiquement ses congés en premier, ce qui a contraint Marie-Claude X... à saisir à plusieurs reprises sa hiérarchie, laquelle s’est toujours prononcée en sa faveur (notamment pour faire préciser si le 16 août entrait bien dans sa deuxième quinzaine de congés…) ; qu’excédée par les pratiques de ce directeur, la DRH l’a clairement rappelé à l’ordre par lettre du 26 mars 2006, en dénonçant les règles fixées «unilatéralement» par celui-ci et «discriminant une partie du personnel » ; qu’il ressort par ailleurs du dossier que certains salariés avaient alerté leur hiérarchie sur les agissements de leur directeur ; qu’ainsi, Mme Z... avait dénoncé ces faits dans une lettre du 6 mars 2003 ; que Marie-Claude X... avait saisi sa hiérarchie par lettre du 6 avril 2000 et du 28 février 2006 puis, par l’intermédiaire de son avocat, par courrier du 31 mars 2006 ; que l’ensemble de ces courriers sont demeurés sans réponse ; qu’en outre, Marie-Claude X... produit aux débats un certificat de son médecin psychiatre faisant état de ce qu’elle a présenté en 2006 une « décompensation dépressive secondaire à des conduites de harcèlement sur son lieu de travail » ; que dans le cadre d’une instance en reconnaissance de maladie professionnelle intentée devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité d’AMIENS, une expertise psychiatrique ordonnée par cette juridiction a conclu qu’elle présentait «un état dépressif post-traumatique, constitué dans une situation de stress professionnel alimentée par une situation de travail » et qu’il convenait de s’orienter vers une reconnaissance d’un lien entre l’affection et la situation de travail ; que sans s’arrêter à la décision rendue ultérieurement rendue par le tribunal, frappée d’appel, ces éléments médicaux témoignent de l’existence d’un stress professionnel majeur lié aux conditions de travail au centre de MERU ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que la salariée établit l’existence de faits faisant présumer un harcèlement moral ; que la CPAM de BEAUVAIS, qui se borne à contester les attestations de Marie-Claude X... sans produire le moindre témoignage contraire et à se prévaloir du déroulement de carrière, prétendument favorable, de la salariée, n’apporte aucun élément de nature à établir que les agissements incriminés s’expliquent par des considérations objectives, indépendantes d’un harcèlement moral ; que la salariée dénonce à juste titre l’inertie de cet organisme qui, bien qu’alertée par les courriers précédemment évoqués et le taux élevé de demandes de mutation dans le centre de MERU, n’a diligenté aucune enquête dans cet établissement ; qu’il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris et de dire que Marie-Claude X... a bien été victime de harcèlement moral ; que Marie-Claude X... ayant bénéficié d’une mutation à la Direction de BEAUVAIS en décembre 2006, la demande tendant à faire cesser le harcèlement n’a plus d’objet ; que le respect de la liberté d’aller et venir interdit également à la Cour de faire interdiction à M. Y... d’entrer en relation avec elle ; que compte tenu de l’intensité, de la durée et des conséquences du harcèlement, le préjudice de Marie-Claude X... sera justement réparé par une somme de 20.000 € ; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Marie-Claude X... les frais irrépétibles exposés par elle ; qu’il convient de lui allouer une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

 

1°) ALORS QUE le salarié, qui se prétend victime d’un harcèlement moral, doit établir des faits précis, datés et circonstanciés se rapportant à sa personne qui permettent de faire présumer l’existence du harcèlement dont il aurait été victime ; que les faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral au préjudice d’un salarié ne peuvent être déduits d’attestations relatant des généralités ou, par comparaison, de témoignages de salariés mentionnant des appréciations ne procédant que de leur ressenti, nécessairement subjectif, ou de faits les ayant concernés personnellement ; qu’en se fondant, pour retenir l’existence d’un harcèlement moral de monsieur Y... au préjudice de madame X..., sur des attestations de salariés se contentant d’évoquer certains des faits énumérés par madame X... de manière générale, telle qu’une prétendue mise à l’écart systématique sans autrement en justifier, ou d’appréciations vagues ne procédant que de leur ressenti tels qu’un comportement général de leur supérieur hiérarchique qui aurait été fait de «mépris, de dénigrement, d’humiliations et propos blessants» et qui serait entré dans un « processus de déstabilisation et d’exclusion», la Cour d’appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

 

 

2°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose une répétition d’agissements purement gratuits et volontaires révélant une intention malveillante de la part de son auteur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible, notamment, de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié et d’altérer sa santé physique ou mentale ; que le fait que le salarié ait fait l’objet d’une évolution de carrière plus rapide et plus favorable que ses collègues exclut nécessairement toute intention malveillante susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ; qu’en l’espèce, il ne résulte d’aucune constatation des juges du fond que les prétendus agissements de monsieur Y... à l’égard de madame X... auraient eu un caractère purement gratuit et délibérée révélant une intention malveillante de la part du supérieur hiérarchique de la salariée ; qu’au contraire, dans ses écritures d’appel (p.14, dernier al. et p.15), la CPAM de BEAUVAIS avait fait valoir que madame X... avait connu un déroulement de carrière plus rapide que celle de ses collègues, monsieur Y... lui ayant ainsi attribué des points de compétence avant ses collègues ; qu’en retenant néanmoins que madame X... avait été victime d’un harcèlement moral de la part de monsieur Y..., la Cour d’appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

 

Le greffier de chambre 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens du 17 juin 2009